Pensez à Noël et passez à autre chose please.

La loi n'est pas encore appliquée dans certains cas, où une minorité essaie de s'imposer avec une présence visuelle et/ou orale, gonflée avec des petits trucs à l'AG, qui veut dissuader toute personne à s'opposer à leur opinion en fait minoritaire.

Le texte du Code Civil est sans équivoque. La partie qui explique le  fonctionnement des organes de l'ACP démarre comme suit:
Citation :Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires.
Art. 577-6.
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. (...)
confirmé par le passage suivant de l'Art. 577-10 §4, qui inclut de fait les époux/épouses des mandataires avec droit de vote:
Citation ...) Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, (...)

C'est bien vous qui avez écrit ça, Luc ?

ici, sur ce forum, on a décidé que :

- la présence d'un avocat : on s'en tape
- la présence des conjoints, même non propriétaires : on l'accueille.

Il faudra donc un Salduz.

Un préposé du syndic a alors exigé (en signalant de voix vive ma présence illégale), sans consulter le syndic, le départ soit de moi soit de mon mandataire, même si je n'intervenais pas lors des délibérations.

Après consultation de mon avocat, mon mandataire a quitté la salle, ainsi que tous les personnes dans le même cas (en fait les épouses du conseil de gérance).

Si je comprends bien, Luc, votre mandataire + votre avocat + vous = 3 personnes ! Pour quelqu'un qui se plaint que "certains imposent une présence visuelle abusive", c'est pas mal !

Et cela rejoint ce que je disais : la présence de tiers (épouses du conseil de gérance) était tacitement (et pas "explicitement" comme vous semblez l'exiger) acceptée. Un membre de l'AG a sans doute estimé justement que votre présence visuelle massive constituait un abus... Je ne commente pas, mais cela rejoint le raisonnement que je tiens depuis le début. Vous me qualifiez de sophiste, soit. J'essaie d'être cohérent.

@ luc: l'exemple que vous citez illustre bien la problématique des règles à respecter pour les avocats entre eux, mais ne change pas les règles que j'ai énoncées vis-à-vis de l'ACP

Exact. Ceux qui n’ont pas un droit de vote ni sont mandataires d’un CP, ni sont mandataire de l’ACP, ne peuvent être présent qu’avec l’autorisation explicite de l’AG par motion d’ordre.

Quand on donne mandat, c'est un mandat à 100%.

En 2005 on avait organisé une AG à 16h un mardi. On savait que j'étais parti à ce moment (journée d'étude à Anvers). J'avais donc envoyé un mandataire (et mon avocat). Entre temps j'avais pu réaliser que ma présence n'était plus requise à partir de 16h.

J'étais donc présent à l'AG vers 17h. Un préposé du syndic a alors exigé (en signalant de voix vive ma présence illégale), sans consulter le syndic, le départ soit de moi soit de mon mandataire, même si je n'intervenais pas lors des délibérations.

Après consultation de mon avocat, mon mandataire a quitté la salle, ainsi que tous les personnes dans le même cas (en fait les épouses du conseil de gérance).

Cet AG a été annulé, mais principalement pour d'autres motifs. 

Un autre exemple très concret : j’ai été présent dans le public aux sessions publiques de différentes commissions parlementaires, mais avec deux limitations :
- interdiction de prendre des papiers avec (certaines personnes ont eu dans le passé la tendance à jeter des pamphlets …)
- autorisation d’assister mais pas d’intervenir, comme les collaborateurs des parlementaires, … .

@rexou

N’ayant probablement pas lu ma réplique de 13h20, je vous conseille en plus de lire et relire la page suivante de Wikipedia : sophisme
Et peut-être la page drogreden, qui rentre un peu plus dans le détail.

Je note quand même avec une certaine surprise que vous prohibez la présence d'un tiers mais que vous invitez un avocat.
Une surprise certaine même !   

1. mon avocat A était présent, suite à l'autorisation de "assistance sans participation aux délibérations" donné par l'AG 2005.

2. l'avocat B d'un autre copropriétaire était présent.

3. l'avocat B voulait prendre la parole, mon avocat A l'a demandé à se taire, en se basant sur ce fameux règlement. Ce que l'avocat B a fait. Donc aucune intervention du président de l'AG ou autre mandataire de l'ACP. Un règlement de conflit entre avocats. Le grand principe est qu'ils doivent plaider/assister/... à armes égaux.

