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		<title><![CDATA[Pim.be / vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283591</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 10 Jun 2013 07:26:17 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812352#p1812352</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>cochise a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Et ces changements intérieurs sont d&#039;envergure où s&#039;agit il seulement d&#039;inversion de pièces?</p></div></blockquote></div><p>D&#039;inversion de pièces oui.<br />Ils proposent d&#039;inverser le living et une des chambres en déplaçant une cloison, ce qui n&#039;est pas très compliqué...<br />Par contre ils demandent d&#039;inverser WC et cuisine pour faire une cuisine ouverte.&#160; Ceci dit au niveau configuration ce serait en effet plus sympa : on aurait&#160; accès à la terrasse de 70m² directement par le living.&#160; <br />C&#039;est cette terrasse qui est vraiment le point fort de l&#039;appart.&#160; &#160;Par contre la cuisine est mal fichue (pour l&#039;instant).&#160; &#160;Ca ne gène pas trop un acheteur masculin, mais pour une femme, c&#039;est pas top.<br />Donc voilà, le tout est de voir quel serait le coute de ces travaux.&#160; Si c&#039;est 20.000 eur c&#039;est jouable, pcq là l&#039;appart deviendrait vraiment top.<br />Je ferai un peu de home staging au niveau de la terrasse...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (manynotes)]]></author>
			<pubDate>Mon, 10 Jun 2013 07:26:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812352#p1812352</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812350#p1812350</link>
			<description><![CDATA[<p>Et ces changements intérieurs sont d&#039;envergure où s&#039;agit il seulement d&#039;inversion de pièces?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Mon, 10 Jun 2013 06:41:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812350#p1812350</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812322#p1812322</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Preuve par l&#039;absurde: Imaginez si Sagawé avait vendu son bien frappé d&#039;une obligation de destruction par la suite? L&#039;acheteur aurait été obligé d&#039;acheter la villa rasée?</p></div></blockquote></div><p>Il s&#039;agit d&#039;une preuve rééllement absurde, dans ce cas le descriptif ne colle plus :le living est &quot;un tas de pierres&quot;, la cuisine est &quot;un tas de gravas&quot;</p><p>Pour revenir à mon cas, je trouve que l&#039;avis de la CC est complètement arbitraire et que le bien tel qu&#039;il est aménagé est très bien.&#160; Mais on est face a l&#039;administration dans tout le côté kafkaien que ça comporte.</p><p>Le fait est que nous ne nous attendions pas que la CC s&#039;attaque à l&#039;aménagement intérieur... bientôt on nous imposera le mobilier et la couleur des murs...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (manynotes)]]></author>
			<pubDate>Sat, 08 Jun 2013 20:18:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812322#p1812322</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812321#p1812321</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je pense que pour qu&#039;il y ait vente, il faut accord sur la chose et sur le prix.</p><p>Vous ne pouvez donc pas changer la chose avant la vente. Mais vous êtes aussi obligé de la changer pour des raisons légales.</p><p>En clair, votre acheteur a parfaitement le droit de considérer que le bien n&#039;est plus conforme à ce qu&#039;il a acheté.</p><p>Preuve par l&#039;absurde: Imaginez si Sagawé avait vendu son bien frappé d&#039;une obligation de destruction par la suite? L&#039;acheteur aurait été obligé d&#039;acheter la villa rasée?</p><p>A mon sens, étant donné qu&#039;il savait qu&#039;il y avait un besoin de régularisation, il ne peut pas demander d&#039;indemnités... Quoi que...</p></div></blockquote></div><p>Oui mais la description est un appart avec 2 chambres, une cuisine etc.&#160; Or rien ne change, sauf que par exemple le living est à gauche et plus à droite.&#160; ce genre de précision n&#039;est pas repris dans le descriptif.&#160; Je ne vois pas pourquoi il me demanderait des indemnités à partir du moment où il savait qu&#039;il y avait besoin de régul AVANT de signer le compromis.&#160; Il a eu plusieurs occasions de sortir de la transaction mais il a persévéré.</p><p>Pour moi on est dans le même cas de figure que la clause pour obtention de prêt.&#160; Admettons qu&#039;un acheteur ajoute cette clause pcq il pense qu&#039;il obtiendra un taux de 3% mais au final le taux est moins avantageux qu&#039;il pensait et s&#039;élève à 5%.&#160; Je doute qu&#039;il puisse renoncer à la vente parce que le ciel n&#039;est pas aussi bleu qu&#039;il pensait.</p><p>Mon acheteur voulait le bien tel qu&#039;il est actuellement.