Pim.be / Remettre les murs en blanc?

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (rexou) — Fri, 19 Jul 2013 07:49:39 +0000

GerardManfroid a écrit :

Dans ce cas c'est en effet très simple, ce sera au bailleur de prouver dans quel état était le logement à l'entrée, et faute de preuve... Le locataire ne pourra pas être inquiété

Absolument exact.

Le bailleur a été négligent en omettant l'ELE et se prive ainsi d'un point de comparaison permettant d'établir la réalité de dégâts éventuels. Et vous n'avez aucune obligation de repeindre, en blanc ou non...

Il est inutile d'assigner préventivement le bailleur. Simplement exiger par courrier la libération de la garantie et attendre la réponse. Si refus, une action en justice de paix permettra sans difficulté de libérer la garantie.

Il est à mon avis tout aussi inutile de faire appel à un expert lors de la sortie. Signer entre parties un simple document précisant que le bien est vide et propre, et que les clés ont été restituées en date du... Le proprio peut écrire les remarques qu'il veut en surplus, cela ne porte pas à conséquence, sauf si dégradation manifeste en cours de location (WC hors d'usage par exemple) ou dégât prouvé.

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (Jona2013) — Thu, 18 Jul 2013 13:56:35 +0000

Merci Francis pour votre attention,

le propriétaire n'a que le double du bail et ce qui concerne la banque/caution tout comme moi je n'ai rien signé d'autres.

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (Francis) — Thu, 18 Jul 2013 13:53:18 +0000

Le propriétaire doit apporter la preuve de l'étai (meilleur) des lieux loués. A défaut d'état des lieux d'entrée, c'est plus compliqué et sujet à caution. En général, le doute profite au locataire.

Le propriétaire a peut-être un ELE signé par vous, Jona2013 ?

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (Jona2013) — Thu, 18 Jul 2013 13:38:43 +0000

ce qui concerne la caution c'est bien sur un compte à mon nom qui est bloqué.

Je n'ai pas encore pu vérifier n'étant pas chez moi mais, si il est stipulé que j'ai reçu une copie de l'état des lieux d'entrée. Mais que cette feuille n'a jamais existée. Que se passerait-il?

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (panchito) — Thu, 18 Jul 2013 13:30:54 +0000

J'espère pour vous que pour la garantie votre bailleur et vous avez respecté la loi et que dès lors elle a été placée sur un compte bloqué A VOTRE NOM?

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (Jona2013) — Thu, 18 Jul 2013 13:28:10 +0000

Pour ce qui est des preuve que les murs était bien dans cette couleur à la date d'entrée là j'en ai, la couleur est dans un bon état (aucune fumée à la maison).

je vous confirmerais cela en relisant le bail (concernant la clause d'ELE ou mention de couleur) tout à l'heure.

Je vous remercie en tout cas pour votre attention et vos informations

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (Francis) — Thu, 18 Jul 2013 13:27:49 +0000

L'absence d'état des lieux d'entrée entraîne un déplacement de la charge de la preuve.
Tenez bon!
La garantie est bloquée en banque?

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (PIM) — Thu, 18 Jul 2013 13:19:25 +0000

panchito a écrit :

Même pas besoin de preuve: il est illégal de louer sans réaliser d'état des lieux d'entrée!

L'absence d'état des lieux n'entraîne pas la nullité du contrat...

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (panchito) — Thu, 18 Jul 2013 13:19:04 +0000

Il est quand même étonnant que votre bail ne mentionne ni les modalités pour réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie...

Je n'ai jamais vu de bail sans clause à ce sujet.

Très très étonnant!

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (panchito) — Thu, 18 Jul 2013 13:17:18 +0000

et faute de preuve...

Même pas besoin de preuve: il est illégal de louer sans réaliser d'état des lieux d'entrée!

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (ChristopheDelagrange) — Thu, 18 Jul 2013 13:15:42 +0000

panchito a écrit :

Citation :En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée
Comme il n'y a pas eu d'ELE, cette obligation tombe.
Le preneur peut partir en laissant tout tel quel!

Dans ce cas c'est en effet très simple, ce sera au bailleur de prouver dans quel état était le logement à l'entrée, et faute de preuve... Le locataire ne pourra pas être inquiété

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (panchito) — Thu, 18 Jul 2013 13:13:27 +0000

En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée

Comme il n'y a pas eu d'ELE, cette obligation tombe.

Le preneur peut partir en laissant tout tel quel!

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (panchito) — Thu, 18 Jul 2013 13:11:33 +0000

Mais là vous êtes dans l'illégalité, car il est légalement obligatoire de procéder à un Etat des Lieux d'Entrée, dont le rapport circonstancié doit être enregistré avec le bail. Il s'agissait d'un bail standard (9ans) ? Ou d'un bail de court terme (1,2,3 ans)?

Sans rapport d'état des lieux d'entrée, vous avez le droit de partir en laissant tout dans l'état actuel. Vous êtes supposé avoir pris le bien dans l'état dans lequel il est aujourd'hui.

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (ChristopheDelagrange) — Thu, 18 Jul 2013 13:07:29 +0000

Jona2013 a écrit :

Je suis également dans le cas ou mon propriétaire me demande de mettre les murs en blanc avant mon départ (1 an de bail).

Bien entendu, comme ça le proprio a son logement continuellement rénové, alors qu'en fait il est tenu à rénover les peintures défraichies par vétusté.

En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée, donc la clause qui oblige le locataire à repeindre même si les murs sont propres, est selon moi tout à fait illégale.

Réponse à : Remettre les murs en blanc?

dummy@example.com (Jona2013) — Thu, 18 Jul 2013 13:02:20 +0000

à part le contrat de bail, le propriétaire n'a pris aucune note dans l'état des lieux d'entrée. le propriétaire a juste signalé des coup dans le sol et sur une partie en bois du au déménagement des anciens locataire. en tout cas il n'y as aucune trace écriture avec nos 2 signatures concernant la couleur.

Le propriétaire avait juste posé la question :
"voulez-vous garder ces couleurs pour l'appartement?"

Et j'ai répondu que les couleurs ne me dérangeait pas.

Sans savoir ce qu'il comptait me demander en fin de bail ...

Merci pour votre réponse