Pim.be / Litige avec proprio - remise des clés

Réponse à : Litige avec proprio - remise des clés

dummy@example.com (Erico) — Mon, 28 Nov 2011 12:23:22 +0000

Si la situation financière difficile est réelle ( car nous n'avons que votre version ) on peut comprendre la démarche de votre ami, mais dans ce cas là bon sang on en parle avec le proprio, on lui explique ...surtout on ne le met pas devant le fait accompli ...et il y a des proprios humains qui pourraient très bien comprendre ça et donc accepter

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dummy@example.com (cochise) — Mon, 28 Nov 2011 10:30:25 +0000

J'enverrais un recommandé avec accusé de réception expliquant la situation et l'absence de possibilité de RDV pour la fin du bail, avec les clés dedans + demande du rbt du prorata de la garantie locative, tout ça en termes polis et mesurés.
Si pas de réaction, plus le choix effectivement et il faudra déposer une requête.

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dummy@example.com (genov) — Mon, 28 Nov 2011 09:58:39 +0000

Merci à tous pour vos commentaires et conseils.
En fait je parle au nom d'une personne tiers qui n'avait d'autre choix de ne pas payer son dernier mois de loyer pour pouvoir déménager. Donc aussi très serré financièrement. C'est d'ailleurs la raison du déménagement.
Je parle en son nom, car victime d'un accident de la route avec sequelles neurologiques, il a du mal à assumer lui même toutes ces questions.
Ceci dit, j'ai au moins compris que dans la lettre que je devais écrire pour lui, j'avais intérêt à éviter d'être vindicatif, mais plutot d'expliquer la situation gentillement.
Je doute aussi que le proprio ai égaré l'ELE, mais de toute façon, même si il l'a, l'appart était dans un tel état, qu'il ne pourra pas demandé grand chose.
J'insiste aussi sur le fait que la démarche n'est pas malhonnete. Nous avons simplement pour but de cloturer l'affaire et de payer le dû.
Mais la question principale reste en suspend :
Si le proprio ne se montre pas le 30, comment rendre les clefs ????? Je sais que par recommandé cela ne peut pas se faire. Un huissier ? pour quelqu'un qui n'a pas un balle, dur dur !!!!

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dummy@example.com (Erico) — Mon, 28 Nov 2011 08:50:57 +0000

grmff a écrit :

Il faut bien dire que l'Etat, qui cherche à diminuer ses dépenses, ferait bien de supprimer l'enregistrement des Etats de Lieux qui ne rapporte rien à personne, et fait peser une démarche administrative inutile sur ces citoyens, tout en monopolisant des ressources (copieurs, papiers, encres, personnel, courriers, ...) du ministère des finances qui pourraient être nettement plus rentable ailleurs.
Mais on s'éloigne du sujet.

si on veut énumérer toutes les dépenses inutiles de l'état Grmff, il nous faudrait 500 jours !!!

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 28 Nov 2011 08:07:14 +0000

Il faut bien dire que l'Etat, qui cherche à diminuer ses dépenses, ferait bien de supprimer l'enregistrement des Etats de Lieux qui ne rapporte rien à personne, et fait peser une démarche administrative inutile sur ces citoyens, tout en monopolisant des ressources (copieurs, papiers, encres, personnel, courriers, ...) du ministère des finances qui pourraient être nettement plus rentable ailleurs.

Mais on s'éloigne du sujet.

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dummy@example.com (Panchito-9340) — Mon, 28 Nov 2011 07:36:22 +0000

Et bien alors si le bailleur de Senov, ne retouve pas son rapport d'ELE (fait par un expert?), Senov, peut tout laisser tel quel, il n'aura aucun dommages à payer car il est supposé avoir reçu les lieux dans leur état actuel.

Notez bien je doute fort qu'un avocat, professeur de droit à l'université ait "égaré" un tel document...

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dummy@example.com (Francis) — Mon, 28 Nov 2011 07:30:54 +0000

Sauf erreur de ma part, il n'y avait aucune obligation en 2007 à enregistrer les états des lieux, contrairement aux baux, et de plus il n'y avait auparavant aucune obligation légale à faire un ELE, donc on ne pouvait obliger rétroactivement à faire enregistrer un document qui pouvait ne pas exister.

