Bonjour
J ai signe un bail comme garant pour un membre de ma
Famille .
Je ne suis pas domicilié à cette adresse, lui seul est domicilié à l’adresse mentionné sur le bail .
Je viens de recevoir une taxe de seconde résidence à payer 1600€ .
Comment faire pour éviter cela ?

Il aurait mieux valu me semble t-il ouvrir un nouveau sujet.

Votre histoire me semble curieuse.

Si je comprends bien, vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni résident.

Par ailleurs, me semble t-il ce genre de taxe est une matière communale. Il y aurait donc lieu de demander à la commune concernée le règlement de cette taxe.

Qui vous réclame ce paiement?

Vous devez déclarer les RC de tous vos biens (sauf celui où vous avez votre résidence principale) au "gentil" code 106.
Ce code 106 ne peut être utilisé que pour les biens qui sont soit, vos secondes résidences, soit loués à des locataires qui les utilisent à 100% à titre résidentiel (et 0% de professionnel).

A noter quand même que si vous possédez plusieurs biens, le fisc admet, quel que soit votre lieu de résidence et de domiciliation, que le bien avec le RC le plus élevé soit déclaré au code 100 et bénéficie de l'exemption. Ceci pour des biens résidentiels bien sur, hors usage professionnel.

Le fisc ensuite indexe les RC, les multiple  par 1.4 (140%) et ajoute le résultat obtenu à tous vos autres revenus pour calculer vos revenus globalempent imposables.

Donc si en plus vous travaillez à temps plein, vous allez certainement devoir y laisser 50% ...

Bien entendu ceci est en plus des précomptes immobiliers que vous allez devoir payer chaque année pour chacun de vos biens. Cette autre taxe porte par ailleurs très mal son nom puisqu'elle n'a rien d'un précompte....

Vous n'êtes propriétaire que d'un seul et unique bien?

Y a-t-il une taxe lorsque l'on est propriétaire de plusieurs biens loués ?

Moi j'ahbite à 120km de la commune en question et la Justice de Paix de ce canton judiciaire est encore ailleurs.

Il est donc impossible de faire les 3 opérations en une journée:
- se rendre à la Justice de Paix pour entamer le processus, càd payer les 35€, recevoir l'attestation en question
- aller à la commune pour obtenir le certificat de domicile des locataires
- retourner à la Justice de paix pour terminer le processus de dépôt de requête.

Vous parliez d'un chemin de croix du bailleur...

Donc vous devez prendre minimum 2 jours de congé pour déposer une requête...

Dans cette commune-là, si je veux avoir le certificat de domicile de mes locataires, ce n'est possible que munie d'une attestation de la Justice de Paix indiquant que j'ai entamé le processus de dépôt d'une requête à leur encontre...

Je suis en tout cas heureux de dormir sur mes deux oreilles dans une autre commune !

Et la justice de paix délivre des attestations de ce genre ? Entamer un processus de requête, c'est vide de sens... et cela ne vous engage en rien. Pour déposer la requête, vous devez avoir un certificat de résidence... c'est donc le début du processus il me semble. Mais bon... c'est une application pratique des stupidités administratives possibles.

tant que le bien est loué par un locataire à titre de résidence principale et qu'il y réside bien, le bailleur ne paie jamais la taxe de seconde résidence alors c'est ça ?

Si le bien est loué et que le bailleur peut apporter la preuve incontestable (enregistrement du bail) de cette location il n'a pas à payer une taxe de résidence dans la mesure où il établit qu'il ne réside pas.

Dans le cas où le locataire n'est pas domicilié, la commune peut en effet s'adresser au proprio pour tenter de remplir ses caisses...

Mais si le locataire est domicilié et réside, personne ne risque jamais de tenter de vous faire payer une taxe... (quoi que... le mode de (dys)fonctionnement d'un fonctionnaire este une inconnue parfois imprévisible)

J'ajouterai que si j'étais dans le cas et avec un bail non enregistré, je refuserais la taxe sur base du bail simple et j'attendrais une action en justice...

Affirmer que le bailleur n'a pas le droit de savoir qui est domicilié chez lui, c'est curieux... puisque vous pouvez demander un certificat de résidence pour en requête en justice de paix.

Dans cette commune-là, si je veux avoir le certificat de domicile de mes locataires, ce n'est possible que munie d'une attestation de la Justice de Paix indiquant que j'ai entamé le processus de dépôt d'une requête à leur encontre...

Je ne suis pas surpris qu'ils aient demandé copie du bail.

Affirmer que le bailleur n'a pas le droit de savoir qui est domicilié chez lui, c'est curieux... puisque vous pouvez demander un certificat de résidence pour en requête en justice de paix.

L'incompétence, le besoin de sous et le souci de l'effort minimal peuvent inciter les pouvoirs communaux à enrôler systématiquement une taxe de seconde résidence pour tout bien dans lequel personne n'est domicilié. C'est alors à l'intéressé de faire l'effort et la preuve qu'il ne réside pas dans ce bien. La suite dépend sans doute du dosage de ces trois points...

A Bruxelles, c'est plus simple : dans un immeuble de 13 appartements, la commune a domicilié sans doute une petite vingtaine de ménages... et ignore absolument qui réside où. Mais les communes aiment avoir des habitants...

tant que le bien est loué par un locataire à titre de résidence principale et qu'il y réside bien, le bailleur ne paie jamais la taxe de seconde résidence alors c'est ça ?