Après la 3ème année, il ne faut plus payer d'indemnité de rupture

conformément aux dispositions de la loi du 20/02/1991 modifiée par la loi du 13/0411997

Votre futur bailleur utilise un tout vieux modèle de bail.

La nouvelle loi de 2007 bétonne les baux de 9 ans, qui sont les seuls que le preneur (et non le bailleur) peut résilier quant il le souhaite et sans devoir fournir la moindre justification.

Dans le bail de 9 ans, vous pouvez donner le préavis de 3 mois à tout moment.

Et l'indemnité ? Est-elle de 3 mois aussi ?
Merci

Le bail de 9 ans me faisait un peu peur mais si je comprends bien, il n'a que des avantages pour moi ? Puisque ça signifierai que je puisse résilier le bail quand je veux sans préavis...?

Surtout si je me réfère au paragraphe concernant la fin anticipée du bail :

Pour le bail de 9 ans donc un préavis qui prend cours le 1er du mois suivant même si je le donne en fin de mois et pas d'indemnité de résiliation, aucune ?

Il vous propose un bail de type court (qui ne sont jamais résiliables par le preneur sauf clause expresse) en guise de période d'essai.

Perso, je prévois alors la possibilité de 18 mois renouvelables. 

Et si pas de courrier, il se passe ce qu'indique la loi et la seconde modalité est d'application...

Si il n'y a pas de congé notifié, et s'il n'y a pas de courrier, il se passe quoi? C'est pas un peu absurde comme formulation?

En outre, un bail de type court pose toujours des problèmes en cas de résiliation anticipée. Il vaut mieux la biffler.

Quant à la 2e "modalité", c'est la loi, rien que la loi, toute la loi. Il est utile de rappeler la loi (comme cela est le cas dans la plupart des baux bien faits), mais si vous la biffez, cela ne change rien.

J'ai donc contacté le bailleur et demandé d'inscrire dans le bail que l'électricité est bien incluse dans le loyer (pour consommation normale) et il m'a répondu que c'était traité au paragraphe 8 point C , comme je le pensais dès le départ.
Cependant il accepterait de le modifier, je vais donc aller dans ce sens.

Aussi, une modalité attire mon attention... la voici :

Dois-je la biffer ? Car mon bail est un bail de 12mois mais je compte l'occuper plus si aucun soucis d'ici là.

Par contre, pour un bail non enregistré de 9 ans, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité.

Mais comment puis-je savoir si le bail a bien été enregistré ? Qui contacter pour avoir cette information ?

Pour ce qui est des ~350€ d'enregistrement; si je me souviens bien, c'est un pourcentage (environ 2% ?)calculé sur le montant total du nombre de mois (ou années) multipliés au montant du loyer. Sur un bail commercial de 9ans ça grimpait pas mal

Le bureau d'enregistrement vous donnera l'info sur base de votre nom et/ou du nom de votre bailleur.

Le mode de calcul que vous décrivez semble fort éloigné de la rémunération correspondant à un service. Il me vient un tas de mots pour qualifier cette pratique...

Je vais donc laisser le bailleur enregistrer le bail comme décrit dans le contrat, si ce n'est pas fait je le ferai par e-mail au format PDF comme décrit  dans la FAQ (vu que je n'aurai qu'une copie, je la scannerai).

Mais comment puis-je savoir si le bail a bien été enregistré ? Qui contacter pour avoir cette information ?

Pour ce qui est des ~350€ d'enregistrement; si je me souviens bien, c'est un pourcentage (environ 2% ?)calculé sur le montant total du nombre de mois (ou années) multipliés au montant du loyer. Sur un bail commercial de 9ans ça grimpait pas mal

Les 350 € cités concernaient un bail commercial et ce montant est plausible.

Ah bon ? Ben merci pour l'info... qui conforte solidement mon peu d'enthousiasme à enregistrer quoi que ce soit !

  Certainement pas 350 euros ! Une vingtaine d'euros peut-être ? Le chiffre 350 doit se rapporter à nos défunts francs belges. 

La gratuité pour l'enregistrement n'existe que pour les baux 100 % logement.

Les 350 € cités concernaient un bail commercial et ce montant est plausible.