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		<title><![CDATA[Pim.be / Location d'une surface commerciale]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283012</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Location d'une surface commerciale.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 01 Nov 2012 11:33:37 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805618#p1805618</link>
			<description><![CDATA[<p>Une clause à l&#039;avantage du loc est toujours acceptée, bien sur.</p><p>Et il est toujours possible de déroger aux conditions du bail de commun accord, surtout si cet accord est favorable au loc.</p><p>Dans les deux cas, personne ne se plaindra !&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Thu, 01 Nov 2012 11:33:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805618#p1805618</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805617#p1805617</link>
			<description><![CDATA[<p>je sais pas exactement...mais par ex les baux type, officiels on peut dire, demandent 6 mois d&#039;indemnité pour résiliation anticipée, mais un juge n&#039;en accordera jamais que 3<br />donc .....<br />je sais que certaines clauses de ces baux sont régies par la loi, mais je pense que d&#039;autres peuvent être rédigées de commun accord<br />de plus si ces clauses, proposées par le proprio, sont à l&#039;avantage du loc, c&#039;est pas lui qui ira se plaindre, donc....</p><p>moi une fois un loc commercial est parti anticipativement....je pouvais, par contrat, demander 6 mois d&#039;indemnités, je ne l&#039;ai pas fait...c&#039;était reloué de suite et on était en excellents termes...et alors ? qui s&#039;en est plaint ?&#160; ;-)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Thu, 01 Nov 2012 10:33:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805617#p1805617</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805616#p1805616</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Rico a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Vous pouvez trouver un compromis...bail de 9 ans, on ne sort pas de là, mais possibilité de résiliation anticipée à conditions très favorables pour lui....petit préavis, petite indemnité...</p><p>Why not ?</p></div></blockquote></div><p>Je sais que c&#039;est possible dans le cadre d&#039;un bail pour location de bureau, de surface d&#039;exposition, ou pour une profession libérale, s&#039;il est clairement stipulé que le bail ne peut en aucun cas tomber sous l&#039;application des baux commerciaux.&#160; </p><p>Les baux commerciaux sont soumis à des règles fort strictes et si ce type de bail est incontournable, je pense qu&#039;il est préférable de faire rédiger ce bai par un juriste ou avocat ou au moins de lui soumettre le projet avant signature.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Thu, 01 Nov 2012 10:00:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805616#p1805616</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805597#p1805597</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous pouvez trouver un compromis...bail de 9 ans, on ne sort pas de là, mais possibilité de résiliation anticipée à conditions très favorables pour lui....petit préavis, petite indemnité...</p><p>Why not ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Wed, 31 Oct 2012 15:15:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805597#p1805597</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805585#p1805585</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Francis a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Et quelle activité votre nouveau locataire veut exercer dans votre local ?</p></div></blockquote></div><p>En effet, de la réponse à cette question dépend les possibilités de type de bail envisageables.</p><p>Par contre, ne perdez pas de vue que la location comporte toujours une part de risque. Vous pouvez réduire le risque en prenant certaines précautions. Mais vous devez accepter l&#039;idée de l&#039;existence d&#039;un risque.</p><p>Votre locataire ne sera sans doute pas un couple de fonctionnaires nommés héritiers de parents fortunés se portant caution solidaire... </p><p>Je partage votre avis : le proprio est mal protégé. Un commerçant qui ne &quot;désire pas s&#039;engager pour une durée de 9 ans&quot;, cela peut inspirer des craintes...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 31 Oct 2012 12:42:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805585#p1805585</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805579#p1805579</link>
			<description><![CDATA[<p>Et quelle activité votre nouveau locataire veut exercer dans votre local ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Wed, 31 Oct 2012 11:24:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805579#p1805579</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805577#p1805577</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour répondre à toutes les questions posées, voici les réponses<br />Ma mauvaise expérience vient du fait que le magasin était loué à une personne qui pendant 4 ans ne m&#039;a posé aucun soucis et ensuite son fond de commerce a été remis à une autre personne qui pour résumé est au dessus des lois: retard de paiement, non présence à la convocation du juge de paix, difficulté à le faire sortir du magasin avec au final, 3000 euros de frais<br />Tout cela se passe avec un sentiment d&#039;impuissance de ma part parce qu&#039;encore une fois, je trouve que les choses sont telles que le proprio n&#039;est pas bien protégé; c&#039;est mon avis...<br />Maintenant, j&#039;ai une personne intéressée qui ne désire pas s&#039;engager pour une&#160; durée de 9 ans et moi non plus; c&#039;est pour cela que je cherche une solution <br />Merci pour vos éclaircissement et encouragement</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (LeMerbien)]]></author>
