puisque l'enregistrement vous assure que vos droits en tant que locataire seront préservés même si elle vend son appartement.

c'est le but de l'enregistrement: protéger les droits du locataire!

Ok, donc j'ai le droit de lui demander de m'envoyer une copie de son bail, si celui est bien enregistré bien sûr...

Vous devez demander à votre propriétaire de prouver que le bail était enregistré (cachet officiel faisant foi) AVANT qu'elle ait reçu votre lettre de rupture anticipée.

En fait on ne leur a rien fait du tout, mais le jour de la visite avec l'agence nous n'étions pas seuls, il y avait une jeunee femme d'origine maghrébine avec nous. C'était une connaissance du proprio (marocain) du 1er étage et l'agence et notre proprio nous a choisi...et depuis c'est L'ENFER la police est déjà venue à plusieurs reprises mais rien n'y fait! Je devrais tout vous raconter vous me demanderiez si le type a toute sa tête..mais vous, vous seriez avec un roman à lire )

Une petite précision qui n'a pas été encore été fournie: il n'est pas possible d'annuler un contrat de bail pour raison médicale puisque même la mort d'une des parties ne met pas fin à un bail de résidence principale.

Dans ce cas, les héritiers héritent du contrat, ainsi que des droits et des obligations qui y sont liées.

Produire un certificat n'aura donc aucun intérêt.

Que leur avez-vous fait pour que vos voisins vous en veuillent à ce point?

Mais si mais si...  le 26 à 14h50 :

La piste du non enregistrement est une bonne idée pour éviter si possible les indemnités. Et si un renom a déjà été envoyé par recommandé, il est trop tard pour que le proprio fasse valablement enregistrer le bail. Rien à craindre de ce côté puisque l'enregistrement doit être antérieur à renom.

Pour terminer, faut tout de même avouer que la loi est mal faite, sous peine de ne pas devoir des indemnités, je serais dans l'obligation de vivre un cauchemar pendant encore 1 an et demi ?

Et si vous aviez acheté ce logement, au lieu de le louer, que feriez-vous, sur qui vous retourneriez-vous ? Vous seriez bien obligée de prendre le problème autrement

Le mieux est d'obtenir un accord amiable, cependant, on voit bien que vous êtes hargneuse vis-à-vis de votre bailleur, comme c'est souvent le cas, Ne vous étonnez pas d'une réaction peu avenante, si vous même vous ne faites pas un effort de compréhension.

J'ajouterais aussi que, quand il y a problème de voisinage, c'est rarement dû à une seule personne, et je serais curieux de connaitre l'autre son de cloche, celui du voisin désobligeant

Je dois dire aussi que les jeunes femmes sont souvent très désagréables quand les choses tournent à leur désavantage. Je ne vous connais pas, cela dit, mais on voit dans vos réactions un certain courroux. Vous êtes en tort, commencez par le reconnaitre, vous gagnerez l'estime du bailleur.

ne surtout pas en parler au prorprio, en effet si elle a omis de faire enregistrer le bail, et que vous lui en parlez aujourd'hui, elle risque de vite le faire enregistrer avant qu'il ne soit trop tard.

il est souvent beaucoup plus facile de négocier qu'on ne le croit, a condition de trouver la bonne façon.

ne vous laissez pas trop faire et essayez de garder le contrôle de la situation

Dans ce cas, les héritiers héritent du contrat, ainsi que des droits et des obligations qui y sont liées.

Produire un certificat n'aura donc aucun intérêt.

Que leur avez-vous fait pour que vos voisins vous en veuillent à ce point?

Mais si je vous comprends bien, le mieux est que j'irais voir le Juge de Paix avec toutes mes preuves de harcèlement etc... et voir ce que je peux faire?

Oui. Mais c'est une plainte et/ou une requête à lancer contre votre harceleur, et pas contre votre propriétaire. Votre propriétaire n'est pour rien dans votre dispute entre vous et votre voisin.

Mais est-ce de la faute de votre propriétaire? Non. Donc, ses droits doivent être maintenus.

Vous pouvez vous retourner contre votre harceleur si vous devez payer des indemnités. Enfin, vous pouvez le tenter...

Mon exemplaire de bail n'est pas enregistré et je n'ai jamais reçu copie enregistrée de la part de la proprio

A noter que le propriétaire est obligé d'enregistrer le bail. Mais il ne doit pas en informer le locataire... et ne doit pas donner copie du bail enregistré au locataire...

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. C'est au propriétaire de prouver l'enregistrement.

D'un autre côté, si l'enregistrement vous dit que ce n'est pas enregistré, vous devez demander un document en attestant. Si il est enregistré mais que le retard masque ce fait, vous pourrez attaquer l'enregistrement pour vous avoir mis en porte à faux et dans une insécurité juridique qui vous aura nuit.

Je suis sûr que le SNP vous soutiendra dans votre action!

Parce que si l'administration n'est pas capable de gérer leur obligation d'enregistrement, il faut supprimer l'enregistrement.

Mon exemplaire de bail n'est pas enregistré et je n'ai jamais reçu copie enregistrée de la part de la proprio, par contre j'ai essayé en téléphonant à l'enregistrement....hum,hum...il m'a été répondu que : l'enregistrement ne figure pas dans l'ordinateur MAIS (tenez-vous bien!) ils sont en retard de 60.000 enregistrements pas encore encodés, c'est beau l'administratioooon! Pas la peine d'essayer de le savoir via la proprio elle ne décroche pas...

Mais si je vous comprends bien, le mieux est que j'irais voir le Juge de Paix avec toutes mes preuves de harcèlement etc... et voir ce que je peux faire?

Par contre j'aurais tout de même bien voulu savoir pour quelle raison la proprio peut-elle retenir ma garantie locative hormis d'éventuels dégâts mais il n'y en a pas.

Pour terminer, faut tout de même avouer que la loi est mal faite, sous peine de ne pas devoir des indemnités, je serais dans l'obligation de vivre un cauchemar pendant encore 1 an et demi ?

Donc, en justice, le propriétaire est en droit de demander 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnités.

Enfin, c'est la théorie, qui n'est valable que si le bail est enregistré. C'est à mon sens votre unique porte de secours.

Courrez à l'enregistrement pour le vérifier...