Vous avez indiqué, je suppose , dans le budjet prévisionnel, un forfait de 100€.
En fait, quand vous faites une dépense administrative, vous le payez de votre poche, vous demandez un justificatif et ensuite vous vous faites rembourser en transférant la somme de compte de la copropriété vers votre compte.
Vous pouvez même attendre d'avoir plusieurs justificatifs avant de faire le transfert. Et vous trouvez une formule pour coucher cela dans votre contrat tel que : Les frais administratifs tels que timbres,papier, cartouche d'encre,téléphone, enveloppes et autres...sont des charges communes, à charge de la copropriété.

Bonne m.....pour demain

J'ai bien lu vos réponses et vous en remercie.

J'ai indiqué dans le fond de roulement un forfait de 100€ par an (pour tout l'immeuble) pour les frais administratifs (courrier, tel, etc.) et j'ai précisé dans le contrat de syndic qu'il se réservait le droit de facturer des frais supplémentaires si le forfait n'était pas assez important.

Souhaitez-moi bon courage pour mon AG de demain, qui risque d'être houleuse (présentation d'une comptabilité alors que personne n'a jamais rien payé avant).

Je reviendrai vers vous si j'ai encore des questions.
Bon week-end

panchito a écrit : Raison pour laquelle, je pense qu'il faut être indépendant pour pouvoir être rémunéré...

Dans le cadre d'une action volontaire et bénévole, on peut ne pas parler de rémunération, mais d'indemnité forfaitaire (ou pas) mais bien sur plafonnée. Mais est-ce applicable à la gestion d'immeuble par un CP ?

J'y suivi hier soir un cours officiel, dans le contexte d'un héritage et de la  transformation d'une association de fait en asbl dans mon patelin natal. Ce cours était organisé par la province à Gand et concerne l'application concrète en détail de la loi sur le volontariat de 2005.

Il y a été clairement dit que cette loi fédérale ne s'applique pas sur les ACP, puisque les bénévoles travaillent pour la gestion de leur propriété. Donc toute indemnité, même pour de frais réels, est taxable, est considéré comme une rémunération  dans le contexte d'une allocation de chômage, ... .

Raison pour laquelle, je pense qu'il faut être indépendant pour pouvoir être rémunéré...

Dans le cadre d'une action volontaire et bénévole, on peut ne pas parler de rémunération, mais d'indemnité forfaitaire (ou pas) mais bien sur plafonnée. Mais est-ce applicable à la gestion d'immeuble par un CP ?

Projet de loi: faire du syndic bénévol un volontaire | Bonjour Copro

Mon lien

dach a écrit :
Ce dont vous parlez là est la loi de 2005 sur le volontariat. Je ne pense pas que c'est applicable à la fonction de syndic. Le problème est que les membres de l'ACP sont les bénéficiaires des services du syndic. Ce n'est donc pas un objectif désintéressé.

Vous avez peut-être raison, mais dans ce cas, qui peut dire quelles sont les règles applicables pour l'exercice non professionnel de l'activité de syndic pas un CP ?

La loi sur le volontariat permet des indemnités forfaitaires (sans justificatifs).
Dans les autres cas, vous devez pouvoir justifier les défraiements reçus pour éviter qu'ils soit considérés comme un revenu. C'est le cas des indemnités d'assurance, mais aussi du remboursement par votre veille voisine des courses que vous lui apportez chaque semaine. (Sauf si vous prenez un pourcentage)

Et le fisc considère-t'il cela comme des revenus réguliers (à déclarer dans la 1ère partie) ou des revenus occasionnels (pour lesquels il faut demander la 2ème partie de la déclaration)

Au de là convaincre le fisc sur le côté occasionnels des revenus, c'est l'inasti qui va poser problème ! Elle risque bien de considérer que l'activité de syndic rémunéré est une activité d'indépendant. Donc affiliation à une caisse d'assurances sociales...

Dans le cas d'une petite ACP de quelques lots, n'est-il pas possible d'assumer la mission bénévolement avec remboursement de tout les frais inclus des forfais comme pour le téléphone, l’ordinateur familiale, etc...
L'idéale étant d'avoir en plus l'aide d'autres CP, tout se rappelant que l'on seul responsable de sa mission !

Ce dont vous parlez là est la loi de 2005 sur le volontariat. Je ne pense pas que c'est applicable à la fonction de syndic. Le problème est que les membres de l'ACP sont les bénéficiaires des services du syndic. Ce n'est donc pas un objectif désintéressé.

Vous avez peut-être raison, mais dans ce cas, qui peut dire quelles sont les règles applicables pour l'exercice non professionnel de l'activité de syndic pas un CP ?

Merci pour vos précieuses informations.

Pouvez-vous me dire où je peux trouver un contrat type de syndic non professionnel?

Comme tout contrat, il me semble important d'indiquer: Qui (le nom de l'ACP et le non du syndic), Quoi (les missions càd l'article 577-8,  Quant (début et fin de mission) et Comment (tarif et autres frais)

Une recherche sur votre "moteur de recherche" préféré avec les mots clefs "contrat syndic de copropriété" vous donnera de l'inspiration. (Attention, les résultats sont peut-être protégés par les droits d'auteur)

Rexou a écrit

Citation :Oui, j'ai déjà entendu qu'il était possible de rémunérer un CP qui assume le rôle de syndic. Il me semble me souvenir qu'il existe un plafond (100€ mensuels ?) pour bénéficier de l'immunité fiscale

Oui, c'est presque ça.
Je n'ai pas fait de recherche pour avoir le chiffre actuel mais en 2007, c'était 1139,02€ par an (moniteur belge du 29/08/2007)

Ce dont vous parlez là est la loi de 2005 sur le volontariat. Je ne pense pas que c'est applicable à la fonction de syndic. Le problème est que les membres de l'ACP sont les bénéficiaires des services du syndic. Ce n'est donc pas un objectif désintéressé.

Merci pour vos précieuses informations.

Pouvez-vous me dire où je peux trouver un contrat type de syndic non professionnel?

Je crois que le SNP en propose un (payant)