https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=282401 Tue, 07 Feb 2012 11:02:37 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1799840#p1799840 Je pense que cela doit se trouver au Sv Logement.
Le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés). que les logements aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

]]> Tue, 07 Feb 2012 11:02:37 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1799840#p1799840 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1799834#p1799834 je cherche la (ou les) base légale de l'obligation pour chaque appartement d'un immeuble d'être pourvu d'un système de sonnette accessible de l'extérieur, et cela pour la région de Bruxelles-Capitale.

]]> Tue, 07 Feb 2012 07:32:59 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1799834#p1799834