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dummy@example.com (rexou) — Sun, 27 Nov 2011 22:15:07 +0000

grmff a écrit :

Dans le cas du bail, c'est évident. Mais pour l'état des lieux, je répète, aucune sanction. Tout le monde s'en fout.

Et encore... dans le cas d'un bail de type long affecté à une résidence principale.
Un bail court ou de résidence secondaire, no problem.

Et que tout le monde s'en fout... pas tout à fait : plus on entre de données via l'enregistrement, plus on s'expose à faciliter un jour la taxation des loyers.

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 27 Nov 2011 21:17:36 +0000

Dans le cas du bail, c'est évident. Mais pour l'état des lieux, je répète, aucune sanction. Tout le monde s'en fout.

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dummy@example.com (Panchito-9340) — Sun, 27 Nov 2011 21:01:37 +0000

Pas vraiment...

J'ai eu le cas: en 2004 j'avais loué à des expats anglais via une agence immobilière. Tout était en ordre par rapport aux lois en vigeur en 2004.

Octobre 2007: mes locataires appuyés par un illustre avocat (qui a écrit de nombreuses publications sur le droit du bail) m'avertissent qu'ils ont le droit de partir sur le champ sans indemnité ni préavis....car le bail n'a pas été enregistré. Et ce alors qu'il était convenu noir sur blanc dans le contrat de bail signé en 2004 que le PRENEUR prenait les formalités d'enregistrement sous sa responsabilité!!!

Mon propre avocat a confirmé que je ne pouvais pas m'y opposer car tout le monde "devait" savoir que tous les baux en cours devaient être enregistrés depuis juin 2007.... Toute la presse en avait fait étalage à l'époque...

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 27 Nov 2011 20:21:08 +0000

L'enregistrement de l'état des lieux est effectivement obligatoire. Mais franchement, il n'y a aucune sanction. Rien de rien. Donc, tout le monde s'en fout.

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dummy@example.com (Erico) — Sun, 27 Nov 2011 19:57:04 +0000

Panchito a écrit :

Citation :oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrement
Citation :cette obligation date de mi 2007 je crois
Parfaitement, mais la loi de 2007 avait un effet rétroacif et portait sur tous les baux en cours au moment où la loi fut promulguée.

Ah bon ??? je savais pas
Si c vrai, autant pour moi alors

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dummy@example.com (Erico) — Sun, 27 Nov 2011 19:56:28 +0000

Panchito, j'ai actuellement deux locataires commerciaux vraiment parfaits, tous les paiements se font en temps et en heure, lieux bien entretenus...vraiment strictement rien à leur reprocher et ce depuis 4 ans, donc oui ça arrive

Un est un particulier, rien à reprocher
L'autre une mutualité...pour la mutualité le personnel qui travaille dans les lieux est très soigneux, des gens bien...bien sûr il y a femme de ménage toutes les semaines + le service technique de la mutualité qui checke de temps en temps et répare les petits problèmes...bref on ne m'appelle jamais pour une bétise, paiements loyers, précompte, et régularisation toujours en temps et heure et super bon contact avec le responsable de la mutualité qui gère les locations....purée des locs ainsi, moi j'en veux bien dans tous mes rez commerciaux

par contre je croyais qu'un autre, dans un appart, était parfait....et je me suis rendu compte que sa négligence entraînait des petites détériorations à l'appart....comme quoi il faut toujours tout surveiller et ne jamais faire confiance

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dummy@example.com (Panchito-9340) — Sun, 27 Nov 2011 19:50:22 +0000

oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrement

cette obligation date de mi 2007 je crois

Parfaitement, mais la loi de 2007 avait un effet rétroacif et portait sur tous les baux en cours au moment où la loi fut promulguée.

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 27 Nov 2011 19:49:43 +0000

Effectivement, on ne peut pas procéder par compensation. Les propriétaires apprécient très peu. Perso, ceux qui me font cela (et ils sont tout de même nombreux), c'est pas de cadeau à l'ELS. Mais vraiment pas.

Par contre, refuser le dialogue de la part de votre proprio est tout de même crétin.

Mon conseil: envoyez lui un mail, un sms avec accusé de réception et un courrier simple pour lui donner rendez-vous le 30/11.

Et si il ne vient pas, justice de paix illico.