Pim.be / Prix minimum légale?

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (Francis) — Mon, 06 Aug 2012 11:58:29 +0000

Une petite information !

Mon lien

cela devrait répondre à vos questions !

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (geoffrey_l) — Sun, 05 Aug 2012 16:36:36 +0000

Oui dans ce cas la d'accord.

Comme conclusion je peut en tirer que je risque de faire une très belle affaire.

J'en saurais plus début septembre.

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (rexou) — Sun, 05 Aug 2012 08:18:01 +0000

geoffrey_l a écrit :

moi mon notaire ma certifié que seul les droit d'enregistrement de la somme expertisée était a payée pour n'avoir aucun soucis.
Pas une seule fois il ma parlé de fraude etc et a ma connaissance c'est un bon notaire.
Et je ne compte pas l'acheter moins du 5/12ème du prix donc je ne risque rien au niveau de la rescision je pense.

Bien sur que si vous achetez un bien, même pour un euro symbolique, et que vous payez spontanément les droits d'enregisrtement sur la valeur expertisée du bien, vous ne risquez rien. Vous ne fraudez pas. Par contre, si vous achetez un bien à la moitié de sa valeur et que vous payez les droits sur ce montant, vous encourez un redressement et une amende...

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (geoffrey_l) — Sat, 04 Aug 2012 16:30:23 +0000

moi mon notaire ma certifié que seul les droit d'enregistrement de la somme expertisée était a payée pour n'avoir aucun soucis.

Pas une seule fois il ma parlé de fraude etc et a ma connaissance c'est un bon notaire.

Et je ne compte pas l'acheter moins du 5/12ème du prix donc je ne risque rien au niveau de la rescision je pense.

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (grmff) — Sat, 04 Aug 2012 11:11:48 +0000

Attention aussi au droit de rescission...

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (Francis) — Sat, 04 Aug 2012 11:05:33 +0000

Dans la fraude, le problème vient uniquement lorsqu'elle est connue.
Dans le cas présent, le fisc réclamera la différence des droits d'enregistrement ET UNE amende qui, si mes souvenirs sont exacts; peut être équivalente à le fraude. Alors, toujours une bonne affaire ?

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (phil7578) — Fri, 03 Aug 2012 12:17:18 +0000

Dans le même esprit, j'ai entendu récemment l'histoire de quelqu'un qui avait racheté une maison à vil prix. La propriétaire, qui avait bien toute sa tête, entendait déshériter de cette manière ses enfants ingrats. J'ignore tous les détails, mais les agents immobiliers ont refusé de vendre son bien à 25% de la valeur du marché (on parle d'une villa de 800,000 euros vendue à 200,000) et elle a trouvé un acheteur de gré à gré pour le prix qu'elle voulait, au bouche à oreille. Le procès que les héritiers ont intenté à l'acheteur a bien duré 5 ou 6 ans, mais il semble bien qu'il a gagné. J'ignore quels droits d'enregistrement il a payés, mais j'imagine qu'il a consulté un bon avocat avant de procéder à la transaction (abus de faiblesse etc...).

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (geoffrey_l) — Fri, 03 Aug 2012 09:03:09 +0000

Oui donc ca va ce n'est pas trop une mauvaise nouvelle, je m'attendais a bien pire.

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (rexou) — Fri, 03 Aug 2012 08:56:54 +0000

En fait, il est autorisé de vendre le prix qu'on veut, oui. Même pour un euro symbolique... Et on peut acquitter spontanément les droits d'enregistrement sur la valeur réelle du bien. Dans ce cas, pas de soucis.

Mais déclarer acheter un bien d'une valeur de 300 mille euros pour un montant de 150 mille et ne payer les droits d'enregistrement que sur ce montant, il me semble que cela conduit à un redressement PLUS une amende pour présomption de fraude.

Il est d'ailleurs à noter que le notaire est aussi préjudicié par un éventuel "dessous de table".

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (Phoenix) — Fri, 03 Aug 2012 08:52:54 +0000

http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/fiscalite-immobiliere/dispositions-fiscales-sur-la-sincerite-du-prix/amende-en-cas-destimation-insuffisante

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dummy@example.com (geoffrey_l) — Fri, 03 Aug 2012 08:46:07 +0000

Biensur la ou tu risque d'avoir une amende et bien ce sont les frais de retard qui vont jusque 3 ans maximum, dépassé ce délais tu est tranquille mais vaut mieux pas les chercher je pense et payé directement les frais d'enregistrement de la valeur estimé lors de l'achat et alors la tu est tranquille.

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (rexou) — Fri, 03 Aug 2012 08:45:07 +0000

Je ne prétends pas contredire un notaire... cela ne correspond pas à mon souvenir (déjà lointain, il est vrai).
Possible que je confonde avec un supplément augmenté d'une amende dans le cadre d'une succession.
Une confirmation ne serait pas superflue quand même...

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (geoffrey_l) — Fri, 03 Aug 2012 08:37:28 +0000

Et bien s'est l'explication de mon notaire et il avais l'air sur de lui, il ma bien dit qu'un bien pouvais être vendu au prix que l'on souhaitais, mais dans le cas ou l'état remarque un manque a gagné et bien il réclame juste le droit d'enregistrement.

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (rexou) — Fri, 03 Aug 2012 08:20:30 +0000

geoffrey_l a écrit :

Que ce soit 10% ou 50% ca ne change rien tout, ce que l'état viendra réclamé si ce n'est pas directement payé lors de la vente ce sont les frais d'enregistrement sur l'économie faite.

Vous êtes bien certain de ça ???
A ma connaissance, passé une certaine sous-évaluation, une "amende" (ou du moins un supplément) sera ajoutée à la somme éludée, pour présomption de fraude...

Réponse à : Prix minimum légale?

dummy@example.com (phil7578) — Fri, 03 Aug 2012 06:42:12 +0000

Je vois quand même un obstacle majeur à la vente: votre grand'père est vivant et propriétaire du bien. Même s'il n'est plus lucide, il sera amené à signer l'acte authentique lui-même. Il peut donner mandat mais je vous conseille de vérifier avec un notaire si votre oncle est bien autorisé à procéder à la vente (et donc d'en déterminer le prix) et si d'autres héritiers pourraient s'y opposer. Si la vente est contestée, vous vous exposez à des embarras.

D'autre part, si votre grand-père venait à décéder rapidement, le fisc voudra retrouver le produit de la vente dans la déclaration de succession...

Outre ces aspects successoraux, pourquoi ne feriez-vous pas procéder à une (ou plusieurs) visites par agent immobilier, et effectuer la moyenne des prix qui vous conviennent? L'évaluation par des tiers est plus difficile à contester par le fisc. Si vous demandez à l'agence de vendre vite, elle sera tentée de baisser le prix au min. du marché. Beaucoup de ces évaluations sont gratuites. Un géomètre-expert peut vous fournir un rapport complet, mais sa mission est plus coûteuse.