Cette loi visait à bétonner les droits des locataires et promeut donc le bail de 9 ans comme bail standard. Le preneur (mais évidemment pas le bailleur) a le droit de mettre fin au bail de 9 ans quand bon lui semble et sans devoir fournir la moindre justification.

Il suffit d'envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois suivant que la résiliation anticipée survient lors de 1ère, 2ème ou 3 éme année.

Donc depuis cette nouvelle loi, les diplomates peuvent casser leur baux quand ils veulent, il n'y a qu'à payer.

Ce qui ne pose pas de problème, puisque c'est la société qui les emploie qui prend souvent tout en charge!

C'est la raison pour laquelle, il n'y a plus de clause diplomatique. Elle ne se justifiait plus puisqu'un bail standard peut être résilié par le preneur quand bon lui semble!

je vais louer mon appartement (Bruxelles) à une personne étrangère pour qui son entreprise s'occupe des modalités contractuelles et me demande d'ajouter la "clause diplomatique" dans un bail de 3 ou 9 ans. Malgré quelques recherches sur Internet, je ne trouve pas :
- une clarification importante sur le délais de préavis, est-ce qu'il n'y en aurait absolument aucun, c'est à dire pourrait-il légalement partir du jour au lendemain ?
- en quels termes ajouter une telle clause dans le contrat, comment la stipuler ?

Merci beaucoup pour vos aides !