margaux a écrit :N'est-ce pas la même chose -promesse d'achat et compromis de vente-?

Vous n'êtes pas sortie de l'auberge, vous...

Roooo le méchant :-p

Une promesse d achat, c est une offre, cela fait une page, un compromis, c est bcp plus, et comprend justement bcp plus d élément ....

Ce que vous n avez pas compris que j ai dis plus bas, c est que votre immeuble est vendu en un seul lot, le même propriétaire, donc il ne faut pas de syndic, et donc pas les documents ( en fait la loi ne dit pas qu il ne les faut pas, la loi comprend qu il y en a pas ....)

N'est-ce pas la même chose -promesse d'achat et compromis de vente-?

Vous n'êtes pas sortie de l'auberge, vous...

Je sais que mes pistes ne sont pas les bonnes mais malheureusement l'énoncé de mon devoir est celui que j'ai posté en italique, rien de plus, rien de moins ... Il n'y a aucun détails sur lesquels je puisse me baser.

De plus mon plus gros problème c'est le fait que le mari se soit porter fort pour sa femme. Etant donné qu'elle a refusé d'acheter le bien, le mari doit payer des dommages et intérêts au vendeur normalement. C'est en cela qu'il a engagé sa responsabilité contractuelle (il me semble).

Ce qui me chiffonne dans l'énoncé c'est le fait que le mari est signé tout d'abord une promesse d'achat puis qu'ensuite l'agent immobilier lui demande de venir signer le compromis de vente ?

N'est-ce pas la même chose -promesse d'achat et compromis de vente-?

Une autre chose m'ennuie aussi, n'y a t'il pas déjà vente par téléphone dès lors qu'ils étaient d'accord sur la chose et le prix ?

Le truc c'est qu'après mes recherches qui n'ont porté aucun fruits, j'ai fini par me dire que le vente était parfaite et qu'il fallait que je cherche une autre piste, alors je suis partie sur le fait que les éléments constitutifs essentiels généraux n'étaient pas réunis (soit le consentement, la capacité, l'objet et la cause).. Mais vous êtes tous d'accord pour dire que c'est une mauvaise piste.

Une idée à été exposée plusieurs fois de différentes façon dans vos réponses: le fait que la promesse d'achat ne soit pas complète hormis le fait qu'il y ai écrit "promesse d'achat" et que le mari est signer en se portant fort. Je vais chercher en détails les éléments qui doivent impérativement se trouver sur une promesse d'achat et je prendrais peut être alors cette piste.

J'ai été aussi très motivée par la première piste donnée: le dol !

Je trouvais cette piste intéressante:

Mais ExpertHabitat vous avez répondu ça:

Je n'ai pas bien compris en fait ...

Je me suis posée la même question mais je ne sais plus où j'ai vu que cela pouvait se faire n'importe où. Vous parlez d'un délai de réflexion?

Grmff, une culpa in contrahendo c'est une faute commise lors de la phase précontractuelle: j'y avais pensé dans le sens où je pensais que c'était à l'agent immobilier de chercher l'immeuble adéquat (dans mon énoncé on dit "sur recommandation de l'agent immobilier"). Du coup je pensais qu'il avait commis une faute en conseillant un immeuble qui ne correspondait pas aux exigences du client.

Si le but, avoué, est de mettre un cabinet médical et que l'urbanisme ne permet pas cela, on n'a pas acheté ce qu'on voulait acheter.

Il me semble qu'il existe aussi une jurisprudence à cet égard.

(Même si ici, cela me semblerait bizarre, puisque c'est juste en fait une question de bruit...)

- Validité d'un engagement unilatéral alors que l'acheteur n'a pas eu la possibilité de s'informer quant aux détails du bien ? (finances de l'immeuble, charges, copie de PV des dernières AG et info sur les frais à prévoir, etc...)

