<![CDATA[Pim.be / Appel en Justice de Paix]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=282544 Sun, 08 Apr 2012 20:07:01 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Appel en Justice de Paix]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1801080#p1801080 grmff a écrit :

Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser....

La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)

LITIGE de 25.000 euros minimum

Ce sera, en effet , tribunal de 1 ère instance...mais je sais pas encore lequel

]]> Sun, 08 Apr 2012 20:07:01 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1801080#p1801080 <![CDATA[Réponse à : Appel en Justice de Paix]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1801078#p1801078 Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser....

La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)

]]> Sun, 08 Apr 2012 19:38:54 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1801078#p1801078 <![CDATA[Appel en Justice de Paix]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1801002#p1801002 Mon avocat est à l'étranger pour une semaine

Quelqu'un sait comment ça fonctionne l'appel en Justice de Paix ?

]]> Mon, 02 Apr 2012 08:22:36 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1801002#p1801002