Pim.be / Récupération de la garantie locative après état des lieux

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (ExpertHabitat) — Fri, 21 Dec 2012 12:21:25 +0000

charline a écrit :

bonjour à tous,
admettons qu'en fin de bail le locataire et le bailleur se soient mis d'accord dans l'état des lieux de sortie sur le fait qu'il y avait pour 200 euros de frais liés à la remise en état du bien loué. comment vont être remboursés ces 200 euros au proprio ? seront-ils d'abord payés par le locataire avant que la garantie locative ne soit remboursée ou est-ce décompté de la garantie locative et la banque versera ces 200 euros au proprio ?
merci beaucoup

Sur le document de libération de garantie il est indiqué montant pour le locataire, montant pour le propriétaire

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (charline) — Fri, 21 Dec 2012 12:05:11 +0000

bonjour à tous,

admettons qu'en fin de bail le locataire et le bailleur se soient mis d'accord dans l'état des lieux de sortie sur le fait qu'il y avait pour 200 euros de frais liés à la remise en état du bien loué. comment vont être remboursés ces 200 euros au proprio ? seront-ils d'abord payés par le locataire avant que la garantie locative ne soit remboursée ou est-ce décompté de la garantie locative et la banque versera ces 200 euros au proprio ?

merci beaucoup

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (Callewsa) — Fri, 21 Dec 2012 11:02:25 +0000

Voilà les dernières nouvelles:

Le propriétaire n'a pu que se plier aux arguments et a signé dès le mercredi la libération de la garantie

Maintenant, je pousse l'organisme financier pour pas qu'ils tentent de me la faire à l'envers aussi.

Encore merci à tous !

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (Callewsa) — Mon, 17 Dec 2012 13:44:47 +0000

panchito a écrit :

Effectivement!
En plus c'est peu flatteur pour son expert...
Qu'il en change alors si son expert est tellement "coulant" avec les locataires en partance...

C'est exactement ce que je lui ai indiqué dans un e-mail Nous payons un expert (à parts égales) pour l'état des lieux de sortie afin de garantir la neutralité. Et puis, de toute bonne foi nous avons déjà fait le tour de tous les éléments. C'est d'autant plus frustrant.

Bref, merci à vous, je vous tiendrai au courant de la suite.

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (panchito) — Mon, 17 Dec 2012 12:55:21 +0000

Il y a aussi des bailleurs qui à chaque changement de locataires, donc entre l'ELS du locataire en partance et l'ELE du nouveau locataire, remettent systématiquement leur bien en parfait état d'entretien, de netooyage, remettent tout en peinture etc,...

Don forcément que le rapport d'ELS va être différent de celui d'ELE qui va suivre...

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dummy@example.com (Francis) — Mon, 17 Dec 2012 12:50:09 +0000

C'est normal qu'il y ait des différences entre l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire et celui du précédent même en tenant compte des remarques de celui de sortie. Il a bien sur les dégâts locatifs qui sont ajoutés mais aussi toutes les petites traces dues à la vétusté naturelle ou les dégâts non imputables au locataire.
Et il peut y avoir aussi des dégâts non vus par l'expert à la sortie, de sa faute ou pas... J'ai déja rencontré des équipements dégradésmais dont la casse ou la réparation étaient masquées. notamment une vanne thermostatique parfaitement recollée, qui fonctionnait correctement à la sortie mais plus à l'entrée car la colle avit entretemps vielli etavait cassé. L'expert tente de tout contrôler mais n'est pas infaillible. Maintenant si ses erreurs sont récurrentes...il faut changer d'expert.

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (panchito) — Mon, 17 Dec 2012 12:26:15 +0000

Effectivement!

En plus c'est peu flatteur pour son expert...

Qu'il en change alors si son expert est tellement "coulant" avec les locataires en partance...

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (rexou) — Mon, 17 Dec 2012 12:22:03 +0000

Callewsa a écrit :

Le propriétaire a indiqué qu'effectivement il attendait un état des lieux d'entrée car il a trop souvent eu de différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie avant avec d'autres locataires...

C'est vraiment n'importe quoi !

Vous n'avez que faire d'une éventuelle différence entre le moment où vous remettez les clés (ELS) et l'entrée d'un nouveau locataire ! Ce n'est pas votre problème. L'expertise est faite. Point final.

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (panchito) — Mon, 17 Dec 2012 10:30:49 +0000

Relisez votre contrat de bail.

