Je serais fortement étonnée que tout cela soit gratuit. Et, si c'était le cas, je serais la première heureuse de l'apprendre!

Et bien réjouissez vous!

J'ai beau me renseigner sur mes droits, tant que je n'ai pas revu la couleur de mon acompte, je crains de ne devoir attendre des mois ou, au pire, de ne plus pouvoir le récupérer.

Tout dépend sous quel angle on examine le dossier. Quelqu'un qui, comme les vendeurs, s'en tient littéralement aux écrits, sans s'attarder sur les conditions (illégales) d'obtention du permis de régularisation estimera que la clause est levée de fait. Mon problème est que le compromis ne mentionne pas de délai de levée de la clause, et n'évoque pas de possibilité de sortie de la vente pour moi en tant qu'acheteur (alors que le vendeur a le droit de se retirer "sans indemnité aucune").

Au départ, le vendeur pensait peut-être naïvement vendre un appartement en règle ("en toute bonne foi"), mais par la suite, lorsque l'irrégularité a été avérée, il a voulu me convaincre de m'occuper moi-même de la régularisation, démarche que j'ai refusée d'emblée. Je peux juste m'estimer heureuse de ne pas avoir acheté le bien non régularisé. J'estime à présent que sa régularisation est toujours bancale, même si le permis a (aurait?) été délivré.

Par ailleurs, si le vendeur remet le bien en vente sans que nous ayons signé de convention de sortie, il se met lui-même en position d'acceptation de mon retrait sans en avoir même négocié les conditions.

Je recontacte aujourd'hui mon notaire pour voir s'il y a du neuf... En attendant, ma plainte a été enregistrée auprès de l'assurance-protection juridique. J'espère que cette histoire parviendra à son terme au plus vite, c'est effectivement nerveusement épuisant comme bataille!

1. que votre notaire me paraît en effet bien léger. A moins que vous n'ayez l'habitude d'acheter - et soyez donc bien informée des péripéties liées à l'urbanisme - j'ai toujours considéré que les professionnels ont un devoir d'information. Et les notaires, malgré leurs honoraires, non seulement informent peu mais sont très créatifs pour ne plus engager leur responsabilité.

2. vu l'historique du bâtiment, le vendeur aurait dû accomplir les démarches d'urbanisme au préalable. Il est très difficile pour un *candidat* acheteur - qui n'a donc aucun statut - d'entreprendre toutes ces démarches.

3. il me semble que vous devriez recouvrer la totalité de l'acompte perçu, et que vous avez assez d'espace pour demander - vous - une indemnité de 2.000 euros pour le stress et le temps perdu à cette affaire. menacez le vendeur d'emblée: puisqu'il ne souhaite pas un procès (qui retardera la vente ultérieure...) vous me semblez bien plus en position de force que vous ne le pensez.

4. le rôle du voisin ancien proprio, syndic et voisin me semble bien suspect dans cette affaire. Au mieux, il regrette d'avoir dû diviser l'immeuble et entend en garder le contrôle, au pire il veut bloquer toute vente. Auquel cas le vendeur pourrait en définitive se retourner contre lui. Mais ce n'est pas votre affaire...

Bon courage.

Il y a moyen, depuis quelques années, d'enregistrer une annulation de la vente. Cela coûte très peu (25€ de mémoire)

Pas en région bruxelloise !

Qu'en pense-t'il lui de tout cela? Un notaire de famille sert quand même aussi à conseiller ses clients...

Le conseiller juridique estime tout de même que, normalement, les notaires sont habilités à rédiger une convention de sortie amiable, mais vu le temps que prennent les échanges d'un notaire à l'autre, autant se couvrir au cas où la situation dégénérerait encore davantage...

Personnellement, je serais du style à faire une affaire de principe avec cette situation. Le vendeur savait parfaitement qu'il faisait quelque chose d'illégal. C'est lui qui devrait vous payer des indemnités!!!

Prenez un avocat, demandez lui des indemnités, et demandez à votre avocat de négocier avec l'avocat adverse de manière confidentielle. Mais sans trainer.

Je pense qu'on ne peut pas enregistrer une annulation de compromis plus de 4 mois après le démarrage du compte à rebours fiscal de 4 mois.

Le vendeur a déjà signalé qu'il ne souhaite pas faire intervenir un avocat car il ne souhaite pas en supporter les frais d'honoraires. C'est pourquoi il essaie de transiger en négociant informellement un dédommagement compensatoire de 2000€.

Mais le compromis a été signé quand exactement?

Les parties ne disposent-elles pas de 4 mois MAXIMUM après la signature du compromis pour passer l'acte?

L'acte n'a pas été encore été signé?

Il y a une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours (4 mois) à dater du caractère définitif de la vente.

Comme ici, il y a une condition suspensive, l'exigibilité des droits n'est pas née.

Si le vendeur veut aller en exécution forcée, car il considére(rait) que la condition suspensive est devenue sans objet, il doit d'abord sortir lui-même les droits d'enrgistrement et obtenir en justice la dite exécution forcée.

Apparemment, il a choisit l'autre branche des sanctions, en considérant que la vente est résiliée aux torts de l'acquéreur et a décidé de conserver la garantie... : mais, il oublie qu'il doit obtenir un jugement à ce sujet.

Cela peut se présenter autrement (pas de jugement), s'il y a une clause d'arbitrage dans le compromis...

Bref, je le répète: l'intervention d'un avocat s'impose.

Les parties ne disposent-elles pas de 4 mois MAXIMUM après la signature du compromis pour passer l'acte?

L'acte n'a pas été encore été signé?

- @ panchito: la clause parapluie citée par laquelle l'acquéreur est prié d'aller vérifier lui-même à l'urbanisme est une clause-type introduite depuis un petit temps déjà par quasi tous les notaires...

- quant au fond du problème soulevé par Be4Lise: j'ai un avis qui va a priori dans le même sens que Grmff, mais le dossier a l'air complexe et nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé.
Faites vite appel à votre assurance (avant qu'on ne vous y dise qu'il est trop tard pour déclarer le sinistre....)