Pim.be / Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (panchito) — Sun, 03 Feb 2013 14:05:07 +0000

Vous a-t'il déjà transmis votre décompte final de fin bail?

(Régularisation charges locatives réelles vs provisions mensuelles, relevés des compteurs etc,...)

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (ExpertHabitat) — Sun, 03 Feb 2013 13:39:25 +0000

Vous avez remis les clefs je suppose ?

L escalier en question est une partie commune ou vous habitiez dans un duplex ?

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (PIM) — Sun, 03 Feb 2013 12:27:59 +0000

Si le bailleur ne veut pas exécuter son obligation, il n'y a pas d'autre solution pour vous que d'introduire une requête dans ce sens auprès du juge de paix.

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (Erico) — Sun, 03 Feb 2013 12:18:07 +0000

et avez vous un ELE signé par les deux parties ?

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (panchito) — Sun, 03 Feb 2013 12:13:36 +0000

Mais vous deviez exiger un écrit par lequel votre propriétaire indique le miontant des éventuels dégâts locatifs et indemnité pour chômage locatif (le temps de la remise en état).

Si vous rendez le bien tel que vous l'avez reçu et qu'il est en parfait état d'entretien et de propreté, faites-lui signer un document confirmant qu'il n'y a aucun dommages locatifs.

Ensuite il doit signer le formulaire de libération de votre garantie (que vous pouvez vous procurer auprès de l'agence où vous avez déposé votre garantie), qui indique en général que:

- la somme de xxx doit être versée au propriétaire
- la somme restante peut être versée au locataire.

Mais la 1ère étape est d'obtenir votre rapport d'état des lieux de sortie.

Si votre propriétaire ne sait pas l'écrire (mais comment avez-vous donc fait à l'entrée? Pourquoi ne pas avoir pris un expert?), proposez-lui votre propre document, qu'il n'aura plus qu'à signer.

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (loca1234) — Sun, 03 Feb 2013 12:03:12 +0000

J'étais présente à l'état des lieux de sortie fait à l'amiable avec le propriétaire.
Pour la libération de la garantie, le propriétaire doit se rendre à la banque pour la signature.
Je n'ai reçu aucun rapport de l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux a été fait le 1er décembre 2012.

Réponse à : Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (panchito) — Sat, 02 Feb 2013 15:34:02 +0000

Vous vous êtes rendu à l'état des lieux de sortie (fait à l'amiable ou par un expert?) muni, je présume, du document de libération de votre garantie, fourni par votre agence?

Avez-vous déjà reçu le rapport de l'état des lieux de sortie?

Quand a-t'il été fait? Le 31 janvier?

Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

dummy@example.com (loca1234) — Sat, 02 Feb 2013 15:09:31 +0000

Bonjour à tous
Mon ancien propriétaire refuse de me libérer ma garantie locative.
Il prétend que j'ai fait des dégats dans la cage d'escalier (trace noire sur un coin) lors de mon déménagement. Hors lorsque j'ai déménagé, nous avons passé tout ce qui était "grosses pièces" par le balcon.
Il ne veut rien entendre et veut que je refasse la peinture ou alors que je paie 160 €. Lors de l'état des lieux de sortie, il ne m'a fait signer aucun document qui signalait ces dégats.
Pouvez vous me conseiller sur les éventuels recours possibles ?

Merci à vous tous