Pim.be / PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - QUORUM

Réponse à : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - QUORUM

dummy@example.com (ferdici) — Tue, 12 Mar 2013 15:46:03 +0000

Merci (un peu tardivement)

Réponse à : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - QUORUM

dummy@example.com (luc) — Sat, 02 Mar 2013 07:30:08 +0000

1. Comme installation privative sur une partie commune (le toit) : 75% - voir Art. 577-7 §1 1° a) CC
2. Comme installation commune : 75%- voir Art. 577-7 §1 1° b) CC
Voir :

Art. 577-7. § 1.
L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
…

Réponse à : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - QUORUM

dummy@example.com (bada) — Fri, 01 Mar 2013 17:37:53 +0000

50% des quotités + 1

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - QUORUM

dummy@example.com (ferdici) — Fri, 01 Mar 2013 17:29:00 +0000

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire quel est le quorum à atteindre pour pouvoir placer des panneaux photovoltaiques dans une copropriété?
C'est assez urgent. Merci d'avance.