Pim.be / Devenir syndic bénévole rémunéré

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (luc) — Sun, 11 Mar 2012 21:06:57 +0000

grmff a écrit :

Je suis de loin en loin votre discussion.
Personnellement, il me semble évident qu'un syndic bénévole tombe dans la définition du Volontariat.
A utiliser les définitions comme Luc les utilise, plus personne n'est bénévole...
Mais bon, chacun son truc....

Je crois que vous voulez dire:

A utiliser les définitions comme Luc les utilise, plus personne n'est volontaire ...

1. En consultant la page correspondante de Wikipedia (Bénévolat), on y trouve (j'ai mis en gras les passages intéressantes):

Le bénévolat est une activité non rétribuée et librement choisie qui s’exerce en général au sein d’une institution sans but lucratif (ISBL) : association, ONG, syndicat ou structure publique. Celui ou celle qui s’adonne au bénévolat est appelé « bénévole ». L’étymologie du mot vient du latin « benevolus » qui signifie « bonne volonté ».
Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui est le moteur des bénévoles, lesquels s’impliquent dans des domaines d’activité aussi divers que le sport, la culture ou les loisirs, l’humanitaire, la santé, l’action sociale, la défense des droits, la défense de l’environnement et de la biodiversité ou encore l’éducation.

2. Une activité dans le sein d'une ACP s'exerce au profit de tous les CP, donc au profity d'autrui, mais aussi de soi-même. "Au profit" signifie aussi "éviter ou diminuer des dépenses". En faisant soi-même une activité il est évident qu'on diminue les charges, donc on en profite soi-même.

3. Quand au volontaire la page Volontariat de Wikipedia dit entre autres:

Le volontariat est le statut juridique sous lequel des personnes engagent un travail, le plus souvent à vocation humanitaire, sociale, sportive, culturelle... Le volontariat se distingue du bénévolat car il s'agit d'une activité à temps plein, incompatible avec le salariat. Il est ainsi possible de percevoir une indemnité de subsistance. Le statut de volontaire permet également de bénéficier d'une protection sociale.

I rest my case.

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (dach) — Sun, 11 Mar 2012 20:02:02 +0000

luc a écrit :

dach a écrit : (...) Considérer l'absence de perte de valeur comme un profit fait peut-être du bien en ces temps de crise mais le profit reste null. L'objet social de l'acp est la conservation du patrimoine pas l'accroissement de ce patrimoine.
Certain?

Je confirme. Hors spéculation, l'accroissement de valeur comptable est nul et donc le profit est nul.
D'autre part la plus-value spéculative est fortement lié au lieu (càd l'emplacement, le voisinage, les acquéreurs potentielles du quartier, etc) et finalement très peu lié à la valeur intrinsèque du bâtiment.

Mais tout ceci nous éloigne de la question sur le régime fiscale et sociale du défraiement forfaitaire des syndics (et cp) bénévoles...

Si la notion de 'Volontariat' ne s'applique pas, outre la notion de 'services rendus à des tiers dehors d'une activité professionnelle' (Taxation du profit net à 33% si occasionnelle), la notion de 'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé' ne peut elle pas s'appliquer dans certain cas pour éviter la taxation ?

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (grmff) — Sun, 11 Mar 2012 17:58:42 +0000

Je suis de loin en loin votre discussion.

Personnellement, il me semble évident qu'un syndic bénévole tombe dans la définition du Volontariat.

A utiliser les définitions comme Luc les utilise, plus personne n'est bénévole...

Mais bon, chacun son truc....

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (luc) — Sun, 11 Mar 2012 16:26:25 +0000

dach a écrit :

(...) Considérer l'absence de perte de valeur comme un profit fait peut-être du bien en ces temps de crise mais le profit reste null.

Certain?

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (dach) — Sun, 11 Mar 2012 13:37:09 +0000

luc a écrit :

Si cet entretien n'est pas fait les intérêts du bénévole sont lésés ET la valeur de son investissement diminue. Ce travaual bénvole est donc dans l'intérêt des bénévoles qui assument ces tâches.

Effectivement vu comme cela, un cp actif n'est pas désintéressé...
Il est regrettable que les autres cp se désintéressent de la copropriété.

luc a écrit :

L'ACP est une association avec le but lucratif de gérer et conserver les parties communs de votre appartement.

Conserver l'immeuble en état est plutôt une activé qui à un coût et, hormis la spéculation qui sort du cadre de l'ACP, cette activité n'engendre pas d'accroissement de valeur pour l'ACP ou ces membres.
Considérer l'absence de perte de valeur comme un profit fait peut-être du bien en ces temps de crise mais le profit reste null.

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (luc) — Sun, 11 Mar 2012 11:08:05 +0000

dach a écrit :

La lecture n'est pas si inutile...
Si l'on suis les liens de proche en proche, on trouve la réglementation concernée et la définition juridique du volontariat: lien ici (...)

