Pim.be / Dégâts dans les communs _ Locataire responsable

Réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable

dummy@example.com (cochise) — Sat, 03 Dec 2011 09:37:40 +0000

Rico a écrit :

je me disais que peut être il en avait une et que peut être il savait même pas qu'elle intervenait pour ça....

Mis elle n'interviendra pas, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable

dummy@example.com (Erico) — Fri, 02 Dec 2011 14:25:49 +0000

vous m'avez mal compris ( ou je n'ai pas été assez clair ) je parlais de l'intervention de la RC familiale au cas où le loc reconnaitraît ses torts bien sûr....

et encore faut il qu'il en ait une d'assurance

je me disais que peut être il en avait une et que peut être il savait même pas qu'elle intervenait pour ça....et si quelqu'un lui dit, alors il acceptera peut être de reconnaître ses torts et de la faire intervenir, vu que bon, ok il aura la franchise, mais ça lui coûtera moins que si il doit tout faire réparer à ses frais

enfin je sais pas si je suis suffisamment clair, mais je me comprends...

Réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable

dummy@example.com (rexou) — Fri, 02 Dec 2011 14:19:52 +0000

Rico a écrit :

Francis a écrit : oui, mais le problème est l'établissement de la preuve.
là d'accord avec vous Françis

C'est exactement ce que je disais hier à 16h16

Et je ne pense pas que l'assurance familiale soit susceptible d'intervenir.

Un juge, à défaut de reconnaissance ou de preuve (éventuellement plusieurs témoignages directs et concordants...) ne condamnera pas, c'est sur !

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dummy@example.com (Erico) — Fri, 02 Dec 2011 14:11:57 +0000

Francis a écrit :

oui, mais le problème est l'établissement de la preuve.

là d'accord avec vous Françis

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 02 Dec 2011 13:06:44 +0000

oui, mais le problème est l'établissement de la preuve.

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dummy@example.com (Erico) — Fri, 02 Dec 2011 11:40:09 +0000

les communs appartiennent à tous non ? donc tout le monde doit les respecter...et qui les détériore les répare

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 02 Dec 2011 11:21:17 +0000

l'usage des communs fait partie des relations contractuelles, à moins que le locataire ne rentre chez lui par sa fenêtre et une echelle s'il habite à l'étage !

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dummy@example.com (Erico) — Fri, 02 Dec 2011 10:08:57 +0000

ben les communs appartiennent aussi à d'autres, donc à des tiers

pour la preuve c autre chose, moi je disais ça au cas où ils reconnaîtraient leur faute

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dummy@example.com (cochise) — Fri, 02 Dec 2011 09:15:19 +0000

Mais ici il ne s'agit pas de tiers, puisque ce sont des communs. Il y a également un contrat (de bail) hors la RC n'intervient que dans les relations extra-contractuelles. Il y a encore le problème de la preuve, etc...

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dummy@example.com (Erico) — Fri, 02 Dec 2011 08:45:36 +0000

Francis a écrit :

Je ne pense pas que la RC familiale couvre cela !

des dégâts faits par des mineurs, volontairement ou pas, sont couverts par une RC familiale
du moins pour les dégâts involontaires ça je suis sûr et certain à 200 %....un ballon envoyé maladroitement dans une vitre...ou trucs du genre...mais la franchise elle reste toujours
un jour un de mes fils, petit, jouait au tennis avec des cailloux !!! ben un moment un caillou a atterri sur le capot de la voiture du voisin, la rc est intervenue

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 02 Dec 2011 08:17:46 +0000

Je ne pense pas que la RC familiale couvre cela !

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dummy@example.com (Erico) — Thu, 01 Dec 2011 22:03:45 +0000

si le locataire a une RC familiale il pourrait la faire intervenir, mais il aura une franchise à payer

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dummy@example.com (grmff) — Thu, 01 Dec 2011 18:30:25 +0000

C'est pas facile...

Je ne sais comment un juge réagirait. Mais il me semble que le problème relevé par la copropriété est entre la copropriété et le copropriétaire.

J'ai personnellement été débouté, en temps que syndic, lorsque j'ai demandé une résiliation de bail d'un locataire indélicat. Le juge m'a précisé que je n'avais pas le droit de m'attaquer au locataire, et que je devais m'attaquer au propriétaire...

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dummy@example.com (Francis) — Thu, 01 Dec 2011 17:08:55 +0000

Sans preuve, ou jugemement, je ne vois pas sur quelle base le syndic peut vous réclamer quoique ce soit, ni à votre locataire.

Réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable

dummy@example.com (rexou) — Thu, 01 Dec 2011 15:16:17 +0000

Mendel a écrit :

Ce qui me fait peur c'est de ne pas pouvoir au final me retourner contre ems locataires?

En effet, s'ils ne reconnaissent pas leur responsabilité et à défaut d'un jugement ou d'une preuve tangible, vous n'êtes pas fondé à leur réclamer quoi que ce soit. Ni vous ni le syndic, ni personne.