Pim.be / Obligations du locataire en cas de cession du bail

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 18:56:10 +0000

Oui c'est en résidence principale.

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (PIM) — Thu, 07 Feb 2013 16:46:52 +0000

pearl8 a écrit :

Voilà le cas: Je suis en colocation dans un bail de 3ans. Nous sommes toutes les deux tenues solidairement.

résidence principale ? Ou pas ?

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (grmff) — Thu, 07 Feb 2013 16:36:13 +0000

Extrait de la loi sur les baux de résidence principale

Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (panchito) — Thu, 07 Feb 2013 15:40:54 +0000

Aucun problème!

Vous pouvez prendre en location autant de biens que vous voulez.

Je suppose que le bien que vous allez louer maintenant sera votre résidence principale?
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale...

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 15:03:13 +0000

Panchito oui c'est déjà signé :s

Mnt, étant tjs locataire, j'ai le droit de signer un autre contrat de bail? cela ne pose pas de problème d'avoir deux contrats de bail à son nom?

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 14:24:15 +0000

Un tout grand merci pour vos réponses!

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (panchito) — Thu, 07 Feb 2013 14:03:34 +0000

Si vous avez signé cette convention, vous restez locataires de ce bien avec toutes les obligations afférentes au contrat. Simplement, vous avez sous-loué le bien, avec l'accord de votre bailleur, à d'autres personnes dont vous êtes les garants, en quelque sorte.

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (rexou) — Thu, 07 Feb 2013 13:55:11 +0000

Pearl8 a écrit :

Quels sont les avantages pour le proprio de faire une cession sans dégager le cédant de ses obligations? Ou quels sont les désavanatges pour le proprio de rompre le bail?

L'avantage est clair : vous restez solidaire du nouveau locataire durant toute la durée du bail. Pour le paiement des loyers et pour les éventuels dégâts locatifs.

Vous pouvez en effet proposer à votre proprio de mettre un terme à votre location en échange d'une indemnité POUR SOLDE DE TOUT COMPTE. Il fera alors signer un nouveau bail au locataire entrant, qui sera dès lors seul responsable de ses suites.

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (panchito) — Thu, 07 Feb 2013 13:32:51 +0000

Il n' y a pas de convention, le proprio a simplement demandé aux nouveau locataires d'écrire une phrase à l'arrière de mon contrat de bail disant qu'ils acceptent de reprendre le bail aux conditions prévues par le contrat et moi j'ai du écrire que j'acceptais la cession de bail sans pour autant me dégager de mes droits.

Mais c'est cela la convention!

Et vous l'avez déjà signée?

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 13:23:03 +0000

Juste une dernière question

Quels sont les avantages pour le proprio de faire une cession sans dégager le cédant de ses obligations? Ou quels sont les désavanatges pour le proprio de rompre le bail?

Cela pourrait m'aider pour ma négociation car j'aimerai lui proposer une résiliation avec indémnités (par exemple 1 ou 2 mois) sans préavis sachant que j'ai déjà trouvé de nouveaux locataires et je voudrais savoir si cela pourrait vrmt lui poser un préjudice ou pas.

Encore mercii pr vos réponses!!

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 11:02:24 +0000

Oui mais 3 mois de préavis + 3 mois d'indémnités ce qui fait bcp...

Je pense qu'il ne me reste que la négociation dans ce cas, en espérant qu'il soit conciliant :s

Merci pour votre aide en tt les cas

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (YAKA) — Thu, 07 Feb 2013 10:54:08 +0000

Cela revient à ce que vous sous louiez le bien donc toujours responsable!
Je n'accepterais pas, même si vs n êtes pas en position de force.
Si les nouveaux démolissent tout, etc...

Il n'y a pas une clause de résiliation?

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 10:45:35 +0000

Je rectifie j'ai du écrire que j'acceptais la cession du bail "sans pour autant être déchargé des obligations du contrat de bail"

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (Pearl8) — Thu, 07 Feb 2013 10:39:01 +0000

Merci pour vos réponses

Il n' y a pas de convention, le proprio a simplement demandé aux nouveau locataires d'écrire une phrase à l'arrière de mon contrat de bail disant qu'ils acceptent de reprendre le bail aux conditions prévues par le contrat et moi j'ai du écrire que j'acceptais la cession de bail sans pour autant me dégager de mes droits.

La garantie locative reste à notre nom également donc si je comprend bien le proprio n'ayant pas prévu de clauses, il ne peut que nous prendre notre garantie en cas de dégats dans les 3ans?

Si les nouveaux locataires partent ou ne paye pas le loyers il ne peut pas se retourner contre nous?

Merciii pr votre aide en tt cas

Réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail

dummy@example.com (PIM) — Thu, 07 Feb 2013 10:07:14 +0000

Si la convention de cession prévoit une obligation solidaire dans votre chef, vous êtes effectivement tenus solidairement.

Si elle ne le prévoit pas, il n'y en a pas.