Pim.be / Bail commercial verbal

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (Erico) — Sat, 14 Apr 2012 08:05:00 +0000

grmff a écrit :

Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre...

oui mais très très difficile de se garer à Mons Grmff

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (cochise) — Sat, 14 Apr 2012 07:45:33 +0000

Avec déjà un préjudice de 100.000€, un avocat s'impose effectivement!

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (grmff) — Sat, 14 Apr 2012 06:54:59 +0000

Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre...

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (Erico) — Sat, 14 Apr 2012 06:44:01 +0000

ninfo a écrit :

grmff a écrit : Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.
bien reçu merci pour vos conseils.
Un avocat région de Mons à conseiller ?

oui sur Mons, moi j'ai ....

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (ninfo) — Fri, 13 Apr 2012 20:03:02 +0000

grmff a écrit :

Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

bien reçu merci pour vos conseils.
Un avocat région de Mons à conseiller ?

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (grmff) — Fri, 13 Apr 2012 19:59:40 +0000

Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (ninfo) — Fri, 13 Apr 2012 19:20:56 +0000

A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

> Bon et bien je vais rappeler le bureau du juge de paix , ca va barder ...

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (ninfo) — Fri, 13 Apr 2012 19:05:08 +0000

Il me reste 2 mois avant la fin du deuxième triennale
Avocat or not ?

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 13 Apr 2012 19:01:34 +0000

Un conseil concernant les baux commerciaux: prenez un avocat dès le départ de la procédure, et un avocat expérimenté dans cette spécialité. J'ai perdu 9 ans à croire pouvoir me passer d'un avocat car, sur une petite phrase malheureuse qui laissait la porte ouverte à une négociation, la balance a penché du côté du locataire !

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (grmff) — Fri, 13 Apr 2012 18:53:12 +0000

Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.

Un bon conseil, lisez le Code Civil sur les Baux Commerciaux

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dummy@example.com (Erico) — Fri, 13 Apr 2012 17:33:46 +0000

un juge de paix qui ne traite pas les litiges des baux commerciaux.....c'est nouveau ça !!!

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (ninfo) — Fri, 13 Apr 2012 17:10:34 +0000

grmff a écrit :

Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux
Citation :Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

J'ai appelé le bureau du juge de paix qui m'ont dit ne traitant pas les baux commerciaux ... Voir avec un avocat !
Qui dois je contacter dans ce cas-ci ?

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (grmff) — Fri, 13 Apr 2012 15:27:53 +0000

Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux

Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (Panchito-9340) — Fri, 13 Apr 2012 15:19:17 +0000

100.000€ si j'ai bien lu....

Réponse à : Bail commercial verbal

dummy@example.com (Erico) — Fri, 13 Apr 2012 13:42:46 +0000

le préjudice s'élève à combien ???