Cet incident cadrait dans un ensemble de faits, qui font que les décisions de cette AG n'ont pas encore été confirmés ni par le Juge civil (conclusions faites mais sur le rôle en attente de la confirmation du jugement de 2007) ni par le Juge pénal (procédure en appel). Donc pas de jurisprudence ... .

Il me semble que l'AG peut tout à fait décider expressément d'interdire l'accès à l'AG à toute personne "étrangère", en ce compris un avocat.
Sauf si, évidemment, le dit avocat est présent en vertu d'un mandat par lequel il représente expressément le copropriétaire concerné, ce dernier n'étant alors pas présent lui-même....

Entièrement en phase avec cette vision. Merci Pim ! C'est simple, clair, logique et plein de bon sens.

J'espère que Maître Luc aura remarqué "PEUT" décider "EXPRESSEMENT"...

Il me semble que l'AG peut tout à fait décider expressément d'interdire l'accès à l'AG à toute personne "étrangère", en ce compris un avocat.
Sauf si, évidemment, le dit avocat est présent en vertu d'un mandat par lequel il représente expressément le copropriétaire concerné, ce dernier n'étant alors pas présent lui-même.

Et par extrapolation (on est dans le salon copro, non ?), s'il y a indivision, celle-ci notifie à l'ACP qui est son "représentant permanent", ce qui n'empêche nullement à ce dernier de donner mandat (pour l'AG spécifique concernée) à quelqu'un d'autre (dont un avocat)...

...
Évidemment, si vous  vous croyez investi du droit de faire la loi ou de l'interpréter, toute discussion est vaine.

Je ne fais pas la loi. Vous non plus sans doute. Et un avocat non plus !!!

Je plussoie abondamment les réponses de Grmff !!!

Le principe, c'est que seuls, les "ayant-droit" (CP ou mandataires) sont convoqués aux AG. Il est généralement admis et autorisé qu'ils soient accompagnés d'un tiers (généralement leur conjoint), qui partage, ou pas,  avec l'intéressé la propriété d'un lot. Et une décision de l'AG peut décider en effet d'exclure ces personnes.

Et c'est valable pour les avocats autant que pour les belles-mères !!!

Ce que le Barreau pense de nos réunions privées de copropriété, je m'en fiche. (...)

Franchement, le règlement interne des Barreaux, on s'en cogne...

??!!!!

Premièrement, aucun avocat ne peut se voir interdire l'accès de l'AG, sous peine d'intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats

Et qu'est-ce que vous voulez que le bâtonnier fasse?

Article 5
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident. Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer.

Ce que le Barreau pense de nos réunions privées de copropriété, je m'en fiche. Ce n'est pas parce que les avocats décident qu'ils ont le droit de quelque chose sans se faire taper sur les doigts par le bâtonnier.... qu'ils ont effectivement ce droit.

Franchement, le règlement interne des Barreaux, on s'en cogne...

Il est fréquent, dans la plupart des AG, de voir monsieur ET madame, propriétaires en commun ou non d'un lot, venir ENSEMBLE à la réunion.
Et cette présence est généralement acceptée sans problème. Il semble en effet évident que si un CP devait s'y opposer, l'AG peut décider de refuser l'accès à toute personne étrangère.

Premièrement, aucun avocat ne peut se voir interdire l'accès de l'AG, sous peine d'intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats:

Article 3
L’avocat peut assister ou représenter son client, lorsque celui-ci est invité à assister à une séance (...)   d’une copropriété.

Article 5
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident. Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer.

Résolution du 30 novembre 1976 sur les prestations de l’avocat en dehors de son cabinet (LB février 77, 4) telle que modifiée par la résolution du 17 février 1981, (LB février-mars 81, 146) et par la résolution du 9 mai 1995 sur l’assistance et la représentation par les avocats aux conseils d’administration ou assemblées générales de sociétés, d’associations ou de copropriétés (LB mai 95, 331)

Deuxièmement, la loi sur la copropriété a suspendu le droit de participation (et évidemment le droit de vote) aux AG tant que le mandataire du bien n'est pas désigné :

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation (...), le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.

(article 577-6, § 1er, alinéa 2)

Évidemment, si vous  vous croyez investi du droit de faire la loi ou de l'interpréter, toute discussion est vaine.