En suivant ce lien on trouve le loi sur le volontariat.
Dans l'article 3 est selon moi le texte clé, et plus spécifiquement les mots que j'ai souligné.

Art. 3. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° volontariat : toute activité :
a) qui est exercée sans rétribution ni obligation;
b) qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
d) et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire;
2° volontaire : toute personne physique qui exerce une activité visée au 1°;
3° organisation : toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires (, étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.);
4° (...).

En plus le Code Civil dit

Art. 577-5. § 3.
L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

L'ACP est une association avec le but lucratif de gérer et conserver les parties communs de votre appartement.

Si cet entretien n'est pas fait les intérêts du bénévole sont lésés ET la valeur de son investissement diminue. Ce travaual bénvole est donc dans l'intérêt des bénévoles qui assument ces tâches.

Ils ne sont pas des volontaires dans le sens qu'ils travaillent pour l'intérêt général public, et méritent donc une exonération fiscale ou autre.

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (dach) — Sun, 11 Mar 2012 10:07:36 +0000

La lecture n'est pas si inutile...

Si l'on suis les liens de proche en proche, on trouve la réglementation concernée et la définition juridique du volontariat: lien ici
On y lit que le volontariat est toute activité qui est exercée sans ... obligation.

C'est ce point qui me semble être incompatible avec le défraiement forfaitaire de la fonction syndic puisqu'il y a obligations légal et contrat.

Par contre les tâches effectuées par les CP sans obligations sont donc des activités de volontariat et donc il est possible de les défrayer forfaitairement.

En poussant le raisonnement un peu plus loin, un syndic CP bénévole, pourrait-il recevoir un défraiement forfaitaire pour les tâches qui ne sont pas des missions légales ou contractuelles du syndic ?
Il semble que non si on lit le point 1°d) de la définition légale ... quoi que ? ...

Des réactions ?

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (PIM) — Fri, 09 Mar 2012 18:42:28 +0000

luc a écrit :

PIM a écrit : Une lecture utile à ce sujet, ici
Ce lien ne concerne pas les mandataires bénévoles au sein d'une ACP.

Ok.
Disons donc alors que c'est une lecture inutile à ce sujet...

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (luc) — Fri, 09 Mar 2012 18:33:10 +0000

PIM a écrit :

Une lecture utile à ce sujet, ici

Ce lien ne concerne pas les mandataires bénévoles au sein d'une ACP.

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (PIM) — Fri, 09 Mar 2012 18:04:24 +0000

Une lecture utile à ce sujet, ici

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (luc) — Sat, 03 Mar 2012 18:20:55 +0000

La solution proposé par dach me parait la plus logique.

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (Panchito-9340) — Sat, 03 Mar 2012 18:14:06 +0000

Et là, la seule solution est "indépendant complémentaire",

Oui évidemment, mais pour pouvoir prétentre à ce statut (et donc payer des cotisations sociales "réduites"), il faut évidemment être déjà employé ou indépendant à temps plein.

C'est votre cas?

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (dach) — Sat, 03 Mar 2012 11:35:34 +0000

Fiscalement si vous êtes rémunéré à titre 'occasionnel' vous pouvez être taxer forfaitairement (à 33% je crois) si vous déclarez le montant net (hors frais) en tant que revenu divers.
Si la notion 'occasionnel' peut être large pour le fisc, l'inasti (sécurité sociale) risque d'être plus tatillonne et venir 5 ans plus tard vous réclamer des amendes si elle estime que vous abusez de la notion 'occasionnelle' .
Et là, la seul solution est "indépendant complémentaire", ce qui peu être lourd pour être simplement syndic pour 8 appartements.
Pourquoi ne pas être véritablement bénévole et comptabiliser tout les frais (déplacement, téléphone, bureautique, intervention de spécialistes en bâtiment, juriste, ... dans les comptes l'ACP.
Sans prendre de décision en solo, les autres CP peuvent aussi vous aider (Sous réserve de ne pas pas engager le copropriété puisque seul le syndic doit faire exécuter les décisions de l'AG )

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (luc) — Fri, 02 Mar 2012 18:22:57 +0000

Fez a écrit :

Je me trompe ?

non

Réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré

dummy@example.com (Fez) — Fri, 02 Mar 2012 18:19:00 +0000

Merci à vous pour toutes ces réponses et ces liens ! Ce qui me pose le plus de question c'est que d'après ce que j'ai lu dans d'autres topics sur ce site, le fait d'être syndic non-professionnel ne rentrait pas dans la case "volontariat" et que les règles que vous reprenez ci-dessous s'appliquent aux asbl. Je me trompe ?

Encore merci pour toutes ces réponses, je commence à y voir plus clair

belle soirée à vous,
Emilie