Pim.be / rez commercial utilisé comme logement à notre insu

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (rexou) — Mon, 07 May 2012 11:36:52 +0000

ZS a écrit :

Il faudrait que vous ayez au moins un accord écrit par lequel vous mettez de commun accord fin au bail et sans aucune indemnité et recours de la part de l'autre.

En effet, ce serait l'idéal ! Vous récupérez votre bien en toute légalité.
Et vu que cela implique un contact avec votre locataire "furtif", à votre place, je tenterais une approche via son employeur, puisque ce dernier vous est connu.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (cochise) — Mon, 07 May 2012 11:22:01 +0000

Quand je lis comment vous avez commencé le bail et comment il va finir, j'ai l'impression qu'on va vous avoir souvent ici.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (ZS) — Mon, 07 May 2012 10:34:31 +0000

coticule a écrit :

La police, l'administration communale, son employeur ne nous donnent aucune adresse valable (il n'est inscrit nulle part. Comme je ne savais donc pas le contacter par courrier et qu'il ne répondait pas au téléphone j'ai changé la serrure. Il nous a alors contacté et a fixé un rendez-vous pour vider les lieux. Il n'est pas venu. Nous allons donc donner un ultimatum et passé ce délai,je sors son barda sur le trottoir.

Attention vous ne pouvez pas faire juste à vous-même. Je suis à 100% d'accord avec Rixou. Un bailleur n'a pas le droit d'expulser d'initiative un locataire, si le lcoataire saisit le Juge de paix, vous pourriez être condamnée à des dommages interêts.

Il faudrait que vous ayez au moins un accord écrit par lequel vous mettez de commun accord fin au bail et sans aucune indemnité et recours de la part de l'autre.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (rexou) — Mon, 07 May 2012 10:26:27 +0000

coticule a écrit :

La police, l'administration communale, son employeur ne nous donnent aucune adresse valable (il n'est inscrit nulle part. Comme je ne savais donc pas le contacter par courrier et qu'il ne répondait pas au téléphone j'ai changé la serrure. Il nous a alors contacté et a fixé un rendez-vous pour vider les lieux. Il n'est pas venu. Nous allons donc donner un ultimatum et passé ce délai,je sors son barda sur le trottoir.

Il a donc un employeur, ce locataire ? Il n'est donc à priori ni commerçant ni insolvable...

Vous avez fait changer la serrure et vous envisagez de virer ses affaires sur le trottoir. J'imagine que vous savez que c'est juste un peu illégal et que si votre locataire dépose plainte vous serez condamné à coup sur.

Je vous conseille en tout cas, et pour le moins, de vider et d'inventorier "son barda" devant témoins et de le conserver à la disposition de son propriétaire. Et c'est vraiment le minimum !!!

Un autre conseil : consultez un avocat AVANT d'agir...

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (coticule) — Sun, 06 May 2012 18:55:36 +0000

La police, l'administration communale, son employeur ne nous donnent aucune adresse valable (il n'est inscrit nulle part. Comme je ne savais donc pas le contacter par courrier et qu'il ne répondait pas au téléphone j'ai changé la serrure. Il nous a alors contacté et a fixé un rendez-vous pour vider les lieux. Il n'est pas venu. Nous allons donc donner un ultimatum et passé ce délai,je sors son barda sur le trottoir.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (ZS) — Sun, 06 May 2012 15:07:44 +0000

Où en êtes-vous à l'égard de votre locataire? Avez-vous pris les devants en lui adressant un courrier (simple + recommandé) l'enjoignant à respecter les termes du contrat? En l'espèce, je serai d'avis qu'il s'agit d'un bail de droit commun...

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (grmff) — Sat, 28 Apr 2012 21:50:17 +0000

L'intitulé du bail est effectivement important...

Arrêté royal du 23 décembre 1951 d’exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce Article 1. § 1. Sont exclus de l'application des dispositions de la section IIbis du chapitre II du livre III, titre VIII du Code civil, les baux commerciaux portant sur des immeubles donnés en location, en tout ou en partie, et dont le revenu cadastral ne dépasse pas :
1). 150 euros s'ils sont situés dans une commune de moins de 5,000 habitants;
2). 250 euros s'ils sont situés dans une commune de 5,000 à 30,000 habitants exclusivement;
3). 300 euros s'ils sont situés dans une commune de 30,000 habitants ou plus;
4). 350 euros s'ils sont situés dans une commune des agglomérations d'Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand ou Liège, déterminées à l'article 2, § 2, de la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles, en matière de baux à loyer. § 2. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas si la valeur locative annuelle normale au 1er janvier 1958 dépassait de plus de 50 euros le montant fixé au § 1. Les conditions de la location au 1er janvier 1958 peuvent, en cas de contestation, être établies par toutes voies de droit, même par témoins et présomptions, quelle que soit la valeur du litige. Si les lieux n'étaient pas loués au 1er janvier 1958 ou s'ils étaient loués dans des conditions exceptionnelles, la valeur locative normale à cette date en est déterminée par le juge.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (rexou) — Sat, 28 Apr 2012 15:56:30 +0000

cochise a écrit :

Heuuuuu

En effet !!!

