Citation :Je dis cela simplement par curiosite, car l'agence nous soutient que c'est bel et bien un bail de trois ans que nous avons au final, donc je relis mon contrat pour voir ce qu'il en est en cas de rupture anticipe et je ne vois rien
Dans le cas d'un bail de 3 ans, la fin de bail résultera d'une négociation entre propriétaire et locataire si rine n'est mentionné au bail. Une négociation dans laquelle le locataire est mal embarqué.

Mais vous avez un bail de 9 ans. Et tellement mal torché que l'agent immobilier à des cheveux à se faire s'il doit être présenté devant un juge...

oui, on est cetain aussi que notre bail est un bail de neuf ans, le notaire nous l'a confirme comme vous.

Peut on trouver sur votre forum un modèle de lettre de mise en demeure, pour la liberation de la caution?

si oui, desolee de ne pas l'avoir trouvé, j'ai pourtant cherché :-)

Je dis cela simplement par curiosite, car l'agence nous soutient que c'est bel et bien un bail de trois ans que nous avons au final, donc je relis mon contrat pour voir ce qu'il en est en cas de rupture anticipe et je ne vois rien

Dans le cas d'un bail de 3 ans, la fin de bail résultera d'une négociation entre propriétaire et locataire si rine n'est mentionné au bail. Une négociation dans laquelle le locataire est mal embarqué.

Mais vous avez un bail de 9 ans. Et tellement mal torché que l'agent immobilier à des cheveux à se faire s'il doit être présenté devant un juge...

Un contrat de bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

En effet, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliable, sauf clause expresse prévue dans le contrat de bail.

Pour un bail de court terme, ce sont donc les clauses spécifiques de votre contrat qui font loi entre les parties.

Je dis cela simplement par curiosite, car l'agence nous soutient que c'est bel et bien un bail de trois ans que nous avons au final,
donc je relis mon contrat pour voir ce qu'il en est en cas de rupture anticipe et je ne vois rien

En effet, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliable, sauf clause expresse prévue dans le contrat de bail.

Pour un bail de court terme, ce sont donc les clauses spécifiques de votre contrat qui font loi entre les parties.

Panchito a écrit : Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

Bonsoir

voici quelques nouvelles

à l'aide juridique, ils nous ont explique , que le proprietaire n'avait pas le droit de faire rajouter des choses sur l'edl, puisqu'il n'etait pas present ce jour la.

que si il ne donnait pas de nouvelles dans les deux jours que nous devions ecrire au juge de paix , pour le convonquer en concilliation.

J'ai par contre encore une question qui me taraude

dans l'hypothèse ou mon cotnrat de bail aurait ete un contrat a duree determinée  de trois, comment aurait ete calculee l'indemnite pour rupture anticipee?

merci de vos reponses

Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

Bonsoir

voici quelques nouvelles

à l'aide juridique, ils nous ont explique , que le proprietaire n'avait pas le droit de faire rajouter des choses sur l'edl, puisqu'il n'etait pas present ce jour la.

que si il ne donnait pas de nouvelles dans les deux jours que nous devions ecrire au juge de paix , pour le convonquer en concilliation.

Vérifier votre contrat et vous verrez:
- si l'expert est nommé noir sur blanc
- si vous avez un excellent contrat de type "PIM",que vous avez une clause indiquant:

Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?

L Edl n' a ete signe que par mon concubin
l'expert present ce jour n'a pas signe non plus

l'expert fait partie de l'agence
elle voulait que le proprio soit present ce jour la, pour lui montrer que la maison avait besoin de renovation pour pouvoir etre reloué

le proprio ne s'est pas presente
moi je n'y suis pas alle car je travaillais, mais il etait prevu que j'aille a l'agence le surlendemain pour signer

je comptais signer pour solde de tout compte, puisque mon concubin m'a dit  que l'agence n'avait rien note de speciale, que l'edl etait ok pour elle

et vendredi , l'agence a rappele mon concubin pour lui annoncer que le proprio voulait qu'on paye pour ces travaux

Citation :la date de l'enregistrement est dans les delais

Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

Dans les 2 mois, c'est gratuit...

Toute facon mon but n'est pas de me soustraire à la loi

si le proprio à droit a un mois d'indemnite, on lui donnera

ce qui me derange  maintenant c'est que l'expert de l'agence n' a rien signalé lors de l'etat des lieux  de sorti ( que mon conjoint à signé, moi pas encore,

le proprio a dit à l'agence qu'il demande aussi des indemnites pour des travaux de peintures à faire (styles plinthes, portes etc , ) qui sont dans le meme etat qu'a l'origine et qui ne sont pas notés à faire dans le contrat de bail,

je trouve qu'il abuse,
et du coup ne fait aucune demarche pour debloquer la caution, voila pourquoi je vais a la maison d'aide juridique lundi

la date de l'enregistrement est dans les delais

Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

Dans les 2 mois, c'est gratuit...

verothebest a écrit :
le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre 

Ca c'est du grand n'importe quoi ! 

C'est clair mais pas étonnant

le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre

Ca c'est du grand n'importe quoi !