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		<title><![CDATA[Pim.be / Problème de renom de baill]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=282792</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Problème de renom de baill.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 06 Aug 2012 17:07:54 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803421#p1803421</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai vu le locataire ce matin.</p><p>Il a envoyé 2 fois un message qu&#039;il arriverait une heure plus tard.</p><p>Les ouvriers avec moi était furieux de devoir attendre.</p><p>Pour finir il est arrivé et a essayé d&#039;avoir la gratuité de son retard de sa consommation d&#039;eau sous prétexte que je fiais une bonne affaire. pfff</p><p>Vu mon refus et que je lui ai répondu que je ne signerai pas le bail avec le nouveau locataire et qu&#039;il devrait donc peut-etre payer les 3 mois de préavis, il s&#039;est décidé à signer son document de départ pour le 9 dans l&#039;après midi.</p><p>J&#039;ai annoncé la nouvelle au futur locataire qui va emménager le 10.</p><p>Merci pour votre aide à tous.</p><p>Un problème de résolu.</p><p>Il me restera un futur problème fin de mois avec une demande d&#039;expulsion d&#039;un locataire en fin de bail.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (EP001)]]></author>
			<pubDate>Mon, 06 Aug 2012 17:07:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803421#p1803421</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803367#p1803367</link>
			<description><![CDATA[<p>@wayne <br />Vous me rejoignez dans ce que je pensais lui répondre.</p><p>Comme vous dites il essaye de soutirer de l&#039;argent.</p><p>Il a déjà essayé plusieurs fois en demandant d&#039;abord si je n&#039;avais pas besoin d&#039;un homme de main pour les différents travaux dans l&#039;immeuble mais vu son très jeune age je n&#039;ai pas trouvé l&#039;offre intéressante et en se proposant pour nettoyer les escaliers et les paliers et il a été furieux quand je lui ai montré que c&#039;était le locataire qui était responsable de l&#039;entretien de son palier et de sa rangée d&#039;escalier.</p><br /><p>@grmff </p><p>Je ne le vous fait pas dire.</p><p>Moi à sa place j&#039;aurais couru pour aller au rendez-vous.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (EP001)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 14:32:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803367#p1803367</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803364#p1803364</link>
			<description><![CDATA[<p>Votre locataire actuel est effectivement un petit peu con sur les bord, et encore beaucoup plus au milieu...</p><p>Lors de votre entrevue, faite lui comprendre la situation, et ... faites lui signer un document que vous aurez préparé afin de clarifier les choses par écrit.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 13:53:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803364#p1803364</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803359#p1803359</link>
			<description><![CDATA[<p>les modifications dans le bail ne sont pas valables légalement, il y a la loi qui passe avant le contrat de bail, donc le locataire est tenu de payer les indemnités même si modification dans le bail.</p><p>Ce que je lui dirais dans votre situation:</p><p>-Vous avez trouvé un locataire qui pourrait rentrer le 10 aout, afin d&#039;éviter au locataire sortant de respecter le delai de préavis de 3 mois+3mois indemnités</p><p>-Que ce nouveau locataire est assez pressé (normal pour le 10 aout) et que pour signer un contrat de bail avec lui, il faut d&#039;abord que le locataire sortant signe d&#039;abord son renon pour le 9 aout sans indemnités de depart, que s&#039;il refuse de signer son renon, vous ne pourrez signer de bail avec le nouveau locataire, qui trouvera alors peut etre un autre logement (vu qu&#039;il est pressé)</p><p>eviter de lui dire que vous avez deja signé un nouveau contrat, paraitre indifferent face à la situation embarassante.<br />lui montrer que la balle est dans son camp et que c&#039;est à lui de choisir, renon immediat ou 3 mois delais+3mois indemnités, et que il ne doit pas trainer dans sa decision, car le locataire entrant risque de se desister</p><br /><p>si toutefois il refuse, lui rappeler que cela l&#039;obligera a prester son préavis de 3 mois, plus 3 mois d&#039;indemnités légales, ce qui lui ferait 6 mois à payer, je ne pense pas qu&#039;il jouerait à ce jeu là, vu qu&#039; apparement il n&#039;a aucune raison de rester dans le bien, il veut peut etre essayer de vous soutirer de l&#039;argent, il constatera que ce petit jeu peut aussi se retourner contre lui.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wayne)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 13:06:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803359#p1803359</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803357#p1803357</link>
