Pim.be / Arriéré d'indexation du loyer

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 13:55:42 +0000

Merci de combler mon ignorance au puits de votre science !

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (PIM) — Thu, 25 Aug 2011 13:52:29 +0000

Le calcul de l'indexation du loyer est réglementé par les dispositions légales contenues à Article 1728bis du Code civil. Selon cet article, l'indexation du loyer repose sur l'utilisation d'indices des prix à la consommation et, depuis le 1er janvier 1994, il est obligatoire d'utiliser un indice calculé et nommé à cet effet (communément appelé l'indice "santé").
C'est applicable pour tous les types de baux.

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 13:29:56 +0000

PIM a écrit :

rexou a écrit : @ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?
L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé

En relisant un bail, je cite : "L'indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation"

Je ne sais pas si la législation impose l'indice santé pour un bail non résidentiel...

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (PIM) — Thu, 25 Aug 2011 13:14:37 +0000

rexou a écrit :

@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?

L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 13:02:48 +0000

@ PIM : Il me semble avoir souvenance que l'indice peut être -si mentionné au bail- l'index normal à la consommation, et pas l'indice santé. Non ?

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (Sar) — Thu, 25 Aug 2011 12:36:09 +0000

Bon je "gagne" quand même un mois c' déjà ça j'ai donc bien fait de demander !! Encore merci !

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (PIM) — Thu, 25 Aug 2011 12:36:03 +0000

Sar a écrit :

Donc il est parfaitement dans son droit ?

A mon avis, oui (sauf date anniversaire) et pour autant que l'indice utilisé soit l'indice-santé et que l'indexation soit prévue au bail (commercial).

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 12:33:24 +0000

Sar a écrit :

Donc il est parfaitement dans son droit ?

Malheureusement oui.
PIM a surement raison et je n'avais pas pris en compte le paramètre "commercial" que j'ignorais;

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (Sar) — Thu, 25 Aug 2011 12:30:08 +0000

Donc il est parfaitement dans son droit ?

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 12:24:57 +0000

PIM a écrit :

Pour le passé, la prescription est d'un an.

J'ignorais ce détail...

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 12:22:27 +0000

Loyer de base = loyer hors charges à l'indice du mois qui précède la signature du bail.

Nouvel indice = ce même loyer à l'indice au mois du dernier anniversaire du bail.

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (PIM) — Thu, 25 Aug 2011 12:22:09 +0000

Puisqu'apparemment il s'agit ici d'un bail commercial, les restrictions légales spécifiques aux baux de résidence principale ne sont pas d'application.

Le loyer d'un bail commercial peut être adapté à l'indice-santé, une fois par an, à la date anniversaire du bail, pour autant que ce soit prévu par écrit.

Pour le passé, la prescription est d'un an.

Je ne partage donc pas l'analyse de Rexou.

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (Sar) — Thu, 25 Aug 2011 12:19:17 +0000

Un grand merci pour votre réponse !

Le calcul effectué est le suivant : loyer de base*nouvel indice / indice de base. Je pense qu'il est exact c'est juste les 10 mois d'arriéré qui m'embêtent et le fait qu'il ne respecte pas la date d'anniversaire du bail...

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 11:52:50 +0000

Les bases juridiques exactes, je laisse la parole aux experts...

A votre place, j'effectuerais le calcul et s'il est exact, un courrier simple au proprio : Bien reçu votre demande d'indexation. Le prochain loyer sera adapté à l'index. Je ne peux donner suite à votre demande de régularisation des 10 mois précédents, ceci n'étant pas conforme à la loi.

Après tout, s'il veut trois mois, qu'il s'informe et les demande...
Je ne serais pas surpris que le calcul de l'indexation soit erroné... à voir et à rectifier si erreur en votre défaveur.

Réponse à : Arriéré d'indexation du loyer

dummy@example.com (rexou) — Thu, 25 Aug 2011 11:40:23 +0000

Je crois que le loyer est indexable de la même manière que pour un bail résidentiel :
- à la date anniversaire du bail
- avec possibilité, si demande tardive, de rétroactivité de trois mois maximum. (Donc, pas dix!)
- sur base de l'index du dernier anniversaire du bail

Par contre, je pense qu'il n'est pas obligatoire de se référer à l'indice santé mais à l'index normal. Voir le bail à ce sujet...