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		<title><![CDATA[Pim.be / Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=282032</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle).]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 22 Sep 2011 18:38:15 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796163#p1796163</link>
			<description><![CDATA[<p>A Charleroi, c&#039;est pareil: il y a une date charnière, et ils vérifient via le registre de population</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Sep 2011 18:38:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796163#p1796163</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796162#p1796162</link>
			<description><![CDATA[<p>certains compteurs ont des étiquettes de mises en fonction avec une date ! ! !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Sep 2011 17:21:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796162#p1796162</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796158#p1796158</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour les conseils.<br />Renseignements pris aupres de la commune (tres serviable de fait!), il y a une différence si le bien était déja divisé avant 1993 ou pas. Je suppose que 1993 correspond a une date de mise en vigueur de cette politique &quot;pro unifamilales&quot;. Si on peut prouver que la division a eu lieu avant (via date des compteurs gaz electricité individuels, relevés des habitants domiciliés a l&#039;adresse, etc), alors la régularisation serait relativement simple. Sinon, il faut introduire un permis d&#039;urbanisme sans garantie d&#039;acceptation... et ca me semble trop risqué.<br />J&#039;en suis donc a faire les démarches aupres de sibelgas et commune pour obtenir l&#039;info... suite au prochain épisode et en espérant que cet info puisse etre utile a qq d&#039;autre. Val</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (val01)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Sep 2011 15:24:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796158#p1796158</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796141#p1796141</link>
			<description><![CDATA[<p>bonjour</p><p>Amusant, on dirait ma situation il y a quelques mois <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p><p>Comme déjà dit : une visite à l&#039;urbanisme et discuter avec eux.&#160; Je n&#039;ai rencontré que des personnes agréables à l&#039;urbanisme en région wallonne : les consulter avant de se retrouver avec le problème sur les bras semble leur plaire <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" />&#160; Je pense qu&#039;ils ont assez de dossiers difficiles pour apprécier d&#039;autant plus des propriétaires sérieux.<br />Il leur est difficile de déterminer à froid si la régularisation est possible mais en donnant le maximum de détails, on a une idée assez claire de la situation.</p><p>Si ce bâtiment n&#039;est pas en règle et vous intéresse, pourquoi ne pas indiquer dans le compromis que la régulation de l&#039;infraction est à charge du vendeur, comme clause suspensive ?<br />Comme le précise grmff, la réglementation en matière d&#039;urbanisme est bien plus respectée que par le passé : à vous de prendre des précautions pour éviter d&#039;être victime des erreurs d&#039;un propriétaire</p><p>Ah dernier point : de ce que j&#039;en sais, le fait établi en matière d&#039;urbanisme, ça n&#039;existe pas.&#160; Soit c&#039;est en règle, soit c&#039;est en infraction : que l&#039;infraction date de six mois ou de 10 ans, ça ne change rien.<br />Par contre, les services d&#039;urbanisme ne vont pas rentrer dans chaque habitation pour un contrôle : les ventes sont un moyen de justement veiller à ces règles.</p><br /><p>A+<br />Dagon</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Dagon)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Sep 2011 12:06:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1796141#p1796141</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795925#p1795925</link>
