panchito a écrit : Citation ù il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
- à travailler au noir?
- à demeurer en séjour illégal?

N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

Non bien sûr, je lui ai dit de prendre un domicile avec bail de résidence principale où il est obligé de se domicilier. Pas chez moi évidemment.? De façon à ce qu'il prenne conscience que s'il veut rester en Belgique il doit se mettre en règle.
Merci beaucoup, j'ai appris beaucoup de choses grâce à vous et on ne m'y reprendra plus

La police ne me fait pas peur ... bien au contraire dans ce cas-ci

Citation ù il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
- à travailler au noir?
- à demeurer en séjour illégal?

N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

Non bien sûr, je lui ai dit de prendre un domicile avec bail de résidence principale où il est obligé de se domicilier. Pas chez moi évidemment.? De façon à ce qu'il prenne conscience que s'il veut rester en Belgique il doit se mettre en règle.
Merci beaucoup, j'ai appris beaucoup de choses grâce à vous et on ne m'y reprendra plus

où il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
- à travailler au noir?
- à demeurer en séjour illégal?

N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

Exact, sauf que même domicilié en Espagne d'après le greffe je peux poursuivre.

Bonjour,

Je suis allée vérifier dans le bail : il y a une clause d'élection de domicile (article 10) donc vous pouvez l'assigner en le faisant convoquer à cette adresse, peu importe où il est inscrit
par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
Mais pour une expulsion en bonne et due forme d'ici fin juillet c'est un peu juste (surtout que ce sont les vacances judiciaires) mais vous pouvez probablement avoir une audience avant  la fin du mois. Il suffit de compléter une requête dont le modèle est disponible dnas les justices de paix et de faire une photocopie du contrat de bail pour que le juge de paix ait la clause d'élection de domicile

L'assigner à cette adresse en raison de la clause de domicile, oui, au greffe ils m'ont dit qu'il fallait une citation (donc pas une requête) via l'Espagne. Je vais leur reparler de cette clause. Ils disent que ce sera pour septembre. Bon si tout ne s'arrange pas à l'amiable je ferai tout ça.

corinnev a écrit : corinnev a écrit : panchito a écrit : S'il vous êtes sûre qu'il est freelance, il est triplement dans l'illégalité la plus totale:
1/ Il n'a pas le statut official d'Eurocrate ou de diplomate (avec plaque minéralogique EU bleue) --> il devait en déans les 8 jours de son arrivée en Belgique postuler l'attribution d'un titre de séjour s'il souhaitait y résider pour plus de 3 mois.
2/ Sans ce titre de séjour (communément appelé "Belgian ID"), impossible de travailler officiellement comme indépendant en Belgique. Vous avez besoin de cette carte pour obtenir un n° à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)  et pour pouvoir faire vos déclarations trimestrielles à la TVA (ne peuvent plus se faire sur papier pour les indépendants, uniquement via le site My Min Fin).
3/ Sans cet ID, pas de carte SIS ni de mutuelle.
4/ Sans être inscrit au registre de la population, il n'a pas reçu d'"invitation" à faire sa déclaration d'impôts, et donc, travaille probablement "au noir" en Belgique...

Et vous pendriez des gants avec un tel individu?

Vous avez déjà googelé son nom ou son adresse mail?

Oui bien sûr j'ai pris des infos via google, au moment de lui louer. Je ne sais pas si j'ai le droit de les transmettre ici, j'ai son profil sur LinkedIn, mais voici le contenu de ce qui nous intéresse (par copier/coller) :

Researcher
Strategis Communications

abril de 2012 – Presente (4 meses)

avec ceci en plus :
Bruselas y alrededores, Bélgica
    Relaciones públicas y comunicaciones

Il est donc selon moi freelance. Merci!

