Augmentation du droit fixe d'enregistrement & du droit sur emphytéose

dummy@example.com (PIM) — Wed, 10 Apr 2013 11:59:13 +0000

L’une des décisions prises par le gouvernement lors de son dernier contrôle budgétaire porte sur l’augmentation des droits fixes d’enregistrement et du droit sur emphytéose.

Il a ainsi été décidé de porter le droit fixe d’enregistrement de 25 euros à 50 euros.

L’imposition du droit sur emphytéose et du droit de superficie va passer, quant à elle, de 0,2% vers 2%. Pour les ASBL, la hausse se veut plus modérée et passe de 0,2% à 0,5%.

(source IpiMail 10/4/2013)

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