S'il s'agit d'un contrat de type PIM, vous avez certainement une clause telle que celle-ci:

Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

Ce qui est essentiel dans votre cas est:

de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (Callewsa) — Mon, 17 Dec 2012 10:14:27 +0000

Retour à la case départ :

Le propriétaire a indiqué qu'effectivement il attendait un état des lieux d'entrée car il a trop souvent eu de différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie avant avec d'autres locataires... J'ai répondu qu'en même temps c'est vis-à-vis de l'expert qu'il doit se retourner et en changer si besoin.

J'ai bien précisé que si dans les 2 jours à venir rien ne bougeait j'irais entamer d'autres démarches (pratique d'avoir un cousin qui est avocat tiens...).

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (Callewsa) — Sun, 16 Dec 2012 18:17:09 +0000

J'avoue y avoir pensé, mais j'attends de voir si l'agence commettra encore un impair ou non après mon e-mail avec le propriétaire en copie. Si oui, nous règlerons ça à deux et cette dernière preuve écrite de mauvaise foi me donnera du poids pour porter plainte à l'IPI car je ne serai pas le seul lésé.

Je souhaite bien mettre en lumière que ce sont des incompétents.

Don Quichotte vs moulins, je sais:)

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (panchito) — Sun, 16 Dec 2012 08:42:01 +0000

Comme votre intermédiaire ne semble pas compétent, pourquoi ne pas traiter en direct avec votre propriétaire SURTOUT si c'est lui qui a signé le blocage de la garantie.

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (Callewsa) — Sun, 16 Dec 2012 07:55:33 +0000

Bonjour. Merci pour votre réponse.

Effectivement, je ne compte pas trop sur beaucoup de la part de l'IPI, toutefois, comme vous le dites si justement, cela peut faire son effet si je ne suis pas le seul

Je suis allé hier matin à l'agence pour indiquer que tous les documents avaient été signés (j'en ai avais d'ailleurs gardé plusieurs copies par sécurité et je leur en ai fournie une), que tout était en ordre et que j'exigeais d'avoir cette libération de garantie locative dans les plus brefs délais. Donc, dès que le propriétaire reviendra chez eux, il signera.

Encore merci à tous pour votre réactivité !

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (rexou) — Sat, 15 Dec 2012 17:48:29 +0000

Porter plainte à l'IPI, ça fait du bien et ça défoule, mais ne comptez pas sur une réactivité de cet organisme. Ce n'est sans doute pas complètement inutile car l'accumulation de plaintes peut conduire un jour peut être éventuellement... à un courrier de rappel déontologique à son membre.

Par contre, vous devez absolument récupérer votre garantie sans délai ! RIEN ne justifie qu'elle ne soit pas libérée, vu ce que vous écrivez.
Il semble que l'expert soit hors de cause.

A votre place, je débarque à l'agence, j'y fais scandale et je sors avec le document signé !

Réponse à : Récupération de la garantie locative après état des lieux

dummy@example.com (Callewsa) — Fri, 14 Dec 2012 18:10:34 +0000

Bonsoir,

Avant tout, merci à tous pour vos retours, j'apprécie énormément l'entraide et l'esprit qui règne ici. Du fond du coeur merci.

Pour répondre aux diverses questions :

- Nous étions bien en forfait (clairement indiqué dans le bail). Celui-ci a toujours été honoré, tout comme les loyers. Jamais un seul retard, jamais une seule plainte et entretien du bien. En toute modestie => Le rêve de tout propriétaire

- Nous possédons bien un PV d'état des lieux locatif de sortie et d'estimation de l'indemnité compensatoire.

- J'ai bien le document de Korfina (pour ne pas les citer) pour la libération de la garantie locative avec partie débloquée au profit du bailleur (pour le montant convenu indiqué en euros). Ce document est signé par nos soins et devait être signé par le propriétaire.

- Il n'y a aucun décompte spécifique pour l'eau ou autres parties communes car le forfait défini dans le bail couvrait l'ensemble de ces charges communes.

Éléments intéressants :

J'ai téléphoné au propriétaire (avec qui j'avais déjà eu un bon contact auparavant) qui était le premier surpris car l'agence lui avait dit que nous souhaitions contester le montant d'indemnité (premier mensonge) et que nous n'avions pas fourni la preuve de l'entretien de chaudière (second mensonge, nous en avons fourni une copie à l'expert).

DONC, soit l'expert l'a jouée à l'envers, soit l'agence. N'ayant pas eu de bonnes expériences avec cette dernière (incompétence, manque de professionnalisme triplés d'une suffisance déplacée), j'ai décidé de porter plainte à l'IPI pour ce dernier couac et tout le dossier que j'ai constitué depuis.

Je vous tiendrai au courant de la suite si vous le souhaitez.