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		<title><![CDATA[Pim.be / Successions : déblocage des avoirs]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=282781</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Successions : déblocage des avoirs.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 01 Aug 2012 17:39:23 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Successions : déblocage des avoirs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803254#p1803254</link>
			<description><![CDATA[<p>Les autorités ont pris de nouvelles mesures en matière de déblocage des avoirs d’une succession. Ces dernières veillent à ce que les dettes fiscales et sociales du défunt, des héritiers et légataires soient payées avant que les héritiers, légataires bénéficient des avoirs de la succession.</p><p>Pour pouvoir débloquer les comptes du défunt, les héritiers ont besoin<br />d’un certificat ou d’un acte d&#039;hérédité délivrée par le notaire ou<br />dans certains cas, un certificat d’hérédité établi par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt peut toutefois suffire.</p><p>Avant l’établissement, le notaire ou le receveur doivent vérifier la situation fiscale et sociale du défunt, de l&#039;un de ses héritiers/légataires ou encore<br />d’un bénéficiaire d&#039;une donation entre époux.</p><p>Le certificat ou l&#039;acte d&#039;hérédité est délivré sur demande d&#039;une partie intéressée.</p><p>Après paiement des dettes éventuelles, le notaire ou le receveur délivre une copie de l’acte ou le certificat aux ayants-droits des avoirs successoraux dans le but de libérer les avoirs.</p><p>Ce document mentionnera clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d&#039;identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et date de décès.</p><p>Source: Fédération Royale du Notariat Belge</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 01 Aug 2012 17:39:23 +0000</pubDate>
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