Pim.be / petit soucis de locataire

Réponse à : petit soucis de locataire

dummy@example.com (rexou) — Mon, 03 Jun 2013 08:39:34 +0000

cochise a écrit :

L'ancien propriétaire pouvait il unilatéralement décider de conserver la garantie locative alors qu'il n'a rien fait pour tenter de récupérer les loyers ou mettre le loc dehors?

La garantie locaive est transmissible avec le bail. Pour la conserver, l'ancien proprio dopit bénéficier d'un accord avec son locataire ou d'un jugement. Et alors seulement, le nouveau proprio peut demander constitution d'une nouvelle garantie.

La résiliation de bail est à demander pour non-paiement, pour non-respect des obligations, mais en aucun cas pour occupation personnelle. Une requête en justice de paix s'impose dès début juin. (loyer de mai impayé)

Réponse à : petit soucis de locataire

dummy@example.com (cochise) — Sun, 02 Jun 2013 07:46:27 +0000

L'ancien propriétaire pouvait il unilatéralement décider de conserver la garantie locative alors qu'il n'a rien fait pour tenter de récupérer les loyers ou mettre le loc dehors?

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dummy@example.com (eldingue) — Fri, 31 May 2013 13:44:09 +0000

Voici quelques nouvelles, nous avons essayer d'arranger les choses de manières diplomatiques. Son départ était prévu ce dimanche. Mais le CPAS traîne a octroyer la caution pour son nouvel appartement. Donc il ne peut signer son nouveau bail. Donc toujours rien de concret.
Il n'a bien sur pas payer son mois de mai chez nous.
Par contre, sur les papiers de la population, nous avons pu lire que lui et sa femme étaient domiciliés de 2009 à 2011. Donc ils ne sont plus domiciliés chez nous.
Cela n'influencerai en rien dans notre situation? Ou peser dans la balance si on doit démarcher en justice de paix?

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dummy@example.com (eldingue) — Sun, 28 Apr 2013 20:52:48 +0000

Ne vous inquiétez pas pour les plans de division nous nous sommes déjà renseignés auprès de la commune et nous comptons habiter ce bâtiment minimum 5 ans.

Merci en tout cas de vos précieux conseils!

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 28 Apr 2013 20:47:47 +0000

Si c'est une maison unifamiliale, c'est différent. Et encore, puisque l'occupation doit être effective et continue pendant deux ans.

J'espère pour vous que vous vous êtes bien renseigné pour le projet que vous avez. Bonjour pour obtenir les permis de division de la maison dnas certaines communes!!

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dummy@example.com (eldingue) — Sun, 28 Apr 2013 20:45:43 +0000

En fait, durant l'expertise, ce bâtiment a été déclaré maison unifamiliale donc légalement parlant si nous occupons le rez de chaussée c'est comme si nous allions occuper tout le bâtiment pour raisons personnelles. Durant les mois de juin juillet août nous le remettrons aux normes urbanistiques dans le but d'obtenir la dénomination d'immeuble de rapport ainsi que les permis de location. Actuellement c'est une maison dans laquelle nous allons habiter. L'immeuble locatif ne sera effectif qu'en septembre si tout va bien! Vous devez avoir raison sur l'impatience nous avions envie que ça aille vite pour pouvoir vite relouer... Nous prendrons notre mal en patience!

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 28 Apr 2013 20:39:25 +0000

Ce qui m'agace c'est que nous l'avons prévenu il y a 2mois que nous allions emménager mais nos propos n'ont aucune valeur légale...

Même si l'occupation personnelle était légitime, vous ne pouvez le prévenir que quand vous êtes réellement proprio, et passés chez le notaire.

Je comprends votre agacement, mais je pense qu'il n'est pas approprié. Ne confondez pas agacement et impatience...

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 28 Apr 2013 20:37:21 +0000

Si vous allez occuper le rez, vous n'occuperez pas le bien mis en location au 1er. Vous ne pouvez pas le mettre dehors pour occupation personnelle.

Le mieux est de guider le proprio actuel pour qu'il fasse une action en justice immédiatement.

Avec les montants qui lui seront réclamés, il est plus que probable qu'il partira sans laisser d'adresse.

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dummy@example.com (eldingue) — Sun, 28 Apr 2013 20:31:11 +0000

Nous allons occuper le rez de chaussée et relouer les 3 étages du dessus! Lui occupe le premier étage et nous aurions aimé rénover et être prêts à louer en septembre.. Ce qui m'agace c'est que nous l'avons prévenu il y a 2mois que nous allions emménager mais nos propos n'ont aucune valeur légale... Mais l'occupation personnelle est légitime, nous allons y habiter... Pfiou dans quoi nous sommes nous embarqués!!

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 28 Apr 2013 20:19:36 +0000

Si je comprends bien, c'est un immeuble de studios ou d'appartements. Et vous n'allez pas occuper son appartement. Juste faire des travaux et remettre ne location à un locataire normal.

En ce cas, il ne faut pas mettre fin pour occupation personnelle. Parce que si vous mettez fin pour occupation personnelle et que vous n'occupez pas, vous devrez payer 18 mois de loyer d'indemnités.

Le plus simple, s'il ne vous paye pas et s'il n'occupe pas en bon père de famille, c'est de déposer une requête pour mettre fin au bail pour non payement et pour non respect de la notion juridique de bon père de famille.

Idéalement, présenter des photos au juge...

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dummy@example.com (panchito) — Sun, 28 Apr 2013 20:03:32 +0000

Votre locataire peut donc conserver ses droits pendant 9 ans, soit jusqu'au 19 mai 2017.

S'il ne paie plus son loyer, à vous d'entamer la procédure classique:
- lettre de rappel (si 15 jours de retard)
- mise en demeure (après 20 jours de retard)
- requête en justice (après 1 mois + 1 jour de retard).

Vous avez intérêts à ne pas perdre une seule seconde: entre le dernier loyer payé et l'expulsion, il faut compter un minimum minomorum de 6 mois avant que l'expulsion puisse être réalisée!!

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dummy@example.com (eldingue) — Sun, 28 Apr 2013 19:56:11 +0000

Le bail a été signé le 19/05/2008. Le précédent propriétaire n'a malheureusement rien fait pour y mettre fin légalement.

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dummy@example.com (panchito) — Sun, 28 Apr 2013 19:55:40 +0000

Sans cette preuve, vous devez envoyer une résiliation de bail pour occupation personnelle en donnant un préavis de 6 mois.

Réponse à : petit soucis de locataire

dummy@example.com (panchito) — Sun, 28 Apr 2013 19:46:58 +0000

Quand ce bail a-t'il été signé? Avez-vous la preuve que le propriétaire précédent y a mis fin légalement en respectant les délais pour ce faire?

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dummy@example.com (panchito) — Sun, 28 Apr 2013 19:44:15 +0000

D'après la toute dernière loi sur les baux de résidence principale (promulguée en 2007 avec effet rétroactif), les baux de court termes se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans, SAUF si le bailleur s'y est opposé légalement.