Pim.be / Garantie locative - documents non-reçus

Réponse à : Garantie locative - documents non-reçus

dummy@example.com (rexou) — Wed, 12 Oct 2011 09:18:58 +0000

Rico a écrit :

donc vous ètes actuellement liés par un bail qui ne fait pas mention d'une garantie locative déposée ou bloquée....et vous dites que l'ancien proprio ne vous a pas remis la garantie locative non plus
donc ben, c tout simple....vous vous n'avez rien à rendre au loc sortant

J'adhère entièrement à ce raisonnement simple et clair.

Votre bail ne fait pas mention d'une garantie. Vous n'avez reçu de garantie ni de la part de votre locataire, ni transmise par le vendeur. Par contre, si lors de l'achat, vous avez signé un document qui dit que le locataire a versé une garantie et que cette dernière vous est transmise, vous en êtes redevable.

Réponse à : Garantie locative - documents non-reçus

dummy@example.com (Erico) — Wed, 12 Oct 2011 05:32:00 +0000

donc vous ètes actuellement liés par un bail qui ne fait pas mention d'une garantie locative déposée ou bloquée....et vous dites que l'ancien proprio ne vous a pas remis la garantie locative non plus

donc ben, c tout simple....vous vous n'avez rien à rendre au loc sortant

et donc le loc n'a pas le contrat de bail initial, ni de doc prouvant qu'il a versé ou bloqué une garantie de 3 mois ?

Réponse à : Garantie locative - documents non-reçus

dummy@example.com (grmff) — Tue, 11 Oct 2011 21:29:06 +0000

Si votre locataire ne trouve pas de document concernant la garantie locative, et si vous n'avez rien, vous n'aurez rien à payer.

Si la garantie est sur un compte, il suffit au locataire de retrouver le compte, ou de faire le tour de toutes les banques pour demander s'il n'y a pas un compte bancaire à son nom. Certaines personnes ont 3-4 garanties diverses jamais débloquées, sur des comptes tous différents...

Réponse à : Garantie locative - documents non-reçus

dummy@example.com (cheoux) — Tue, 11 Oct 2011 16:34:41 +0000

L'ancien proprio (fort brouillon) n'avait plus de bail non-plus (mais m'avait montré des extraits de compte pour confirmer le montant du loyer)...
J'ai renégocié un bail "PIM" (3 ans - renouvelable) à ma locataire mais ai biffé la partie sur la garantie locative vu qu'une garantie avait déjà été établie anciennement...

Réponse à : Garantie locative - documents non-reçus

dummy@example.com (grmff) — Tue, 11 Oct 2011 15:04:18 +0000

Que dit votre contrat de bail sur cette garantie?
Est-elle bloquée sur un compte?
Etait-ce une garantie bancaire, ou un cautionnement (qui était plus courant à l'époque)

Garantie locative - documents non-reçus

dummy@example.com (cheoux) — Tue, 11 Oct 2011 14:55:34 +0000

Bonjour les experts,
J'ai acheté un appart il y 5 ans.
Celui-ci était déjà loué par le même locataire depuis plus de 15 ans.

Lors de l'achat, l'ancien propriétaire m'a informé qu'il n'avait pas reçu de document de garantie bancaire, ni de montant (3 mois de loyer versé sur un compte???) de l'ancien propriétaire à qui il avait acheté l'immeuble, 10 ans auparavant car celui-ci les auraient perdus...

Mon locataire vient de m'informer de son souhait de quitter les lieux...

Comment règle-t-on ce genre de dossier?
Suis-je redevable des 3 mois de garantie? Si oui, dois-je imputer un taux d'intérêt (si rien n'est indiqué dans l'accord)? Lequel?

Que se passe-t-il si mon locataire ne retrouve pas le document vieux de 18 ans confirmant le montant initial versé + les conditions?
Merci à vous.