Cela a été confirmé par une 2ème source de l'IPI cet avant-midi, lors d'une réunion officielle et publique (accessible à tous).

Détail: un syndic dans la province d'Anvers vient d'être condamné en correctionnel à un mois de prison (avec sursis) et une amende, pour avoir ajouté une croix dans une liste de présences d'une AG de 2008, sans que cet ajout pouvait changer le résultat de l'AG.

Jugement confirmé en appel et la cassation a été rejetée.

Application entre autres de la loi de 1994, qui ne parlait même pas de PV.

Le CP qui a déposé la plainte avait comme preuve une photo prise du document litigieux, prise après la signature lors de l'AG, mais avant son envoi.

Le document envoyé par le syndic était différent et donc falsifié. L'original a été détruit sur ordre du Juge correctionnel.

Opinion personnelle: en suivant cette logique le 2ème PV des décisions est un faux en écritures, pas plus ni moins. Même s'il est envoyé par le syndic.

Je ne saisis pas le sens de votre phrase.
Ou trouver vous que j'ai été de mauvaise fois ?
Je cherche des termes dans la loi pour ne pas affirmer n'importe quoi et je ne comprends toujours pas où il y a de la mauvaise fois.

luc a écrit :Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée.

Je ne connais pas.
Coordonnées plus précises ? svp

Tijdschrift voor appartements- en immorecht / Revue copropriété et droit immobilier

Liste des numéros déja publiés à gauche.
Ce site donne accès à la table des matières d'un numéro spécifique (y compris la liste de la jurisprudence publiée dans "TApp", et pas "TAppt").

PS: Merci pour votre question - j'ai ainsi trouvé ce site, qui est nouveau pour moi.

PS2: j'ai changé le lien N dans un lien vers la version F

OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.

OK bada, mais la mauvaise foi est très mal vue en Justice.

Est-elle inscrite quelque part ?

OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.

Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée.

Je ne connais pas.
Coordonnées plus précises ? svp

Il y a quelques temps j'ai lu les synthèses (bilingues) des jugements mentionnés depuis je crois 2003.

Faits

Il m'a d'abord frappé que dans la moité des jugements le CP est perdant, mais que c'est dans la plupart des cas du au fait qu'ils ont vendu leur appartement (et ainsi perdu juridiquement tout intérêt dans la cause).

Puis dans les autres jugements j'ai souvent vu des phrases analogues à ce que bada a cité:

Commentaire

On ne peut que constater, dans le cadre de la loi de 1994, confirmé par le loi de 2010, que:

1. toute information donné par un mandataire de l'ACP à un groupe, mais pas à tous les CP en même temps n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP (= à  l'AG).

2. toute information donné dans la période des 15 jours avant l'AG et durant l'AG n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP, puisque les membres absents ou représentés ne l'ont pas eu et n'ont pas eu la possibilité d'étudier cette information et d'éventuellement adapter leur position.

3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).

OK, je viens de trouver l'article dans Le Cri.

A titre informatif, pouvez-vous me dire si le texte que vous citez ci-dessus, repris dans le cri, est un texte de loi ou de jurisprudence, et dans quel n° de la loi je peux le retrouver.
Merci à vous

Divers, décision, vote.

Pas mal ! 

Il faut aussi avouer que quelque part, on a le syndic qu'on mérite... et si personne ne se plaint, la vie est belle ! 

A titre informatif et pour vous montrer le comportement amateuriste du syndic, je vous fait part du point 9° inscrit à l'ordre du jour. L'ordre du jour est daté du 1/09/2011 et l'AG a eu lieu le 19/09/2011.

9° Questions écrites posées par les copropriétaires concernant l'immeuble (doivent être en possession du syndic le 15 septembre 2011 au plus tard). Examen, décision, vote.

Le point 8 est du même tonneau que le 9 mais il est écrit locataires au lieu de copropriétaires.
Donc, si un CP vient à l'AG avec une question ???, qui peut concerner n'importe quoi (important ou pas), il est prévu notamment de décider et de VOTER ???!!!!  et les autres CP et aussi les absents ne savent pas à l'avance sur quoi on pourrait voter.
Pour écrire ça, faut même pas faire d'ordre du jour. Il suffit d'envoyer une convocation en écrivant :

Divers, décision, vote.

??? c'est pas beau ça comme ordre du jour ????

Le Cri, avril 2008, pp. 12-14

Le Cri est le mensuel du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

  On ne peut voter sur un point qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Et il n'est nullement question de modifier la répartition des charges ascenseur dans cet ordre du jour. Explications ou pas explications !

article 577-6 § 3 du code civil :

§ 3. La convocation indique (...)  l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.  (...).
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.