			<description><![CDATA[<p>voir également le service population de la commune pour voir combien de personnes étaient domiciliées en même temps et dans combien d&#039;appartement !<br />Voir également les compteurs électriques: combien de compteurs?&#160; et de quand datent-ils ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Tue, 13 Sep 2011 21:19:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795925#p1795925</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795924#p1795924</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour les infos... il semble que la premiere étape est de fait le service Urbanisme de la ville...</p><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour et bienvenue sur le forum.</p><p>Je ne suis pas au fait des contraintes urbanistiques de Ixelles (Région Bruxelloise), étant un peu plus axé sur la Région Wallonne, particulièrement Charleroi.</p><p>Je pense que la consultation du Service Urbanisme de la Ville est effectivement la première de chose à faire.</p><p>Service de l&#039;Urbanisme, ouvert tous les matins sauf le mercredi: ici</p><p>Etant en Région de Bruxelles-Capitale, vous devrez respecter le Code Bruxellois du Logement (pendant du Code Wallon), mais il est vraisemblable aussi que la Ville d&#039;Ixelles soit en droit d&#039;imposer des règles spécifiques à Ixelles. Leur site internet est très prolixe concernant les Règlement taxes nombreux et variés. Mais point de règlement d&#039;Urbanisme en ligne spécifique pour Ixelles...</p><p>On y notera spécifiquement le Règlement Taxe qui concerne le permis d&#039;urbanisme, qui mentionne spécifiquement les cas de régularisation du nombre de logement.</p><p>A Charleroi, ceux qui n&#039;ont pas régularisé au temps où c&#039;était régularisable s&#039;en mordent les doigts... Certains immeubles ont été purement et simplement fermés, déclarés inhabitables, avec expulsion des occupants, et interdiction d&#039;y reloger qui que ce soit...</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (val01)]]></author>
			<pubDate>Tue, 13 Sep 2011 21:19:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795924#p1795924</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795921#p1795921</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour et bienvenue sur le forum.</p><p>Je ne suis pas au fait des contraintes urbanistiques de Ixelles (Région Bruxelloise), étant un peu plus axé sur la Région Wallonne, particulièrement Charleroi.</p><p>Je pense que la consultation du Service Urbanisme de la Ville est effectivement la première de chose à faire.</p><p>Service de l&#039;Urbanisme, ouvert tous les matins sauf le mercredi: <a href="http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/01officiel/servicescommun/urbanisme.htm" rel="nofollow">ici</a></p><p>Etant en Région de Bruxelles-Capitale, vous devrez respecter le Code Bruxellois du Logement (pendant du Code Wallon), mais il est vraisemblable aussi que la Ville d&#039;Ixelles soit en droit d&#039;imposer des règles spécifiques à Ixelles. Leur site internet est très prolixe concernant les <a href="http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/01officiel/publofficielles/reglements.php" rel="nofollow">Règlement taxes</a> nombreux et variés. Mais point de règlement d&#039;Urbanisme en ligne spécifique pour Ixelles...</p><p>On y notera spécifiquement <a href="http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/download/taxes/i021.pdf" rel="nofollow">le Règlement Taxe qui concerne le permis d&#039;urbanisme</a>, qui mentionne spécifiquement les cas de régularisation du nombre de logement.</p><p>A Charleroi, ceux qui n&#039;ont pas régularisé au temps où c&#039;était régularisable s&#039;en mordent les doigts... Certains immeubles ont été purement et simplement fermés, déclarés inhabitables, avec expulsion des occupants, et interdiction d&#039;y reloger qui que ce soit...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 13 Sep 2011 21:03:14 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795921#p1795921</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795908#p1795908</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous avez consulté l&#039;urbanisme? Quelle est la surface des logements?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Tue, 13 Sep 2011 12:46:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795908#p1795908</guid>
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			<title><![CDATA[Achat maison unifamiliale divisée en appartements (pas en regle)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795905#p1795905</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour<br />Nous souhaiterions acheter un bien de rapport et avons vu un bien sur Ixelles qui correspond a nos criteres. Seul hic: la maison est considérée par l&#039;urbanisme comme une uni-familiale alors qu&#039;elle est organisée en 4 apartements (2 duplex et 2 apartements une chambre). Tous les baux sont enregistrés.<br />Quel est le risque et est-ce possible de régulariser? Y a-t-il des regles permettant de regulariser &quot;d&#039;office&quot; si la situation est telle quelle depuis plusieurs années?&#160; Merci! Val</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (val01)]]></author>
			<pubDate>Tue, 13 Sep 2011 12:17:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1795905#p1795905</guid>
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