"La sénatrice Fabienne Winkel (PS) a déposé une proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble.

Partant du constat que de nombreuses facturations seraient à l'origine de conflits entres propriétaires et syndics, la sénatrice Fabienne Winkel souhaite, selon ses termes, mettre fin au flou entourant les honoraires de syndics... qui jusqu'à présent ne seraient pas spécifiquement précisés dans le contrat qui les lie aux copropriétaires.

Inspiration française

Pour ce faire, la socialiste s'est inspirée du droit français qui prévoit la présence de 44 prestations dans les contrats de gestion courante. Le texte déposé au Sénat prévoit, pour sa part, 67 prestations, parmi lesquelles la tenue et la présentation des comptes, l'envoi de convocations aux assemblées générales et extraordinaires, le rédaction et la tenue des registres des procès-verbaux, la réponse aux questions des copropriétaires, l'entretien, etc.

Ces 67 prestations minimales intervenant dans la gestion quotidienne d'un immeuble devraient être inclues dans le forfait annuel payé par les propriétaires.

Les prestations qui ne figurent pas sur cette liste ne devraient pouvoir être facturées à titre supplémentaire par le syndic qu’à condition qu'elles soient clairement mentionnées en tant que telles dans le contrat. Cette disposition ne s'appliquerait bien évidemment pas aux travaux à réaliser et aux prestations liées à ceux-ci, comme les études d'architecte et les expertises diverses."

(extrait de l'IPIMail 2012-41 du 21/11/2012)

NB pour les lecteurs trop rapides: il s'agit d'une proposition de loi

Merci pour cette information très intéressante.
Et voici le texte de la proposition :Proposition de loi

Partant du constat que de nombreuses facturations seraient à l'origine de conflits entres propriétaires et syndics, la sénatrice Fabienne Winkel souhaite, selon ses termes, mettre fin au flou entourant les honoraires de syndics... qui jusqu'à présent ne seraient pas spécifiquement précisés dans le contrat qui les lie aux copropriétaires.

Inspiration française

Pour ce faire, la socialiste s'est inspirée du droit français qui prévoit la présence de 44 prestations dans les contrats de gestion courante. Le texte déposé au Sénat prévoit, pour sa part, 67 prestations, parmi lesquelles la tenue et la présentation des comptes, l'envoi de convocations aux assemblées générales et extraordinaires, le rédaction et la tenue des registres des procès-verbaux, la réponse aux questions des copropriétaires, l'entretien, etc.

Ces 67 prestations minimales intervenant dans la gestion quotidienne d'un immeuble devraient être inclues dans le forfait annuel payé par les propriétaires.

Les prestations qui ne figurent pas sur cette liste ne devraient pouvoir être facturées à titre supplémentaire par le syndic qu’à condition qu'elles soient clairement mentionnées en tant que telles dans le contrat. Cette disposition ne s'appliquerait bien évidemment pas aux travaux à réaliser et aux prestations liées à ceux-ci, comme les études d'architecte et les expertises diverses."

(extrait de l'IPIMail 2012-41 du 21/11/2012)

NB pour les lecteurs trop rapides: il s'agit d'une proposition de loi