&#160; Je veux dire par là tel qu&#039;il est aménagé actuellement de manière infractionnelle.&#160; Or au niveau de l&#039;urbanisme, cette disposition n&#039;existe pas vraiment : il s&#039;agit d&#039;un &quot;projet&quot;.&#160; &#160;La disposition légale est celle qui est celle acceptée par le dernier permis d&#039;urbanisme délivré.<br />Le projet ne leur plait pas, donc ils imposent des aménagements.&#160; Par contre ils ne remettent pas en question le fond, à savoir que le bien peut devenir un appartement d&#039;habitation. Et la clause suspensive portait justement là dessus.</p><p>Autre exemple : j&#039;achète un terrain en mettant comme condition &quot;pour autant que je puisse y construire une maison&quot;.&#160; En pensant une maison moderne avec un toit plat.&#160; Au final, l&#039;urbanisme accorde le droit de construire une maison classique avec toit en pente.&#160; Je doute que l&#039;achat du terrain puisse être caduc parce que l&#039;acheteur n&#039;a pas pu avoir exactement ce dont il rêvait et dont les spécificités (toit plat, design moderne) ne sont pas clairement spécifiés.&#160; Mais rien ne l&#039;empêche de revendre à quelqu&#039;un.. qui rêve d&#039;avoir une maison classique.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (manynotes)]]></author>
			<pubDate>Sat, 08 Jun 2013 19:49:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812321#p1812321</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812319#p1812319</link>
			<description><![CDATA[<p>Je pense que pour qu&#039;il y ait vente, il faut accord sur la chose et sur le prix.</p><p>Vous ne pouvez donc pas changer la chose avant la vente. Mais vous êtes aussi obligé de la changer pour des raisons légales.</p><p>En clair, votre acheteur a parfaitement le droit de considérer que le bien n&#039;est plus conforme à ce qu&#039;il a acheté.</p><p>Preuve par l&#039;absurde: Imaginez si Sagawé avait vendu son bien frappé d&#039;une obligation de destruction par la suite? L&#039;acheteur aurait été obligé d&#039;acheter la villa rasée?</p><p>A mon sens, étant donné qu&#039;il savait qu&#039;il y avait un besoin de régularisation, il ne peut pas demander d&#039;indemnités... Quoi que...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 08 Jun 2013 17:57:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812319#p1812319</guid>
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			<title><![CDATA[vente d'un bien assorti d'un permis rectificatif]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812315#p1812315</link>
			<description><![CDATA[<p>Petit résumé de la situation.&#160; En 2004 j&#039;achète un appartement au RDC d&#039;un coprop.&#160; Je le mets en vente fin 2012 comme logement.&#160; Or il s&#039;avère que mon vendeur n&#039;a jamais demandé de permis pour changer l&#039;affectation.&#160; Mon problème vis-à-vis du vendeur et la question de savoir s&#039;il fallait ou non un changement d&#039;affectation ont été débattus sur un autre sujet, je n&#039;y reviendrai pas.</p><p>Mon acheteur de 2012 ou son notaire se rendent compte du problème.&#160; Nous avions juste signé une promesse d&#039;achat.&#160; Nous nous rendons à l&#039;urbanisme où on nous dit qu&#039;effectivement il faut introduire une demande de régularisation qui est en fait un permis de bâtir en bonne et due forme, avec plans d&#039;architecte et tout.&#160; </p><p>J&#039;étais un peu perdu... je propose à l&#039;acheteur d&#039;en rester là.&#160; Mais ce dernier est intéressé par le bien qui, en tant qu&#039;appart est une très bonne affaire (vendu après 2 visites).&#160; Il vient donc avec un compromis qui suspend la vente à l&#039;obtention d&#039;une régul d&#039;affectation.&#160; &#160;Je signe.&#160; Et je commence la procédure.&#160; Frais (+/- 4000 eur jusqu&#039;à présent).&#160; <br />Or il apparait que je vais obtenir la régul/permis MAIS que l&#039;urbanisme demande en échange des aménagements.&#160; Or ces aménagements, mon acheteur se dit &quot;pas intéressé&quot;.&#160; Il pense qu&#039;il/que je pourrai infléchir l&#039;avis de l&#039;urbanisme (ou plutôt de la commission de concertation) avant le passage devant le collège (qui généralement se borne à acter le pv de la CC).&#160; Perso je pense qu&#039;il se fout le doigt dans l&#039;oeil mais on a une grosse semaine pour tenter le coup.&#160; </p><p>Donc le bien sera régularisé mais l&#039;acheteur n&#039;aime pas l&#039;aménagement proposé par l&#039;urbanisme.&#160; </p><p>Je pense que dans son esprit il pense pouvoir dire &quot;ok finalement je ne prends pas&quot; mais mon notaire semble dire qu&#039;il est coincé et que je peux exiger l&#039;exécution du compromis.</p><p>Qu&#039;en pensez-vous?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (manynotes)]]></author>
			<pubDate>Sat, 08 Jun 2013 13:24:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1812315#p1812315</guid>
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