Pim.be / obligation du notaire et offre d'achat

Réponse à : obligation du notaire et offre d'achat

dummy@example.com (cochise) — Wed, 01 May 2013 04:37:34 +0000

django666 a écrit :

Effectivement notre contrat dit que l'on ne peut pas negocier le prix sans en avertir le notaire.

Ben, il est averti là, non?
Insistez parce que les acquéreurs sont rares à l'heure actuelle, il ne faudrait pas les faire fuir...

Réponse à : obligation du notaire et offre d'achat

dummy@example.com (panchito) — Tue, 30 Apr 2013 06:08:41 +0000

Je pense que le problème ici est qu'ils ont mandaté leur notaire, comme on mandaterait un agent immobilier, pour s'occuper de la mise en vente de leur maison.

C'est déjà une démarche pas courante de demander à son notaire de jouer à l'agence immobilière.

Ce qu'il faut savoir c'est s'ilsont donné un mandat exclusif au notaire ou s'ils se sont réservé le droit de pouvoir aussi vendre eux-mêmes. Certaines (bonnes) agences immobilières prévoient cette clause dans leur contrat.

Mais pourquoi passer par un notaire pour mettre en vente?

Il y a déjà tout une polémique à ce sujet car les notaires feraient une concurrence déloyale aux agents immobiliers.

Chacun son métier: les notaires sont des officiers d'état qui passent des actes, préparent des compromiss etc...

Faut pas mélanger les genres...

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 29 Apr 2013 21:02:06 +0000

Il faut voir avec précision ce que raconte votre contrat avec le notaire.

Mais a priori, vous devriez pouvoir vendre à qui bon vous semble. Votre contrat dit que vous devez avertir votre notaire? Ben, il faut avertir votre notaire.

Et si vous êtes sûr qu'il n'y a pas d'autre offre en cours, cela n'a aucun sens d'attendre...

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dummy@example.com (django666) — Mon, 29 Apr 2013 20:10:34 +0000

faudrait savoir ! il doit avoir un vide juridique sur ce système d'offre
Message trouvé sur ce forum ci dessous (?)

Date : 01/04/2012 à 17h58
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Bonjour!
Il y a 1 mois, je visite un bien qui correspond à mes attentes. Je remets suite à la visite une offre, au prix souhaité et sans clause suspensive. La propriétaire me répond que des "connaissances" sont intéressées, et qu'ell souhaite leur laisser une chance de s'aligner sur mon offre... Ce qu'elles ont fait... Que dit la loi? Je suis assez perplexe... Et que faut-il faire dans ce cas? Merci!I
PS: ceci n'est pas un poisson d'avril... Malheureusement pour moi!

Date : 01/04/2012 à 19h54
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Juliette a écrit :
. Que dit la loi? Je suis assez perplexe... Et que faut-il faire dans ce cas? Merci!I

Il n'y a rien à faire, le vendeur est libre de vendre à qui il veut.

Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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dummy@example.com (panchito) — Mon, 29 Apr 2013 18:55:33 +0000

Effectivement notre contrat dit que l'on ne peut pas negocier le prix sans en avertir le notaire.

Tout est dit...

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dummy@example.com (django666) — Mon, 29 Apr 2013 18:35:09 +0000

PIM a écrit :

Que dit votre contrat ?

Effectivement notre contrat dit que l'on ne peut pas negocier le prix sans en avertir le notaire.
Mais nos acquereurs ont déjà fait 2 offres chez le notaire et ont vraiment eu le coup de coeur pour notre maison, la valeur de notre bien est largement dépasser, ils veulent donc bien faire l'effort de surrenchir si on accepte le prix, ils se sont renseigné auprès de leur notaire qui leur a dit que avec ce système d'appel d'offre qu'il fallait absolument passer par une offre d'achat chez notre notaire mais si ils veulent absolument la maison il leur à conseillé de stipuler dans l'offre d'achat que nous étions d'accord sur le prix, ce que refuse notre notaire sans pour autant pouvoir affirmer qu'il est interdit de l'indiquer sur l'offre d'achat.Voila dilemme, nous savons qu'il n'y a pas d'autre amateur et qu'il y a quand même 5000 € de surrenchère qui vont nous passer sous le nez ! Alors que au final c'est quand même nous qui donnons notre accord sur l'offre de prix et pas le notaire ??

Réponse à : obligation du notaire et offre d'achat

dummy@example.com (PIM) — Mon, 29 Apr 2013 07:00:00 +0000

Que dit votre contrat ?

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dummy@example.com (cochise) — Mon, 29 Apr 2013 06:05:18 +0000

Il faut voir la nature du contrat. A t'il un mandat exclusif?
Il est clair que si vous vendez vous-même, le notaire voit sa com lui passer sous le nez...

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dummy@example.com (panchito) — Mon, 29 Apr 2013 05:56:45 +0000

Nous ne pouvons donc pas vendre notre maison à qui on veut et on prix qu'on veut ?? "

Pas dans votre cas, puisque vous avez mandaté votre notaire pour mettre votre bien en vente...

Réponse à : obligation du notaire et offre d'achat

dummy@example.com (grmff) — Sun, 28 Apr 2013 17:56:06 +0000

Si vous avez un contrat avec un notaire, il faut respecter ce contrat.

obligation du notaire et offre d'achat

dummy@example.com (django666) — Sun, 28 Apr 2013 17:53:50 +0000

Nous avons trouver les acquereurs de notre maison et nous sommes d'accord sur le prix qu'ils proposent, superieur à la dernière offre reçue, nous decidons de signer le compromis directement. Mais voila, nous avons mis notre maison en vente chez un notaire avec appel d'offre et il refuse de préparer le compromis soi disant qu'il a obligation de prevenir les derniers offrant pour leur donner une chance d'encherir ( en mentionnant au passage une loi sur la discrimination ?? ). la question que je me pose, ainsi que nos candidats acheteur et entourage à qui nous en avons parlé est " Nous ne pouvons donc pas vendre notre maison à qui on veut et on prix qu'on veut ?? "