L'obligation de publicité s'applique donc à tout bail, peu importe son objet.

Cordialement,

... les avis sont actuellement partagés en ce qui concerne l'absence de certification PEB et de communication des résultats de celle-ci préalablement à la conclusion du bail...

Merci pour ces precisions.
Le PEB est-il obligatoire pour tous les baux ou uniquement pour les résidences principales ?

Certains auteurs considèrent que c'est une cause de nullité du bail. L'obligation d'information du locataire n'est cependant, dans la directive directive européenne 2002/91/CE, qu'un aspect secondaire parmi les objectifs qu'elle poursuit.

Cela n'empêche que la base légale européenne sur laquelle la directive a été adoptée, autorise les Etats membres à adopter des disposition environnementales renforcées.

La jurisprudence pourrait très bien considérer que l'absence de certification PEB, étant sanctionnée pénalement, relève de l'ordre public et, partant, entraîne la nullité du bail, nullité pouvant être soulevé à n'importe quel moment par les parties, voire par le juge d'office.

Sinon, il faut à mon sens au moins considérer que la certification est de droit impératif. Dans ce cas, le bail est toujours affecté d'une cause de nullité, mais dans cette hypothèse la nullité pourrait être couverte par le locataire par une convention de renonciation expresse.

Cordialement,

Sans haine ni agressivité

Si vous en avez encore des comme celles-là, je crèe un post "Les perles"     J'aime beaucoup.

Désolé de polluer le post.

Extrême bonté = extrême erreur !

C'était effectivement ce que je sous-entendais...

Mais vu qu'on me fusille régulièrement pour mes remarques qui seraient trop mordantes....

En plus dans votre cas personnel, cela n'a aucune sorte d'impact possible sur votre locataire puisque vous avez eu l'extrême bonté de lui demander un forfait pour le chauffage.

Extrême bonté = extrême erreur !

Tu consommes et je paie est un concept que je ne pratique pas.
Et le locataire qui me propose ou me suggère cette pratique est déjà mon ex.

me denoncer pour PEB en retard d'un an

Disons que votre locataire a fait preuve d'une extrême négligence en omettant d'exiger de voir le PEB de votre bien AVANT de signer le bail.

Après, c'est trop tard.

En plus dans votre cas personnel, cela n'a aucune sorte d'impact possible sur votre locataire puisque vous avez eu l'extrême bonté de lui demander un forfait pour le chauffage.

Donc que votre bien soit énergivore à l'extrême où au contraire économe en consommations énergétiques, il s'en moque éperdument!

Je suis confus, mais sans regrets puisque j'ai fait rire Pim. 

Votre remarque était quand même pertinente, même si elle ne devait pas s'adresser à moi

Je suis confus, mais sans regrets puisque j'ai fait rire Pim. 

Le locataire n'a rien à exiger du tout. Le risque de sanction me semble fort limité. Transaction... quelle transaction ? Eventuellement, vous pouvez suivre le conseil de Pim et faire réaliser ce PEB.

Une petite remarque : les charges fixes, c'est une option à éviter. Cela permet des abus. Et le risque est réel.

J'espère que vous avez fait un état des lieux précis, de préférence par expert. Et j'espère que le locataire est sovable. Si oui à ces deux questions, la transaction à faire, c'est de recadrer l'olibrius en lui faisant comprendre clairement qu'il entame votre capital tolérance à son plus grand désavantage.

Et, finalement, pourquoi ne pas envoyer un certificateur pour réaliser ce PEB ? (mieux vaut tard que jamais)

Oui, bien sur parce que j'ai toujours des locataires et que la loi m'y oblige.
Mais le locataire recalcitrant pourrait toujours me denoncer pour PEB en retard d'un an ... ?

PIM a écrit :L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
Si le locataire l'exige, l'amende administrative est elle d'office appliquée ? (2€/m²)
ou bien
elle pourrait être appliquée ?

Vous devriez pouvoir trouver des informations utiles sur le site concerné:

http://www.bruxellesenvironnement.be/

A mon avis, ce n'est pas au locataire " à l'exiger", mais vous êtes exposé au risque d'une dénonciation.
Vous êtes alors exposé à une sanction pénale, transformable en amende administrative, payable à Bruxelles-Environnement.

J'ignore si, en pratique, c'est d'application réelle.

Et, finalement, pourquoi ne pas envoyer un certificateur pour réaliser ce PEB ? (mieux vaut tard que jamais)