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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail locatif : Frais de chauffage réclamés plusieurs années plus tard]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281965</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail locatif : Frais de chauffage réclamés plusieurs années plus tard.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 23 Aug 2011 12:18:57 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail locatif : Frais de chauffage réclamés plusieurs années plus tard]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795013#p1795013</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>En attendant il a décidé de ne plus payer son loyer...</p></div></blockquote></div><p>Très mauvaise décision: il se met ainsi en tort de manière irréfutable.<br />Les juges ne supportent pas quand un locataire se fait justice à lui-même!</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Question : a-t-il le droit de réclamer cette régularisation avec 3 années de retard</p></div></blockquote></div><p>Oui, en ce qui concerne les charges, un bailleur a 5 ans pour les réclamer.<br />Bien sur, il doit fournir tous les justificatifs</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Panchito-9340)]]></author>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:18:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795013#p1795013</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Bail locatif : Frais de chauffage réclamés plusieurs années plus tard]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795010#p1795010</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Mon fils loue un appartement depuis 5 ans pour lequel il vient de résilier le bail. Le propriétaire réclame à présent des frais de chauffage (régularisation des charges) pour les années 1 et 2 en prétextant qu&#039;à l&#039;époque il avait été négligeant et qu&#039;il avait omis de les réclamer.<br />Question : a-t-il le droit de réclamer cette régularisation avec 3 années de retard sachant que s&#039;il avaient été régularisés et vu les montants importants deamndés il est probable que mon fils aurait cherché une autre location. Ceci sans tenoir compte du fait qu&#039;il est difficile pour lui de vérifier l&#039;exactitude des données remises par le propriétaire.<br />La caution de 3 mois peut-elle être retenue par le propriétaire dans ce cadre là vu que mon fils ne compte pas payer? En attendant il a décidé de ne plus payer son loyer...<br />En vous remerciant de donner votre avis</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Pigeon)]]></author>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:44:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795010#p1795010</guid>
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