Pim.be / Congé validé par le Juge

Réponse à : Congé validé par le Juge

dummy@example.com (grmff) — Tue, 02 Oct 2012 15:33:24 +0000

Le proprio doit lui signifier le jugement ?
Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

Il faut effectivement signifier le jugement. Sinon, il ne sera pas exécutable. Le locataire disposera d'un mois pour faire appel de ce jugement, à partir de la signification.

Réponse à : Congé validé par le Juge

dummy@example.com (moses) — Tue, 02 Oct 2012 10:46:50 +0000

Le juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…

Le proprio doit lui signifier le jugement ?

Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

Bonne journée

Réponse à : Congé validé par le Juge

dummy@example.com (cochise) — Sat, 29 Sep 2012 12:49:50 +0000

moses a écrit :

J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE

En France, pas en Belgique.

Réponse à : Congé validé par le Juge

dummy@example.com (Erico) — Sat, 29 Sep 2012 09:00:17 +0000

il me semble avoir déjà lu plusieurs fois que non ....chez nous il n'y a pas de période pendant laquelle on ne peut expulser

Réponse à : Congé validé par le Juge

dummy@example.com (moses) — Sat, 29 Sep 2012 06:22:58 +0000

Si ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?

J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE

Réponse à : Congé validé par le Juge

dummy@example.com (grmff) — Thu, 20 Sep 2012 21:25:10 +0000

Si le jugement n'est pas signifié, il ne peut pas être exécuté.

Une fois signifié, le jugement peut encore être contesté dans le mois. En appel si jugement contradictoire. En opposition si jugement par défaut.

Congé validé par le Juge

dummy@example.com (moses) — Thu, 20 Sep 2012 18:58:55 +0000

Le propriétaire donne préavis de 6 mois au locataire pour travaux urgents, le congé est validé par le juge de paix.
Est-ce que le locataire peut contester par après, la décision du Juge ?