<![CDATA[Pim.be / réunion, assemblée copros]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283392 Mon, 25 Mar 2013 08:18:38 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : réunion, assemblée copros]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1810233#p1810233 Voici ce que dit le Code Civil sur les procurations:

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
   La procuration désigne nommément le mandataire.
   La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

]]> Mon, 25 Mar 2013 08:18:38 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1810233#p1810233 <![CDATA[réunion, assemblée copros]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1810232#p1810232 Bonjour,

je me suis faite dire qu'un ancien syndic de la copro, gestionnaire actuel de +sieurs apparts dans la copro, se voyait refusé l'accès aux réunions et assemblées de la copro car ses mandats de gestions ne sont pas notariés.

Est-ce vrai?

bonne journée
corinne

]]> Mon, 25 Mar 2013 08:09:08 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1810232#p1810232