Et merci encore   

quote=panchito] Citation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre 

Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE [/quote]

je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre

Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE

Bon je suis embrouillée avec tout ça  ... je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?

Enregistrez votre bail dans les 2 mois.
Et ensuite l'etat des lieux, en exigeant la gratuité ( si 100 % logement)

vous avez écrit que l'obligation d'enregistrer l'ELE ne concernait que les baux de logement

or elle concerne les autres baux aussi

il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim

site SPF

9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …

Je ne le prends pas mal votre remarque.
Je dis - et je persiste à le dire - que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Ce que vous citez du site SPF (lequel ?) est équivoque (de leur part).
La phrase complète : (je cite) : "et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …"
concerne l'obligation d'enregistrer tous les baux (ce que je n'ai jamais contesté)
et prête à confusion, car indiquée dans le chapitre "état des lieux".

Ce n'est pas la première con.... que je lis sur un site du SPF !

Je vous défie (cordialement) de trouver cette obligation dans le texte de la loi ! (sauf résidence principale)

or elle concerne les autres baux aussi

il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim

site SPF

9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …

Ah bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit  que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.

Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors

Où ai-je écrit qu'il ne fallait pas enregistrer le bail commercial ???
J'ai dit que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux 'logement' (et pour être encore plus précis: en vertu de la loi sur les baux de résidence principale)

lien vers ce site ?

Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors

justement j'ai aussi une question à ce propos
ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?

L'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux "logement".

La gratuité n'existe que pour les baux 100 % logement.

Bonjour,

je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre 

Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?

merci !

Enregistrez d'abord le bail: c'est le + important.

je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre 

Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?

merci !