Un tout grand merci pour votre réponse rapide!
Bonne journée!

Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent...

Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%... Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.

Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat...

un bailleur réclame auprès de sa locataire, en justice de paix, le montant découlant de l'indexation du loyer (depuis 1990, la locataire continue  à payer le loyer initial) ainsi que les frais de gestion de l'appartement.

-le délai de prescription en ce qui concerne l'indexation est de 1 an: est ce qu'un recommandé interrompt la prescription et si oui, le délai de prescription qui recommence à courir est-il toujours de un an?

- est ce qu'un accord conclu avec les CPAS sur les modalités de paiement vaut reconnaissance de la dette et dans ce cas, est ce que pareil accord interrompt la prescription?

-le bailleur pourrait-il réclamer des intérêts et si oui, à quel taux?

- si rien n'est mentionné dans le contrat de bail, les frais de gestion sont-ils à charge de la locataire? Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement des frais de gestion?

Un tout grand merci pour votre aide!