Vous avez mis sur papier que vous louez QUOI pendant un an ?
Un entrepôt, un local commercial, un bureau... ?
Avez-vous mentionné explicitement que ce bien ne pourra en aucun cas servir de résidence, principale ou secondaire pour le locataire ?
Vous n'avez de toute manière pas un bail commercial ! Ça c'est sur !
Et je ne parierais pas sur la solvabilité de votre locataire ni sur sa possible expulsion dans la mesure où il paie effectivement son loyer.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (cochise) — Sat, 28 Apr 2012 15:37:59 +0000

coticule a écrit :

Nous avons simplement mis sur une simple feuille de papier que nous lui louions pour 1 an .

Heuuuuu

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (Erico) — Sat, 28 Apr 2012 07:07:31 +0000

en bloc wc ?

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (coticule) — Sat, 28 Apr 2012 06:41:28 +0000

Merci beaucoup pour vos réponses ! Le rez commercial se trouve à Salmchâteau (Vielsalm). Nous avons simplement mis sur une simple feuille de papier que nous lui louions pour 1 an . Depuis son arrivée les bûches de notre autre locataire disparaissent (elles sont entreposées dans un local commun).Que le local ne dispose d'aucun point d'eau il n'y a qu1 wc sur un palier et il a abimé le lavabo. Il nie tout cela en bloc.

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (grmff) — Fri, 27 Apr 2012 22:06:26 +0000

Si-si, vous parliez bien d"expulser des lieux"

A noter que déposer une requête est une chose. Avoir l'audience en est une autre. Obtenir le jugement en est une troisième, et l'appliquer en est une 4e.

Avec des délais... et des possibilités d'appel et ses possibilités d'oppositions éventuelles...

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (ZS) — Fri, 27 Apr 2012 21:53:27 +0000

grmff a écrit :

Et j'en oubliais la cordialité: bienvenue à Coticule et ZS sur le forum.
Je sens que Coticule va être ravie de recevoir de bons conseils, et que ZS va nous éclairer de sa pratique professionnelle...

Pardon, après relecture, je constate que je n'avais pas précisé le mot expulsion... hum ..

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (ZS) — Fri, 27 Apr 2012 21:51:42 +0000

grmff a écrit :

Si le bail ne mentionne pas "bail commercial" et que vous vous trouvez à Bruxelles ou Charleroi, le montant est suffisamment faible pour que ce soit un bail de droit commun, non soumis au droit du bail commercial. (pour les autres villes, à vérifier)
Si le bail ne mentionne pas que c'est un bail de résidence, mais mentionne l'activité commerciale, ce ne sera pas un bail commercial.
Si c'est un commerce, à la base, et que le locataire s'y domicilie, il ne respecte pas le bail. Pour cette simple raison, vous pouvez demander la fin du bail en question.
Et finalement, il est faux et archi-faux de dire qu'il faut une absence de payement de loyer pendant 3 mois pour mettre l'affaire en justice. Au contraire, il faut agir bien plus vite que cela. Personnellement, après un mois et un jour, l'affaire est devant le juge de paix. Sur conseil de ce même juge de paix...

Merci pour la cordialité

Attention, je n'ai pas dit qu'il fallait 3 mois de retard pour aller en justice, une affaire peut aller en justice pour tout motif quelconque même s'il vaut mieux tout régler à l'amiable afin d'éviter des frais. Mais j'ai bien précisé que pour obtenir "l'expulsion" il faut des motifs graves...(notamment au moins 3 de loyers impayés...). En l'espèce, il est important de prendre les choses en mains afin que la situation ne soit pas renversée. Ainsi, si le bien en question ne remplit les conditions d'un bail de résidence principale (voir arrêtés royaux relatifs aux petits logements), le bailleur peut très bien s'opposer à la location..etc..

Réponse à : rez commercial utilisé comme logement à notre insu

dummy@example.com (grmff) — Fri, 27 Apr 2012 21:42:50 +0000

Et j'en oubliais la cordialité: bienvenue à Coticule et ZS sur le forum.

Je sens que Coticule va être ravie de recevoir de bons conseils, et que ZS va nous éclairer de sa pratique professionnelle...