C'est pour les baux de courte durée. Vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.

Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.

Merci!

Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.

Voyez à notre page
https://www.pim.be/pimfichier/telechargebis.html

La brochure officielle informative "la loi sur les loyers"

Merci encore.
Juste pour être sur, dans le bail l'article sur la durée est un peu etrange:
"le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales. Le bail d'une duré inférieure à trois ans pourra être prorogé, même tacitement, ou renouvelé aux même conditions sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans.
LE bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans prendra fin moyennant un congé notifiée par l'une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue, qui prends cours à la date de la conclusion du bail initiale."

le 2eme paragraphe surtout est peu claire par apport au premier.

La brochure officielle informative "la loi sur les loyers"

Bienvenue sur notre forum.

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.

Votre bailleur devrait actualiser ses infos...

Merci pour votre bienvenue et la réponse ultra-rapide. Est-ce que vous pourriez m'indiquer l'article de loi que je peut pointer dans ma réponse au bailleur?

Est-ce des article du contrat peuvent contrevenir à la loi?

Cordialement.

Bonjour,
probablement cette question à été posé déjà, mais difficile le dire parmi tout les message du forum.

Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?

Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!

Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avance

Bienvenue sur notre forum.

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.

Votre bailleur devrait actualiser ses infos...

Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?

Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!

Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avance