			<description><![CDATA[<p>La modification dans le bail est la suivante:</p><p>Texte original:</p><p>Après chaque période de 3 ans, le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu’il quitte la 1ère, la 2ème ou avant la fin de la 3ème année de location à moins que le preneur ne trouve un autre locataire responsable pour le remplacer et avec l’accord écrit du bailleur.</p><p>Texte modifié:</p><p>Après chaque période de 3 ans, le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 3 mois OU une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu’il quitte la 1ère, la 2ème ou avant la fin de la 3ème année de location à moins que le preneur ne trouve un autre locataire responsable pour le remplacer et avec l’accord écrit du bailleur.</p><p>Chacune des 2 parties ont paraphé la modification du et en OU.</p><p>Ce qui fait donc que le locataire n&#039;est pas tenu de payer des indemnités.</p><p>Je savais ce que je signais et cela ne me dérangeais pas d&#039;autant plus que je suis très très content que le locataire me donne son préavis.</p><p>En fait maintenant que le bail avec le nouveau est fait, le locataire voudrait une compensation du fait que j&#039;ai trouvé un locataire si vite.<br />Il doit encore enlever un fauteuil et un petit lit sans matelas d&#039;ailleurs.</p><br /><p>La solution est plus ou moins trouvée avec le nouveau locataire.</p><p>En fait le nouveau locataire cherche un appartement à partir du 1 septembre et le 1 septembre j&#039;ai 2 appartement qui se libère et qui seront donc libre à partir du 1 septembre et là je suis sur qu&#039;au moins un des 2 sera libre à cette date.</p><p>Le nouveau locataire est d&#039;accord d&#039;aller dans un des 2 appartements jusqu&#039;au 1 novembre.</p><p>Je vais tenir compte de vos conseils éclairés car moi aussi cette modification dans le texte me chiffonnait. D&#039;ailleurs le texte avec le OU n&#039;a plus aucune logique et aucun sens. Avec le OU le texte veux dire je dois te donner rien du tout ou 3 mois de loyers. </p><p>L&#039;ancien locataire rale un peu que j&#039;ai trouvé si vite mais il ne se rend pas compte que c&#039;est lui qui a de la chance de ne pas devoir payer 3 mois de loyer pour rien.&#160; Personnellement je sais bien que cet appartement se loue très vite.</p><p>J&#039;ai rendez-vous avec lui demain matin mais pour autre chose. J&#039;ai l&#039;impression qu&#039;il ne comprend pas qu&#039;il faut faire un document entre nous pour établir cette date du 9.</p><p>Je vais le mettre au pied du mur soit il accepte de signer le document pour le 9 soit il quitte l&#039;appartement le 31 octobre et dans ce cas je me réserverai le droit de lui réclamer 3 mois d&#039;indemnités supplémentaires.</p><p>Que le juge me donne raison ou lui donne raison c&#039;est un risque et à sa place je ne le risquerais pas.</p><p>Prendre un risque de devoir payer 3 mois supplémentaires ou économiser 3 mois de loyer moi personnellement je n&#039;hésite pas une seconde.</p><p>Personnellement je préférerais qu&#039;il parte le 9 cela éviterait au locataire de devoir déplacer ses meubles.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (EP001)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 12:15:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803357#p1803357</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803349#p1803349</link>
			<description><![CDATA[<p>Après vérification, je confirme: la loi est impérative concernant les indemnités.</p><p>Néanmoins, il me semble qu&#039;un juge considérerait que la loi protège le locataire, et que le propriétaire peut exonérer valablement le locataire de l&#039;indemnité.</p><p>Mais le droit est pour vous. C&#039;est donc un élément que vous pouvez mentionner vaguement dans la conversation si nécessaire...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 10:40:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803349#p1803349</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803347#p1803347</link>
			<description><![CDATA[<p>Les baux de résidence principale de 9 ans sont, quoiqu&#039;il arrive, soumis à la loi qui est impérative et à laquelle on ne peut donc pas déroger. <br />Il en découle que c&#039;est donc uniquement la loi qui trouve à s&#039;appliquer.</p><p>bref, les modifications faites dans le bail ne sont pas valables face à la loi, et donc il devrait en plus du préavis, payer une indemnité de 3 mois.</p><p>Donc une solution: rappeler la loi au locataire actuel (eventuellement avec courrier d&#039;avocat, plus dissuasif) et exiger l&#039;indemnité de renon (3mois de loyer).</p><p>Je pense qu&#039;il réfléchira 2 fois avant de ne pas respecter son engagement qui etait de quitter les lieux pour le 9.</p><p>Qu&#039;il y ai accusé de réception ou non, un recommandé reste valable, si c&#039;est un courrier dans une enveloppe classique, rien ne prouve le contenu dans l&#039;enveloppe, mais ceci ne résoudras pas le problème étant donné qu&#039;un locataire devrait rentrer le 10.</p><p>Bref essayer de trouver un maximum d&#039;éléments qui lui mettraient la pression afin qu&#039;il parte le 9.<br />Essayer aussi de communiquer avec l&#039;ancien locataire et de savoir quelles sont les raisons de son changement d&#039;avis et peut etre trouver une solution, une bonne communication permet parfois de bonnes negociations.</p><br /><p>conclusion: ne faire confiance qu&#039;aux actes écrits.</p><br /><p>Pour le nouveau locataire, je ne connais pas la loi exacte pour l&#039;entrée en location d&#039;un bien avec bail de 9 ans, mais je ne pense pas que la loi exige le payement d&#039;un accompte, il faut juste que le locataire fasse la garantie locative et paye le premier mois de loyer avant la remise des clés.<br />Donc le fait qu&#039;il n&#039;ai pas payé le lendemain de la signature n&#039;annule pas le bail, tant qu&#039;il paye et garantie bloquée avant le 10.<br />Tu pourrais retarder son entrée s&#039;il ne respecte pas ces conditions.</p><br /><p>ps: Je ne suis pas professionel, à confirmer par quelqu&#039;un du metier</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wayne)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 09:46:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803347#p1803347</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803345#p1803345</link>