			<pubDate>Wed, 31 Oct 2012 09:41:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805577#p1805577</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805566#p1805566</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>LeMerbien a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Doit on obligatoirement utiliser un bail commercial lors de la location d&#039;un magasin ? Si non quel bail ? Comment être sûr que le Preneur ne déclare pas son loyer comme frais professionnel ?</p></div></blockquote></div><p>Option 1 : vous louez à un particulier pour usage résidentiel exclusivement et interdiction de toute activité professionnelle. Voir bail résidentiel classique pim. Vous serez taxé uniquement sur le RC et pas sur le loyer réel.</p><p>Option 2 : vous louez pour un usage professionnel avec un bail non commercial (en stipulant clairement que ce bail ne peut en aucun cas tomber sous l&#039;application des baux commerciaux). Valable pour un bureau, un entrepôt, une surface d&#039;exposition, un show-room, une profession libérale, etc... Vous serez taxé sur les loyers réels, mais sans les contraintes du bail commercial.</p><p>Option 3 : vous louez avec bail commercial, ce qui est inévitable si votre locataire exerce un commerce de détail, par exemple un snack ou une épicerie...</p><p>Dans le cas des options 2 et 3, vu la différence de taxation, le loyer peut être majoré de 20 à 30 % par rapport à un loyer résidentiel. Si vous avez un PH en cours, il se peut que cette majoration de taxe soit absorbée par la déductibilité de ce prêt... Si vous avez par contre d&#039;autres revenus importants et que vous êtes taxé à 50%, cette majoration ne couvrira pas le complément d&#039;impôts que vous aurez à payer. Le choix dépend de votre situation fiscale... et du marché.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Oct 2012 13:57:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805566#p1805566</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805563#p1805563</link>
			<description><![CDATA[<p>moi si l&#039;indépendant est célibataire, je demande que ses parents se portent caution si il est marié que le conjoint se porte caution... et je demande la garantie locative , 3 mois, en cash et c&#039;est légal !<br />ce sont déjà 2 premières précautions...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Oct 2012 11:10:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805563#p1805563</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805562#p1805562</link>
			<description><![CDATA[<p>mettez vous aussi à le place de l&#039;autre !<br />Quel indépendant sérieux débuterai une activité en louant une surface commerciale avec une durée très limitée (1 an, 3 ans) avec tous les investissements que cela demande ?</p><p>J&#039;ai 2 locataires commerciaux, plus qq autres en gestions, et finalement peu d&#039;ennui, et certainement pas plus qu&#039;avec certains locataires de logements.</p><p>Ne pas oublier que des précautions doivent être prises, quelque soit le type de bail !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Oct 2012 10:40:14 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805562#p1805562</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805553#p1805553</link>
			<description><![CDATA[<p>En gros, c&#039;est quoi votre expérience désagréable ?</p><p>Cela dit un loc n&#039;est pas l&#039;autre, j&#039;ai véçu ça aussi et depuis le départ de l&#039;olibrius je n&#039;ai qu&#039;à me réjouir de mes locs actuels...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Oct 2012 06:30:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805553#p1805553</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805541#p1805541</link>
			<description><![CDATA[<p>Je ne suis pas du tout un spécialiste des baux commerciaux, mais il me semble que c&#039;est le destination effective des lieux (par ex.: commerce de détail avec accès à la clientèle) qui rend - ou non - applicable la loi sur les baux commerciaux.</p><p>Et moralité, on ne peut pas s&#039;y soustraire..., la loi concernée du 30 septembre 1953 étant impérative.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Oct 2012 16:56:58 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805541#p1805541</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805539#p1805539</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>LeMerbien a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour<br />Je possède un magasin et ayant vécu une expérience désagréable avec le précédent locataire, je me demande si il est possible de louer le bien avec une autre durée que 9 ans ?<br />Peut on mettre une clause d&#039;un an ?<br />Doit on obligatoirement utiliser un bail commercial lors de la location d&#039;un magasin ? Si non quel bail ? Comment être sûr que le Preneur ne déclare pas son loyer comme frais professionnel ?<br />Merci d&#039;avance</p></div></blockquote></div><p>Un bail commercial d&#039;un an, ce n&#039;est pas possible à ma connaissance.</p><p>Vous pouvez établir un bail court (un an par exemple) pour une location dépôt/entrepôt, ou surface d&#039;exposition, ou bureau. Pas pour un bail commercial qui est soumis à une législation tout à fait spécifique.</p><p>Dans tous les cas cités, le preneur déclarera son loyer en frais professionnels. Seule, une location à usage résidentiel peut exclure par contrat la possibilité d&#039;imputation professionnelle du loyer... à condition bien sur que le bien soit compatible avec un usage résidentiel .</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Oct 2012 16:45:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805539#p1805539</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Location d'une surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805538#p1805538</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour<br />Je possède un magasin et ayant vécu une expérience désagréable avec le précédent locataire, je me demande si il est possible de louer le bien avec une autre durée que 9 ans ?<br />Peut on mettre une clause d&#039;un an ?<br />Doit on obligatoirement utiliser un bail commercial lors de la location d&#039;un magasin ? Si non quel bail ? Comment être sûr que le Preneur ne déclare pas son loyer comme frais professionnel ?<br />Merci d&#039;avance</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (LeMerbien)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Oct 2012 16:29:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1805538#p1805538</guid>
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