Pim.be / PV d'assemblée

Réponse à : PV d'assemblée

dummy@example.com (Saxo) — Wed, 07 Sep 2011 06:22:09 +0000

Contester dans les 4 mois, certes.

Mais en Justice de Paix.

Sinon, cette pseudo-décision s'imposera à vous, figurez-vous.

dummy@example.com (luc) — Tue, 06 Sep 2011 13:14:17 +0000

FOX a écrit :

Bonjour
Quel délai a t on pour contredire une décision inscrite dans un pv d'assemblée de copropriétaires ?
Inscrite mais pas nomée lors de AG.

4 mois à partir de la date de l'AG, si on a la qualité de CP de l'ACP.

dummy@example.com (FOX) — Tue, 06 Sep 2011 13:09:29 +0000

Bonjour

Quel délai a t on pour contredire une décision inscrite dans un pv d'assemblée de copropriétaires ?
Inscrite mais pas nomée lors de AG.