ça se soigne ?

peut être, mais par un professionnel !   

Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture.

ça se soigne ?

C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !

Laissez faire les professionnels.

Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture. Je ne prétends pas que cette interprétation soit la bonne...

Je m'instruis un peu en lisant avec intérêt les remarques émises par LE professionnel participant. Vous devriez en faire autant, Saxo.

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

Le rapport motivé qui fixe les quotes-parts est une annexe des Statuts et sera transcrit dans la foulée.

Concernant les plans qui seraient joints à ce rapport, de deux choses l'une :
1/ soit ces plans consacrent en même temps les divisions entre lots, leur confèrent des limites (entre eux ; avec les parties communes ; voire, quod non, avec des bâtiments voisins) et en ce cas ils sont de la prérogative du géomètre-expert seul.
2/ soit ce plan est un support qui permet de déterminer les quotes-parts, sans autre conséquence juridique que cela, et alors n'importe qui peut le réaliser.

Dans les deux cas de figure, une erreur dans ces plans n'est pas sans conséquence ! Le professionnel qui a rédigé le rapport motivé engage sa responsabilité par l'acte professionnel qu'il pose !
A quoi bon confier certaines missions, de manière protégée, à certains professionnels déterminés si ce n'est justement pour garantir le consommateur, le cas échéant à travers la responsabilité du praticien.

A ce titre, le géomètre-expert a une obligation légale de s'assurer pour pouvoir exercer les prérogatives que la Loi lui octroie.
Je serais curieux de savoir si les assurances RC des notaires et des agents immobiliers couvrent les actes de rédaction de ce rapport motivé...

  Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !

Laissez faire les professionnels.

Voyez la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété  (577-4, § 1, 2e alinéa du code civil):

L'acte de base comprend (...) la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celle-ci, qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte  ou d'un agent immobilier.

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.

Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.

On n'en a jamais que pour son argent....

oui, et ça ne va vraiment pas s'arranger.

En effet, les agents immobiliers ont réussi à se hisser au même rang que les notaires, les géomètres-experts et même les architectes !

Voyez la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété  (577-4, § 1, 2e alinéa du code civil):

L'acte de base comprend (...) la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celle-ci, qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.

On n'en a jamais que pour son argent....

Reivax, c'est obligatoirement un géomètre-expert qui peut dessiner ce genre de plans? Un architecte ou dessinateur ne peut pas le faire?  NB: plans avalisés par au moins deux notaires puisque nous avions le nôtre, différent de celui des vendeurs.

La Loi du 11/05/2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert dispose à l'art. 3 : "Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi les activités suivantes :
2° l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire."

Dans le cadre d'une mise en copropriété, le plan de division d'un immeuble existant sert à établir, notamment, les limites légales entre deux lots privés ; entre les lots privés et les parties communes.
Ces plans annexés à l'acte de base sont sujets à la transcription hypothécaire.
Si ces deux conditions sont réunies, je suis catégorique pour affirmer qu'un autre professionnel qui a dressé ces plans (agent immobilier, architecte, notaire, etc.) viole la Loi.

Le viol de cet article est sanctionné... pénalement.

Un notaire, en tant qu'officier public est tenu de vérifier que les dispositions d'ordre public sont respectées au risque, s'il ne le fait pas, de voir sa responsabilité professionnelle engagée.

Je ne me prononcerai pas plus avant dans ce cas particulier sans en connaître les éléments concrets - notamment, de quand date l'acte de base incriminé... avant ou après l'entrée en vigueur de cette Loi ?

Je n'avais pas disparu, j'ai juste un emploi du temps qui ne me permettait pas de répondre, n'ayant pas le mot de passe du forum sous la main.
Donc, ce local ne se trouve ni sur les plans, ni sur le descriptif de l'acte de base,...

Désolée d'avoir supprimé mes messages, mais ça m'a gavé de lire les "attaques" et la mauvaise foi de rexou. En lisant son dernier commentaires, on voit tout de suite le ton...

Les plans...peut-on appeler des plans: des lignes dessinées sous WORD, sans échelle...je confirme qu'ils ont été "dessinés" par l'agent immobilier qui bosse pour le vendeur initial, ce dernier ayant divisé la maison juste avant qu'on achète l'appartement.
Merci pour les conseils de certains. Après réflexion, on ne va rien tenter en justice ni réclamer de droit sur ce local.  En effet, on en retirera plus de problèmes qu'autre chose.

N'empêche, sur le principe, ça nous fait bien raler de ne pas avoir remarqué plus tôt, lors de la vente, de l'absence de ce local sur les plans et descriptifs...Si on l'avait remarqué, on aurait pu utiliser ce local par exemple pour ranger des vélos ou des poussettes...
Enfin, on le saura pour la prochaine fois....: bien vérifier les plans et descriptifs lors de la division d'un immeuble.
Moi qui croyais que comme ça passait par des notaires, c'était d'office réglo....

Reivax, c'est obligatoirement un géomètre-expert qui peut dessiner ce genre de plans? Un architecte ou dessinateur ne peut pas le faire?  NB: plans avalisés par au moins deux notaires puisque nous avions le nôtre, différent de celui des vendeurs.

Je douterais bien plus de la fiabilité de l'info...

C'est pour ça qu'un éclaircissement aurait été apprécié...

Dommage que Fleurette ait "disparu", car si c'est l'agent immobilier qui a dressé ces plans, il a violé la Loi de 2003 qui protège la profession de géomètre-expert. Et le Notaire a avalisé !

Ça aurait mérité un éclaircissement...

Je douterais bien plus de la fiabilité de l'info...