Pour le reste, laissez courir le délai d'appel, puisque le jugement vient d'être signifié. Une fois le jugement définitif après écoulement de ce délai, peu importe l'argumentation vaseuse qu'il invoque. Vous débloquez la garantie à votre profit, et vous réclamez le solde dû.

La question qui tue : est-il solvable ???

Pour le reste, si vous avez un jugement, allez débloquer la garantie à votre profit, et ensuite faites le signifier.

depuis que mon locataire a donné son préavis 5 mois après avoir signer un bail de 3 ans, il n'a plus payé les loyers.
j'ai un jugement en ma faveur qui vient d'être signifié ( hier ,jugement rendu le 28/6)
Entre temps le locataire m'a renvoyé  la clé par postpack ( reçue le 1/8) et conteste les 3 mois d'indemmnités .
Il s'en va car sa compagne est enceinte et donc il estime comme son contrat prévoyait 1 seul personne  qu'il peut partir sans aucune indemnité .

Il souhaite faire l'état des lieux de sortie .D'après l'huissier, ok si pas de problème ; mais je dois préciser que la garantie ne peut être libérée  car d'après jugement elle est pour moi.

Auriez vous une phrase type pour préciser cela ?

Si tout est ok pour l'état des lieux , cela me permettrait de le remettre en location

Merci