Si c'est un bail commercial, l'obligation est généralement reportée sur le locataire...

C'est donc un peu ridicule comme clause.

J'aimerais acheté un bien qui est actuellement loué depuis le 1er février 2007. Le bail n'est actuellement pas enregistré.

Dans le compromis de vente que l'on désire me faire signer, il est indiqué que l'acquéreur supportera les conséquences de l'enregistrement du bail par le vendeur entre la date de signature du compromis et la signature de l'acte authentique.
Le bail n'étant pas enregistré le vendeur s'expose donc à une amende qu'il voudrait me faire payé...

Est ce légal?

Merci. Bien à vous