Pim.be / Réglement collectifs de dettes, acquéreur

Réponse à : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

dummy@example.com (PIM) — Fri, 28 Oct 2011 09:24:43 +0000

Peut-être fixer un délai (raisonnable) pour la dite condition suspensive, de manière à ce que vous ne restiez pas "en carafe" ad vitam aeternam (suis pas certain de mon orthographe latine...)

Réponse à : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

dummy@example.com (caroletotof) — Fri, 28 Oct 2011 09:08:40 +0000

Oui l'acompte restera chez lui.
Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
Est-ce suffisant?
merci

Réponse à : Réglement collectifs de dettes, acquéreur

dummy@example.com (PIM) — Fri, 28 Oct 2011 08:34:22 +0000

J'ose espérer que vous avez votre propre notaire qui intervient, qu'il a vérifié le compromis et que toute somme versée reste consignée chez lui jusqu'à l'acte authentique...

Réglement collectifs de dettes, acquéreur

dummy@example.com (caroletotof) — Fri, 28 Oct 2011 08:21:07 +0000

Bonjour,
Nous allons signer vendredi prochain un compromis de vente avec un vendeur qui est en médiation de dettes. Il faut donc la décision d'un juge pour avaliser le compromis. A quoi dois-je faire attention pour ne pas "hériter des dettes" du vendeur si le montant de la vente ne suffit pas à le renflouer totalement?