Je ne sais pas ce que ça vaut, mais d'accord avec Grmff et Experthabitat, vos arguments ne tiennent pas la route et il faut chercher ailleurs;

Je suis d accord avec vous sauf sur ce point la.
Si on achète un immeuble, il n y a pas de syndic, cela contourne la loi au sujet des documents à avoir ( j ai eu le coup l année passée )

Sinon comme vous voyez, il y a de nombreuses pistes possible, mais pas celle dont vous parliez ;-)

- Un cabinet médical dans un immeuble à appartement : Mention cabinet médical dans la promesse d'achat ? Si oui, l'acte de base de l'immeuble autorise-t-il l'exercice d'une profession libérale dans le bien faisant l'objet de la promesse ?

- Rendez-vous au Pizza Hut du coin le jour de la visite, mais sur initiative de l'agent immo... Soit une "vente" conclue hors des locaux du vendeur... Délai de réflexion ?

- Validité de la seule signature d'un seul des époux ?

- Validité d'un engagement unilatéral alors que l'acheteur n'a pas eu la possibilité de s'informer quant aux détails du bien ? (finances de l'immeuble, charges, copie de PV des dernières AG et info sur les frais à prévoir, etc...)

Je ne sais pas ce que ça vaut, mais d'accord avec Grmff et Experthabitat, vos arguments ne tiennent pas la route et il faut chercher ailleurs;

Dans ce cas ci ce n est pas un seul logement ni bureau de plus de 500m2 ...

Sur un immeuble professionnel, je ne sais pas. Mais sur un immeuble de logement, il faut un certificat pour chaque logement.

Même pour une vente du lot entier ? J ai visite un bien sur Waterloo il y a pas longtemps et ils n en avaient pas .... De plus il y a un an j ai vendu en Wallonie un immeuble mixte, aucun peb à été demander ... Mmmmm je vois un certificateur peb demain, je demanderai confirmation.

Autre possibilité ( fort rare mais bon ) y a t il une clause de dédit ?

D'un autre côté, avez-vous eu le Certificat de Performance Energétique?

D'après certains, la performance énergétique est une caractéristique intrinsèque de la "chose". Si il n'y a pas de CPE, la "chose" n'est pas déterminée, et il ne peut donc pas y avoir d'accord sur la "chose" et sur le prix. Donc pas de vente...

Mmmm par contre la j ai un doute, sur un immeuble pas besoin de peb ... Ni de l électricité ...

D'après certains, la performance énergétique est une caractéristique intrinsèque de la "chose". Si il n'y a pas de CPE, la "chose" n'est pas déterminée, et il ne peut donc pas y avoir d'accord sur la "chose" et sur le prix. Donc pas de vente...

Un peu léger comme argument. Et sinon, la couleur des chassis, ça va? Sinon, on peut aussi annuler sur base de la couleur des chassis...

L'agent immobilier n'était pas chargé de la recherche. Il propose une vente, et donc n'a pas de mission. C'est donc à celui qui met une offre de s'engager correctement. (mais je ne sais pas ce que c'est qu'une culpa in contrahendo...)

A mon avis, le seul point d'attaque serait, si Monsieur et Madame sont marié, que l'achat n'a pas été fait dans l'intérêt du ménage.

Parce qu'en ce cas, il y a des angles d'attaques concernant le prêt qui ne pourra pas être obtenu... et donc qu'il n'y a pas accord sur la chose ni sur le prix par l'acquéreur.

Personnellement, j'ai toujours été fasciné par les agents qui faisaient signer une offre ou un compromis par un seul des deux signataires qui n'a même pas le chèque en main.

L offre parle de quand le bien sera libre ? À l acte ? Plus tard ? Y a t il des baux ?

Monsieur Vilain avait il le droit d acheter ?  ( sous administrateur, Interdit judiciaire, Interdit légal ? ) idem avec les vendeurs.

De plus, les vendeurs ont ils signés à deux ? Est- ce leur domicile conjugal ?