Pim.be / Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (bada) — Thu, 04 Oct 2012 16:27:35 +0000

Et vous avez bien raison. Il y a une limite à l'excès de bonté .

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Thu, 04 Oct 2012 15:59:34 +0000

Suite et pas fin....grand seigneur j'ai fait une proposition , vu que l'avocat de la partie adverse en demandait une....Mais ça ne satisfait pas ce monsieur....il exige factures de réparations/remise en état....avant d'étudier ma proposition et d'ensuite soit l'accepter, soit me faire une autre proposition

Factures que tout d'abord je ne suis pas obligé de lui présenter...

Ensuite ces réparations/remise en état n'étant pas urgentes ni nécessaires actuellement ( j'écris bien actuellement car elles le seront probablement un jour ) je ne saurais les faire faire alors que les biens sont loués....et de toutes façons je n'ai pas envie d'avancer l'argent ( plus de 20.000 euros )

Bref, on ne discute plus, ça a assez duré, j'ai dit à mon avocat qu'on arrêtait toute discussion, que ma proposition vu qu'elle n'a pas été acceptée rapidement et sans conditions n'était plus valable et donc je lui ai dit de faire signifier et saisir...

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Tue, 07 Aug 2012 10:12:06 +0000

Vous suivez bien, le Juge de paix l' a condamné à payer ça et n'a pas parlé du tout de factures dans le jugement, qui de plus est exécutoire

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (cochise) — Tue, 07 Aug 2012 09:23:59 +0000

Donc si je suis bien, le juge les condamne à payer 20.000? Ben pas besoin de factures alors.
Et si l'avocat propose de payer (mais moins évidemment), c'est qu'il est pas du tout sur de gagner en appel.
Moi, je ferais signifier le jugement, comme les autres ont dit.

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Tue, 07 Aug 2012 06:12:18 +0000

non ça n'a pas " peu à voir"

c'est le coût bien calculé de la remise en état, sur base au départ de devis de pros...et puis diminué un peu par l'expert car il a calculé la vétusté bien sûr

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Francis) — Mon, 06 Aug 2012 19:47:58 +0000

Il s'agit bien d'une indemnité compensatoire, qui n'a que peu à voir avec le coût réel de la réparation. Pas besoin de factures.

Il a même été jugé correct d'attribuer une indemnité pour des dégâts aux peintures murales d'un bien destiné à être démoli, car il s'agit d'une moins-value, donc d'un dommage ! ! !

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Mon, 06 Aug 2012 16:59:29 +0000

j'ai reloué assez rapidement au même prix, car bâtiment très bien situé...donc pour le moment c ok, mais moi je vois l'avenir....comme les lieux étaient, à peu de frais je pouvais les transformer en apparts ou grands studios plus tard....là avec les aménagements faits, ça va être dur dur, plus compliqué et plus coûteux....donc je veux cet argent dans ce but là...
c'est donc pour moi une moins value actuellement

de toutes façons, mon avocat rentre dans une semaine

là je vois avec lui, je leur laisse 15 jours pour proposition raisonnable à mes conditions et pas aux leurs, si pas, je fais signifier et exécuter

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (grmff) — Mon, 06 Aug 2012 16:43:00 +0000

Le juge donne une valeur de dommage. Pas besoin de facture.

C'est comme un dégât locatif à une voiture de location: le loueur subit une moins value à la voiture, et il vous fait payer la moins value. Vous demandez la facture de réparation? Non.

Et si le loueur veut louer une voiture accidentée, ce n'est pas le problème du locataire qui a fait l'accident... c'est le problème du loueur.

Idem pour vous: vous avez loué, sans doute moins cher, un bien dans un certain état. C'est votre choix. Et l'ancien locataire n'a rien à y redire.

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Mon, 06 Aug 2012 16:09:49 +0000

cochise a écrit :

Et ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors...

non l'avocat ne propose pas 20.000, les travaux de remise en état étaient évalués à plus ou moins 20.000 intérêts compris ( ça dure depuis 4 ans)....+ frais , etc ça monte à 23

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (cochise) — Mon, 06 Aug 2012 15:12:20 +0000

Et ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors...

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Francis) — Mon, 06 Aug 2012 12:03:35 +0000

Mon avis rejoint d'autres: faites signifier et exécuter !

Après vous pourrez toujours négocier !

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Mon, 06 Aug 2012 10:16:43 +0000

non aucune idée, mais à mon avis les frais doivent être identiques , y a pas de raison

mais si ça se fait, je vous dirai quoi

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (grmff) — Mon, 06 Aug 2012 09:58:43 +0000

Bon, ben j'aurai appris quelque chose aujourd'hui.

Dans le cadre d'un jugement que je viens de faire signifier, il n'y a eu qu'une signification, alors qu'il y avait deux locataires, mariés. La signification a été faite à leur adresse actuelle.

Avez-vous une idée des frais de signification pour les cautions? Identiques à la signification principale?

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (Erico) — Mon, 06 Aug 2012 09:51:32 +0000

j'en avais parlé avec mon avocat et l'huissier, les cautions ayant été condamnées solidairement, on doit signifier aussi chez elles

Réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

dummy@example.com (grmff) — Mon, 06 Aug 2012 09:23:51 +0000

Les frais de significations resteront à charge des perdants.

Mais c'est vrai que pour une signification-commandement de payer, on est en à pas loin de 350€:
317.13€ pour la signification-commandement elle-même.
14.36€ par certificat de domicile.

Je ne suis pas sûr qu'il faille signifier aussi aux cautions. Mais il est évident qu'il faudra saisir chez les cautions, et donc effectuer des démarches d'huissier aussi si le principal ne s'y met pas.

Mais pour signifier, il suffit de signifier aux parties prenantes au procès. Si votre huissier vous dit autre chose, merci de venir me corriger, parce que j'avoue que, heureusement, je ne suis pas spécialiste en huissier...