			<description><![CDATA[<p>Histoire déjà vécue 100x. On essaie de faire plaisir, et cela se retourne contre nous...</p><p>J&#039;ai eu un cas similaire dernièrement: le locataire n&#039;était pas venu au rendez-vous d&#039;état des lieux de sortie. Il m&#039;a menacé de faire venir la police et d&#039;expulser le nouveau locataire.</p><p>Il n&#039;en a rien fait... mais il est tellement .on qu&#039;il avait oublié de prévenir le CPAS d&#039;arrêter de payer le loyer. J&#039;avais un jugement pour récupérer la garantie locative. Du coup, c&#039;est moi qui lui doit de l&#039;argent.... et il ne répond pas au téléphone.</p><p>Plus sérieusement, vous n&#039;êtes pas dans la mouise. Le congé donné est correct. Que vous n&#039;ayez pas réceptionné le recommandé n&#039;y change rien. ENvoyé le 27, le papier était dans la boite avant la fin du mois.</p><p>Le 1er ou le 31? Faute de frappe... un détail</p><p>Donc, recontactez le locataire sortant rapidos...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 08:29:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803345#p1803345</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Problème de renom de baill]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803343#p1803343</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>J&#039;ai un petit problème avec un locataire pointilleux.</p><p>Il s&#039;agit d&#039;un bail de résidence principale d&#039;une durée de 9 ans signé le 1 mars 2012. Je suis le bailleur et le bail a été enregistré.</p><p>Le 27 juillet le locataire m&#039;a envoyé un recommandé m&#039;annoncant qu&#039;il quittait les lieux le 1 novembre 2012.</p><p>J&#039;ai reçu ce recommandé le 2 aout car j&#039;étais en vacances. </p><p>Je sais que normalement il ne peut pas quitter les lieux mais il y a eu une modification d&#039;un mot dans le bail qui fait qu&#039;il a le droit de quitter les lieux avec 3 mois de préavis et sans indemnités.</p><p>C&#039;était un simple recommandé sans accusé de réception.</p><p>Il y a une erreur dans la date de fin de bail, il ne s&#039;agit pas du 1 novembre évidemment mais du 31 octobre 2012.</p><p>Le 2 août je devais faire visiter un autre appartement à une personne intéressée. J&#039;en ai profité pour pour lui montrer l&#039;appartement en question.</p><p>La personne a directement pris cet appartement mais il y avait un problème de date d&#039;entrée car novembre c&#039;était un peu trop long pour elle.</p><p>Etant donné que l&#039;appartement est plus ou moins vide et que l&#039;ancien locataire n&#039;y habite plus. J&#039;ai pensé qu&#039;un arrangement était possible.</p><p>J&#039;ai donc contacté le locataire qui était tout heureux d&#039;apprendre qu&#039;il ne devrait donc pas payer les 3 mois de préavis.</p><p>Le locataire m&#039;a alors proposé que le nouveau locataire pourrait rentrer le 10 et quel&#039;appartement serait donc libre à cette date.</p><p>Un bail a donc été signé en bonne et due forme avec comme date d&#039;entrée le 10 aout 2012.</p><p>On devait voir le lendemain l&#039;ancien locataire pour faire un document pour la libération de l&#039;appartement le 9 août.</p><p>Elle n&#039;est pas venue au rendez-vous et m&#039;a plus ou moins fait comprendre qu&#039;elle n&#039;était pas d&#039;accord avec la date du 10. </p><p>Ma question est la suivante:</p><p>Etant donné que c&#039;était un simple recommandé sans accusé de réception puis-je considérer ce renom comme non valable.</p><p>Etant donné qu&#039;il y a une erreure dans la date de fin puis-je considérer que ce renom est nul et non avenu.</p><p>Et ce dans le but de le forcer à accepter cette date du 10.</p><p>D&#039;autre part en ce qui concerne le bail avec la nouveau locataire il est stipulé la mention suivante:</p><p>Pour garantir ses obligations, le preneur paie ce jour la somme de XXX pour le 1er mois de loyer c’est-à-dire août 2012.</p><p>Elle devait passer le lendemain faire le paiement.</p><p>Etant donné qu&#039;elle n&#039;est pas passée effectuer ce paiement, puis-je considérer ce bail comme nul et non avenu.<br />En ce&#160; qui concerne la garantie locative, il est prévu de placer le montant en banque cette semaine.</p><p>Je pose cette question dans le cas ou il n&#039;y aurait aucun arrangement amiable avec l&#039;ancien locataire.</p><p>Je sais que ce n&#039;est pas l&#039;intéret de l&#039;ancien locataire de rester mais il est un peu spécial.<br />L&#039;appartement est presque vide et il n&#039;y habite plus.</p><br /><p>Merci pour votre aide</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (EP001)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Aug 2012 07:53:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1803343#p1803343</guid>
		</item>
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