pour récupérer cette caution, nous avons fait appel au juge de paix qui a tranché 50/50 (pour calmer les ardeurs de la proprio); la proprio a refusé considérant que la caution devait plus revenir entièrement !

Le JP a proposé ce 50/50 en conciliation. Le proprio refuse, c'est son droit. Mais si vous introduisez une requête, le décision finale sera prise par ce même JP. Et à défaut d'un état des lieux détaillé et circonstancié, votre ex-bailleur a peu de chances de se voir attribuer la totalité de la garantie. Si vous savez étayer un peu votre dossier, il me semble que
- cela vaut la peine d'introduire la requête
- il n'est pas indispensable de recourir à un avocat
- vous n'avez pas grand chose à perdre (un peu de temps et quelques euros) et tout à gagner...

Bonne chance 

En même temps chaque cas vécu peut être digne d'intérêt pour les autres, mais vous avez raison

Sans vouloir exabuser ni diminuer votre douleur face à la justice imparfaite de notre Royaume finissant, si on pouvait se concentrer sur le cas de cathpat sans squatter trop son fil de discussion, j'avoue que cela respecterait le droit de ce nouveau membre à ses faire entendre...

Merci

et à la fin d'un jugement qui suit un 747  la partie perdante peut aller en appel puis en cassation ?

ben oui: le 747 n'a rien à voir avec les recours potentiels.

et à la fin d'un jugement qui suit un 747  la partie perdante peut aller en appel puis en cassation ?

Si vous voulez savoir, le 747 ne permet pas toujours de limiter les durée et actes de procédure.

J'ai en tête un cas précis. La partie attaquée n'a jamais manqué de demander le 747 autant que possible. En 10 ans, c'est allé jusqu'à la cassation... et rien n'est encore fait. Les frais d'avocat pour chaque partie ont été supérieurs aux sommes en jeu...

En justice de paix, c'est plus rapide. Parfois.

enfin..., on approche, jugement mi janvier

L'avantage du 747, c'est qu'on est sûr que cela avance, et que plus aucune remise ne se fera.

Soit on trouve un accord sur le calendrier avec l'avocat adverse, et on fait valider cet accord par le juge, soit on demande au juge d'établir le calendrier.

La formule standard est un dépot de conclusion par le défendeur, un dépot de conclusion par le demandeur un mois plus tard, un dépot de conclusion additionnelles de synthèse par le défendeur un mois plus tard, et un dépot de conclusion par le demandeur pour terminer. Ensuite, passage devant le juge.

Au dela de la formule standard, les parties peuvent s'accorder sur d'autres délais, et sur plus ou moins de réponses.

Un principe important à retenir, c'est que pour tout élément nouveau amené par une des parties, l'autre partie doit avoir la possibilité de répondre.

L'autre élément important à retenir, c'est que si vous passez le délai, les conclusions sont purement et simplement écartées.

un 747  c'est quoi précisément ?

Un avion ?

Plus sérieusement, c'est un article du Code Judiciaire.
Explications ici

à cahtpat : votre compagnon n'a jamais fait entretenir la chaudière ?

merci Grmff! !!
ok pour les pralines!

@ Rico : l'entretien était fait tous les ans! mais comme le déménagement était prévu pour janvier... pas d'entretien pour 1 mois!
à la limite, il accepte de lui laisser le montant de l'entretien!

je vais mettre en route "tout ça", petit hic... le logement se trouvait (se trouve tjs) en région flamande!

je vous tiens au courant, merci pour vos conseil,
bon dimanche