Pim.be / Date de convocation

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (Moilong) — Sat, 16 Jun 2012 09:03:28 +0000

luc a écrit :

Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.

Merci pour votre réponse précise.

Cordialement

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (luc) — Sat, 16 Jun 2012 06:44:40 +0000

L'Art. 577-6, §3, 4ème alinéa CC prévoit depuis le 01.09.2010:

Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Cette disposition a remplacé en principe d'office les dispositions contraires de vos statuts.

Mais la définition des jours francs comprend le fait, quand le période des 15 jours francs se termine un dimanche, qu'elle est prolongé d'un jour.

Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (Moilong) — Fri, 15 Jun 2012 12:16:38 +0000

bada a écrit :

Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???
Si oui, tout est OK

Merci aux deux intervenants.

La convocation est faite par courrier normal avec notre accord express et signé.

J'étais hésitant avec la mention de jour franc, j'avais en t^te que le dimanche ne devait pas être pris en compte.

Mais comme vous m'indiquez que tout est OK, alors, cela est bien.

Merci encore.

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (bada) — Fri, 15 Jun 2012 11:45:30 +0000

La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?

Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???

Si oui, tout est OK

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (grmff) — Fri, 15 Jun 2012 11:26:33 +0000

Les jours francs sont les jours complets de 24h entre le moment de l'ENVOI et le moment de la réunion. Donc, non compris le jour de l'envoie ni le jour de la convocation.

De vendredi à vendredi inclus, il y a bien 15 jours. C'est donc dans les délais si je lis bien les définitions.

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (Moilong) — Fri, 15 Jun 2012 11:15:38 +0000

grmff a écrit :

C'est une AGE ou une AGO?

Merci de votre aide,

Il s'agit en l’occurrence de l'assemblée générale statutaire (l'annuel).

A bientôt

Réponse à : Date de convocation

dummy@example.com (grmff) — Fri, 15 Jun 2012 10:42:53 +0000

Voici ce que dit le code civil à ce sujet:

Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

C'est une AGE ou une AGO?

Date de convocation

dummy@example.com (Moilong) — Fri, 15 Jun 2012 10:31:19 +0000

Bonjour,

L'acte de base de la copropriété précise au sujet des convocations :

"Les convocations sont faites quinze jours francs au moins et trente jours francs au plus à l'avance, par lettre recommandée....."

La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?

Merci de votre aide.