à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

Oui, mettre fin au bail. Mais je le poursuivrais aussi car il y aurait préjudice moral pour mon fils s'il ne pouvait pas intégrer les lieux (c'est sur avis de son médecin)
Corinnev

à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

Effectivement au greffe ils m'ont dit avoir besoin de son certificat de domicile en Espagne, obtenable par citation

à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

Merci. Je suis allée au greffe, vu qu'il est domicilié en Espagne ils disent qu'il faut non pas une requête mais une citation. Le délai est long, ce serait pour septembre. Entretemps j'ai réussi à rerencontrer mon locataire et lui ai fait prendre conscience des risques qu'il encourt, y compris la prise en charge ultérieure des frais de changement de cylindre de la porte d'entrée du bâtiment (avec 3 nouvelles clefs pour chaque occupant) ... l'ai aussi gentiment aiguillé vers un autre logement que je connais où il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc ... Bref un dialogue se construit, je lui ai envoyé un recommandé et l'en ai prévenu (pas encore été le chercher mais attendons),  il m'a envoyé un email pour me fixer rendez-vous avant  sa date de départ en vacances afin de faire l'état des lieux de sortie ... Je commence à voir les choses plus positivement. Le 26 nous avons rendez-vous et je posterai ici ce qu'il en a été

qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

le changement de cylindre implique un risque non négligeable

...par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
...

Je confirme, pour l'avoir vécu, qu'un juge de paix ne se préoccupe absolument pas de la clause d'arbitrage si on s'adresse à lui. Cette clause n'est pas un obstacle à une action directe en justice de paix.

Vu la situation, si les choses ne s'arrangent pas d'ici la fin du mois, l'option changement de cylindre et expulsion est à privilégier. je conserverais toutefois ses affaires, que je restituerais après paiement de toutes les sommes dues. (Pardon Maître, je me doute de votre réprobation...)

Je suis allée vérifier dans le bail : il y a une clause d'élection de domicile (article 10) donc vous pouvez l'assigner en le faisant convoquer à cette adresse, peu importe où il est inscrit
par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
Mais pour une expulsion en bonne et due forme d'ici fin juillet c'est un peu juste (surtout que ce sont les vacances judiciaires) mais vous pouvez probablement avoir une audience avant  la fin du mois. Il suffit de compléter une requête dont le modèle est disponible dnas les justices de paix et de faire une photocopie du contrat de bail pour que le juge de paix ait la clause d'élection de domicile

panchito a écrit : S'il vous êtes sûre qu'il est freelance, il est triplement dans l'illégalité la plus totale:
1/ Il n'a pas le statut official d'Eurocrate ou de diplomate (avec plaque minéralogique EU bleue) --> il devait en déans les 8 jours de son arrivée en Belgique postuler l'attribution d'un titre de séjour s'il souhaitait y résider pour plus de 3 mois.
2/ Sans ce titre de séjour (communément appelé "Belgian ID"), impossible de travailler officiellement comme indépendant en Belgique. Vous avez besoin de cette carte pour obtenir un n° à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)  et pour pouvoir faire vos déclarations trimestrielles à la TVA (ne peuvent plus se faire sur papier pour les indépendants, uniquement via le site My Min Fin).
3/ Sans cet ID, pas de carte SIS ni de mutuelle.
4/ Sans être inscrit au registre de la population, il n'a pas reçu d'"invitation" à faire sa déclaration d'impôts, et donc, travaille probablement "au noir" en Belgique...

Et vous pendriez des gants avec un tel individu?

Vous avez déjà googelé son nom ou son adresse mail?

Oui bien sûr j'ai pris des infos via google, au moment de lui louer. Je ne sais pas si j'ai le droit de les transmettre ici, j'ai son profil sur LinkedIn, mais voici le contenu de ce qui nous intéresse (par copier/coller) :

Researcher
Strategis Communications

abril de 2012 – Presente (4 meses)

avec ceci en plus :
Bruselas y alrededores, Bélgica
    Relaciones públicas y comunicaciones

Il est donc selon moi freelance. Merci!